Cas Pratique La Communauté Réduite Aux Acquêts

Biens aliénables : Biens transmissibles ou susceptibles d’être grevés d’un droit réel au profit d’un tiers (hypothèque notamment). Biens communs : Par opposition aux biens propres, biens qui font partie de la communauté entre époux et qui sont partagés par moitié lorsque la communauté est dissoute. Biens corporels : Biens ayant une existence matériel par opposition à biens incorporels. Ex : Bien corporel (maison) Meuble corporel (véhicule) Biens fongibles : Biens interchangeables

relativement à la nature juridique des fiançailles, la valeur de l'engagement pris. Le problème se posant en cas de rupture. Faute de textes, la jurisprudence a élaboré des solutions. P1. La nature juridique des fiançailles Face au silence du code civil, un débat de doctrine a eu lieu autours de la nature juridique des fiançailles. Faut-il y voir un contrat ? Qui comporterai un engagement en cas de rupture. Ou faut-il au contraire rejeter cette nature contractuelle pour préserver une liberté totale

(homonymie). Sculpture représentant un couple marié dans l'Antiquité romaine. Les Époux Arnolfini de Jan van Eyck. Le mariage est l'« union légitime d'un homme et d'une femme »[1]. Il est l'acte officiel et solennel qui institue entre deux époux une communauté de patrimoine et de renommée appelée « famille » (ou foyer, feu, ménage...) dont le but est de constituer de façon durable un cadre de vie commun aux parents et aux enfants pour leur éducation. Dans les sociétés traditionnelles, le mariage est l'alliance

Sont regardé comme justifiant de l’aptitude professionnelle requise pour l’obtention de la carte professionnelle : Les personnes qui ont occupé l’un des emplois mentionnés au 2/ de l’article 12 pendant au moins 10ans. Cette durée de 10 ans peut être réduite à 4ans s’il s’agit d’un emploi de cadre ou d’un emploi public de Catégorie A. c) Les ressortissants Européens Tout ressortissant légalement établit dans un Etat membre de L’UE ou partie à l’espace économique Européen (SHENGHEN) peut exercer

pas. Viager. • Contrats à exécution instantanée/successive Contrat à exécution instantanée : Les obligations des parties s’exécutent en une seule fois. En cas de rupture du contrat, il s’agit d’une résolution. Exemple : Contrat de vente Contrat à exécution successive : Les obligations des parties s’exécutent en plusieurs fois. En cas de rupture du contrat, il s’agit d’une résiliation. Exemple : Contrat de téléphone La résolution joue pour l’avenir mais a un effet rétroactif (dans le passé)

famille est : un groupe de personne reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage ou la filiation. On s'aperçoit que pour le droit, le lien familial est d’une double nature, il peut résulter de deux possibilité : - mariage filiation Dans le cas du mariage, ce lien juridique est le lien : d’ALLIANCE. Le mariage va en effet, faire naître entre les époux, un lien de droit entre chacun des époux, et les membres de la famille de son conjoint (nouvelle famille, qui est élargie). On a donc bien

n° 1 Mise en situation. Florence Divet a un diplôme de styliste. Elle a de l’or dans les mains. Avec du tissu, de la colle, du fil et quelques accessoires, elle crée toutes sortes d’objets pratiques ou décoratifs pour la maison. Elle s’est mariée sous le régime légal (communauté de biens réduite aux acquêts) en 1996. Grâce à un emprunt contracté auprès du Crédit Agricole, Florence et son mari ont fait l’acquisition d’un pavillon en plein centre-ville. Ils possèdent deux véhicules pour les déplacements

collaborent à l’activité de l’entreprise individuelle. Dans la pratique, cette question correspond à près d’un tiers des entreprises individuelles au sein desquelles le conjoint participe sans avoir de statut. Les conjoints doivent se préoccuper de leur protection sociale. En effet, les conséquences d’une absence de statut sont fort dommageables : * Aucun droit à retraite en cas de divorce * Aucune prestation de prévoyance en cas d’interruption d’activité * Absence de versements d’indemnités

ou industrielle pour son compte ou pour le compte d’autrui, est soit définitive, soit temporaire. Dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de 10 ans. - Enfin, la déchéance n’est plus automatique, elle doit être prononcée par un juge. C. – Les restrictions liées à la profession L’exercice de certaines professions est jugé incompatible avec une activité commerciale. Dans ce cas, il s’agit de protéger les professions en question des nuisances causées par une activité commerciale. Ainsi, ne

personnes vivant en couple peuvent se marier ou se pacser ou vivre en concubinage.   Les Lois supplétives de volonté : (ex : à défaut de contrat de mariage, les époux se voient appliquer le régime matrimonial de la communauté légale, c’est-à-dire la communauté réduite aux acquêts).   Bien souvent, le domaine de prédilection des règles de droit qui proposent un modèle de conduite réside dans les lois supplétives de volonté. Alors que les lois impératives ne laissent aucun choix, les lois supplétives