Cas Pratique La Communauté Réduite Aux Acquêts

Droit des régimes matrimoniaux Toute communauté de vie entraine une confusion d'interets pécuniaires qui va présenter une acuité particulière lors du mariage: qui est propriétaire des biens? Qui doit payer les dettes? Quels biens les créanciers peuvent ils poursuivre? PACS définit par la loi du 15 nov 1999 comme un contrat conclu entre deux personnes physiques majeurs de sexe différents ou de même sexe pour organiser leur vie commune (art 515-1 du code civil). Loi du 23 juin 2006 à l'occasion

TD 2 Droit des affaires Cas pratiques : 1/ Le cas Lacire Deux personnes exploitent un fond de commerce et celui-ci connaît des difficultés financières après quelques années. Les créanciers vont demander à saisir le fond de commerce ainsi que les biens personnels de chacun des exploitants de clui-ci. On cherche alors à connaître le statut de Mme Lacire. Pour cela, nous allons nous appuyer sur les articles L121-1 et L 121-3 du code de commerce. Mme Lacire peut avoir 3 statuts :

mutuellement à une communauté de vie en vertu de l’article 215. À l’exception du devoir de secours (pécuniaire), les autres sont des devoirs personnels.  A – Le devoir de communauté de vie Cela recouvre deux devoirs : - Communauté de toit. Cette communauté a évolué. Elle impliquait au départ nécessairement une vie sous le même toit. Aujourd’hui, cela peut s’accommoder de résidences séparées, pourvu qu’il y ait suffisamment de rencontre entre les époux et que cette communauté de vie existe. La

régimes matrimoniaux : * Les régimes de communauté, environ 93 % de la population française mariée, * Le régime de séparation de bien (il en existe deux en réalité : pure et simple, ou avec régime d’acquêts), se marier mais ne rien partager, * C’est en fait un type de communauté, c’est le régime de la participation aux acquêts. C’est un régime où pendant tout le mariage on fonctionne comme séparation de bien mais au mariage on reconstitue une communauté en valeur (c’est rétroactif). Le deuxième

2012 147 G. Raoul-Cormeil – Droit des régimes matrimoniaux : 5. Les richesses dans le régime légal I – Introduction Depuis la réforme du 13 juillet 1965, le régime légal est métamorphosé. La communauté réduite aux acquêts, régie aux articles 1400 à 1496 du Code civil, a supplanté la communauté de meubles d’acquêts. Le mari n’est plus seigneur et maître des biens communs. Le régime légal ne privilégie plus le mari et, par contrecoup, ne protège plus la femme ; l’égalité est à ce prix. Cela

 DEVOIR 1 PREMIÈRE PARTIE TRAVAIL MÉTHODOLOGIQUE A - Cas Pratique Madame Noëlle POUSSAIN, mariée sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à Monsieur Lilian AUGER depuis le 3 janvier 1989, a reçu en héritage un bien immobilier dans les Landes qu'elle occupe en tant que résidence principale avec son époux et ses enfants. Monsieur AUGER, est régulièrement en déplacement dû à son travail et par conséquent ne communique pas régulièrement avec son épouse. Cette dernière voudrait

Lucie BLIN DEVOIR 3 – LES BIENS DE L’ENTREPRISE Cas n°1 Sous-section 1 – La formation et la validité d’une promesse unilatérale de vente de cession de fonds de commerce Monsieur et Madame DUPONT mariés sans contrat de mariage concluent une promesse unilatérale de vente pour une cession de fonds de commerce avec Monsieur et Madame DUBREUIL. Le notaire rédacteur de l’acte n’est autre que le fils des époux DUBREUIL. L’avant-contrat prévoit une indemnité d’immobilisation au seuil légal

concernent cette situation. Le CT de mariage ou le changement de régime matrimonial, CT de pacs, jugement de divorce + acte de partage. -Mêmes éléments pour le conjoint. -Eléments sur les enfants : âge, si tous issu du couple car si ça n’est pas le cas cela change en succession (757), si adoption (simple/plénière), s’ils sont encore à charge, rattachés au foyer fiscal ou autonome financièrement. -Situation des parents du client : droit de retour légal aux ascendants privilégié ?, si décédé = vérifier

inexécution total ou partielle ou encore du retard dans l’exécution. Une faute constitué par l’inexécution elle-même, l’appréciation de la faute varie selon la nature de l’obligation c'est-à-dire selon que l’obligation est de moyen ou de résultat. Dans le cas d’une obligation de moyen, le créancier doit prouver la faute du débiteur alors que le créancier d’une obligation de résultat n’a rien a prouver la simple inexécution suffit. Le lien de causalité doit être la conséquence directe et immédiate de l’inexécution

première importance puisqu’il a des effets directs sur le contenu de son patrimoine, sur les pouvoirs respectifs des époux relativement à la disposition des biens du ménage et enfin sur les biens susceptible d’être constitué le gage des créancier en cas de dettes. Chaque régime consiste en la combinaison entre les règles d’ordres publiques (régime primaire) et le régime stricto sensu choisi par les époux. Il existe deux types de régimes, le régime communautaire et le régime séparatiste. →Le régime