Cas Pratique La Force Obligatoire Du Contrat

réassurance 1. 1-définition 2-nécessité Section II Les différentes formes de réassurance 1-la réassurance facultative 2-la réassurance obligatoire 3-la réassurance facultative obligatoire Section III les différentes formes de réassurance proportionnelle 1-la réassurance en quote-part 2-la réassurance en excédent de plein CHPITRE II LA REASSURANCE

traités de 1969. Comment deux Etats A et B peuvent-ils voir le traité qu’ils ont passé invalider ? Qui détient le pvr d’opposer l’invalidité des traités internationaux? Qu’est-ce que la caducité d’un contrat : on dit d’un contrat qu’il est caduque, lorsqu’il tombe du fait de l’écoulement du temps. Si un contrat est invalide, il est nul. Importer dans l’ordre internat. le concept de nullité des traité a tjrs suscité des réticences profondes dans la sté internat. Les E n’ont pas accepté que les engagements

coutume (droit) |1 | |PRÉSENTATION | coutume (droit), pratique devenue une règle non écrite en raison de son emploi constant. Bien que le système juridique français repose essentiellement sur la loi, le droit français reconnaît pourtant une place à la coutume en tant que source du droit. Même si elle n'est pas une source de droit directe en France, pays au système juridique codifié, il est nécessaire d'accorder une valeur juridique à la coutume, de façon à donner au droit une

verser la somme d'argent conclue pour cet échange. On est débiteur d'une obligation ou créancier d'un crédit. B ) Les principaux caractères de l'obligation : Dans sa signification juridique l'obligation présente trois caractères : Un caractère obligatoire cad que qd on est engagé il faut respecter l'engagement et si on ne le fait pas on peut nous y contraindre notamment le juge. C'est différent de l'obligation morale qui n'implique pas de sanctions. Un caractère personnel une personne s'est engagée

les plus complexes de la théorie des nullités. La question ne se pose pas lorsque le contrat ne comporte qu'une seule obligation ou deux obligations réciproques, tout le contrat va alors être anéantie. Mais qu'en est-il lorsqu'il y a de nombreuses clauses contractuelles et que seulement certaines sont entachées de nullité ? La nullité de seulement une ou deux clauses va-t-elle rejaillir sur l'ensemble du contrat ? Les articles 900 et 1172 du Code Civil réglait la question en fonction que l'acte en

la loi aux traités internationaux est fait par le juge. 27 III. Cas particulier du droit communautaire. 27 A/ Le droit communautaire institutionnel. 27 B/ Le droit communautaire dérivé. 28 1. Définition des normes. 28 2. Place dans la hiérarchie des normes. 28 SECTION 3 : LA LOI. 30 I. Classifications des lois. 30 A/ Classification des lois en fonction de leur force obligatoire. 30 B/ Classification des lois en fonction de leur objet. 30

OBLIGATIONS Elles peuvent être classées selon leur force, leur source ou leur objet. Classement fondé sur la force : Obligations naturelles et civiles L’obligation naturelle répond à un devoir moral, d’honnêteté. Elles forment une catégorie intermédiaire entre les obligations extra juridiques et les obligations juridiques. Elles ont les mêmes caractéristiques que les obligations civiles sauf la sanction juridique (pas d’exécution forcée). Elles produisent des effets juridiques : Le paiement

DROIT DES CONTRATS Introduction : Obligation : lien de droit unissant deux ou plusieurs personnes et en vertu duquel l’une qui est le créancier a le pouvoir d’exiger de l’autre (débiteur) soit une prestation, soit une abstention. Les obligations civiles (celles qui découlent de la loi) s’opposent aux obligations naturelles (celles qui sont l’accomplissement d’un devoir moral). En effet, les obligations naturelles, contrairement aux obligations civiles, ne sont pas susceptibles d’exécution

personnes qui y sont soumises. Parce qu’elle vise à organiser la société et à régir les relations qui s’établissent entre les membres de celle-ci, la règle de droit ne peut être qu’extérieure à la personne. Elle est un ordre, ou une suggestion selon le cas, qui est adressé à chacun des sujets de droit qui composent le corps social. Elle n’est pas le résultat d’un comportement volontaire. Dés lors qu’elle est établie, même si elle résulte de la coutume, la règle de droit échappe à l’individu pour s’imposer

le contrat Fiche n° 1 : la notion de contrat Définition : art 1101 du cci le contrat « est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent (cf not° d’obligation= lien juridique) envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat ce n’est pas l’entraide familiale, ce n’est pas les relations amicales. Il n’est pas toujours facile de savoir si il y a ou non contrat. Car le contrat n’est pas toujours écrit. Si il y a contrat et