Cas Pratique Quasi Contrat

obligations. §1. Le droit des contrats. §2. Le droit de la responsabilité. Section 2. L'extension de la notion d’obligations §1. Une distinction à opérer. §2. La notion d’obligation naturelle et civile. Chapitre 2. La classification des obligations.! 3 Section 1. Classification selon l’objet de l’obligation. Section 2. Des modalités différentes. Section 3. Les différentes sources de l’obligation. Partie I. Les contrats! Chapitre 1. La classification des contrats.! 4 4 Section 1

dénommée tireur, donne à un débiteur, appelé tiré, l'ordre de payer à l'échéance fixée, une certaine somme à une troisième personne appelée bénéficiaire ou porteur. La lettre de change est un acte de commerce, le tribunal de commerce est compétent en cas de litige et le droit cambiaire s'applique. Les règles, favorables au porteur de la lettre de change, ont été établies pour protéger sa fiabilité. Le tiré qui a accepté ne peut refuser de payer le porteur de bonne foi en soulevant des exceptions (moyens

faits illicites sont des faits contraire à la loi qui vont faire naitre les délits et les quasi délits . Les juriste ne font pas de différence importante entre ces deux notions , car même régime juridique en droit civil. Les délit sont intentionnel ( volonté de causer dommage à autrui ) , le quasi délit est non intentionnel . Quand le fait est licite et créateur d’obligation , on parle alors de quasi contrat . Section 2 : Les source du droit des obligation dans le contexte français et européen :

Cas pratique : Attention s’il y a une réserve d’usufruit sur des liquidités, il n’y a pas l’avantage des règles de faveur de la DP de 1078. Il s’agit de sommes d’argent mais non des titres ou des créances. Pour l’appart à Lyon, il y a déjà une réserve. Attention aux éventuelles clauses d’inaliénabilité ou l’éventuel accord nécessaire de l’usufruitier. Si il s’agit juste de l’option du conjoint pour l’usufruit, pas de soucis. C’est s’il s’agit d’une donation. Il se réserve l’usufruit sur tout

de l’assurance vie en cas de vie qui se distingue de l’assurance vie en cas de décès, opération de prévoyance. Le contrat d’assurance vie peut être défini comme le contrat par lequel un assureur s’engage, en contre partie du paiement d’une ou plusieurs primes par le souscripteur, à verser un capital ou une rente déterminée en cas soit de décès (bénéficiaire en cas de décès), soit de vie (bénéficiaire en cas de vie) de l’assuré à une époque déterminée. Il s’agit d’un contrat original, régit à la fois

LES REGLES RELATIVES A L’INEXECUTION DU CONTRAT CHAPITRE 3 : LES SANCTIONS VISANT A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES : LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OU L’EXECUTION PAR EQUIVALENT Cette sanction de la responsabilité contractuelle est utilisée lorsque l’exécution forcée du contrat ou lorsque l’anéantissement du contrat ne sont pas possibles ou ne sont pas opportunes. Dans l’hypothèse de la responsabilité contractuelle, le dommage existe. Dans ce cas, le créancier va pouvoir demander le

une entreprise (le franchisé) acquiert auprès d'une autre entreprise (le franchiseur), le droit d'utiliser son enseigne et/ou sa marque, son savoir-faire et de commercialiser ses produits ou services, conformément aux directives prévues dans le contrat, tout en bénéficiant d'une assistance commerciale ou technique. Ce document a été rédigé en collaboration avec Monsieur Yves MAROT, conseil en franchise à Dijon, membre du Collège des experts de la Fédération française de la franchise (FFF).

les volontés, les faits matériels et la Loi . Les actes juridiques sont toutes les manifestations de la volonté individuelle . L’acte juridique peut être passée par deux personnes qui décident de créer du droit, c’est le contrat . Il n’y a pas de limite au nombre de partie ( contrat de société, délibération de l’AG du syndicat de copropriété ), le drt civil est à l’inverse assez retissent au fait qu’une seule personne se lie à elle même, évidement il existe un certain nombres d'exceptions . Les

qualification. Section 1 : les différentes catégories d'actes de commerces : art 632 du Code de commerce figure dans une section consacrée à la compétence des tribunaux de commerce, leur compétence devait donc être interprétée strictement. Dans la pratique, art 632 du Code de commerce = hétéroclite et incomplet. La jurisprudence ne considère plus que 632 a un caractère limitatif. Art 632 aujourd’hui interprété de manière extensive de façon a qualifier de commerciales des activité nouvelles inconnues

sociale 22 La formation des conducteurs 22 L'Absence de réglementation concernant les transporteurs conducteurs 22 Les conducteurs salariés et le décret "Gayssot 2" 23 Réglementation sur la sous-traitance et le travail dissimulé 23 3.2.3. Le contrat type sous-traitance 24 3.2.4. Documents et titres de transports 26 3.2.5. La fiscalité 26 4. La demande de transport léger 27 4.1. Une demande diffuse 27 4.2. Le rôle des VUL dans les envois 27 4.3. Poids et volume des envois 29 4.4