Cas Pratique Quasi Contrat

Droit des contrats Le droit des contrats fait parti du droit des obligations tout comme le droit de la responsabilité civil et le droit des quasi contrats. P1 / L’obligation Qu’est-ce qu’une obligation et quels sont ses faits générateur ? Et enfin quels sont les objets de l’obligation ? A-La notion d’obligation L’obligation désigne un lien entre deux individus, le débiteur et le créancier par lequel le premier doit accomplir une prestation au profit du second. Trois éléments constitutifs

les plus complexes de la théorie des nullités. La question ne se pose pas lorsque le contrat ne comporte qu'une seule obligation ou deux obligations réciproques, tout le contrat va alors être anéantie. Mais qu'en est-il lorsqu'il y a de nombreuses clauses contractuelles et que seulement certaines sont entachées de nullité ? La nullité de seulement une ou deux clauses va-t-elle rejaillir sur l'ensemble du contrat ? Les articles 900 et 1172 du Code Civil réglait la question en fonction que l'acte en

s’est engagé) ou par le versement de dommages et intérêts. Ces obligations sont très variées : ce sont des obligations contractuelles et en vertu de ce contrat les parties sont tenues d’accomplir certaines prestations. Dans un contrat, la partie contractante est à la fois créancière et débitrice => pas toujours un lien unilatéral. (Ex : contrat de vente : le vendeur est créancier du prix et en même temps débiteur de l’obligation de livrer la marchandise à l’acquéreur/ce dernier est d’ailleurs créancier

majeur de la vie économique et sociale. Elle est un acteur majeur de l’économie, d’abord par on activité qui crée de la valeur au profit de tous les agents participants à la chaîne de la distribution. Son rôle est d’autant plus important que dans le cas particulier de la France, la croissance repose pour l’essentiel sur la consommation des ménages. Son rôle est ensuite important parce que son activité transcende l’économie pour intéresser le social. Et ceci par le fait qu’elle met à disposition et

COURS DE DROIT DES CONTRATS Cours de Droit des contrat: G.Zara 1 NOTIONS INCONTURNABLES DE DROIT À connaitre et retenir… 2 DEFINITION DE ’’DROIT’’ Cours de Droit des contrat: G.Zara 3 LA REGLE DE DROIT Les principes qui régissent le Droit sont appelés ‘’’REGLES’’ Trois éléments caractérisent la règle de droit : •  Elle est générale et abstraite ; elle indique, sur un territoire donné, ce qui est permis, ce qui est interdit, ce qui est prescrit . •  Elle est obligatoire

par: AGUENDICH Iman Le traitement des contrats de location selon les normes IAS/IFRS Sommaire Liste des abréviations Introduction I. Les normes comptables internationales IAS/IFRS 1. Définitions 2. Objectifs des nouvelles normes 3. Principes 4. Comparatif des règles posées par le Plan Comptable Général et les Normes IAS II. La norme IAS 17 relative aux "Contrats de Location" 1. Définitions 2. Classification des contrats de location 3. Publication 4. Objectif

d’utilisation de ces biens est égale ou supérieure à 5 ans. En outre, la loi 94-90 du 26 juillet 1994 a ajouté les dispositions suivantes : * L’amortissement des immeubles objet des contrats de leasing est fixé en fonction de la période prévue aux dits contrats. En effet, avant cette loi, cet amortissement était pratiqué selon les taux prévus par l’arrêté du ministre des finances. On comprend donc que l’amortissement fiscal de l’immeuble donné en leasing correspond à la portion du capital inclus dans

corollaire de la première est la liberté de la concurrence : cela veut dire que chaque entreprise a donc le droit d’utiliser les moyens qui lui semble les meilleurs pour justement attirer, développer sa clientèle. Tout n’est pas permis, il y a des pratiques qui sont interdites, notamment celles qui sont déloyales. Le maintien de la libre concurrence est très difficile, car les entreprises ont une propension naturelle à essayer de fausser le jeu de la concurrence de diverses façons. Les façons les

peuvent être impératives (ou d’ordre public), supplétives (Voir p. 12 –13- 14-15-16 du syllabus) * La coutume : c’est une source de droit spontanée (non écrite donc), jouissant du même statut que la loi, qui repose sur un usage (c.à.d. sur une pratique qui est ancienne, constante, générale) que les sujets de droit croient obligatoire à leur égard. On la distingue de l’usage dit de fait, qui n’est pas obligatoire mais qui peut jouer un rôle en matière contractuelle. (les deux disposition légale

 INTRODUCTION : L'étude du droit civil a pour principal objet d'éclairer et d'approfondir les origines et le développement de notre droit, dans le domaine des contrats et celui de la responsabilité, qui dominent l'ensemble des rapports juridiques entre les hommes. A la base du droit civil Le droit des obligations ou théorie générale des obligations qui est l'ensemble des règles qui régit les obligations: leur naissance, leur régime, leur extinction apparaît une notion basique. La notion