Cas Pratique Responsabilité Du Commettant Du Fait De Son Préposé

INTRODUCTION : Le droit de la responsabilité civile est une branche du droit des obligations. L’obligation est un droit de créance ou droit personnel qui est différent du droit réel. 1) Les sources d’obligation :  La loi (obligation alimentaire).  Le contrat qui est une convention faisant naitre une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel.  Le quasi-contrat : Fait licite et volontaire d’où découlent des obligations soumises au régime s’apparentant à

 LA RESPONSABILITE CIVILE Comme le contrat, le fait juridique est aussi générateur d’obligation, il se définit comme tout évènement résultant ou pas du comportement humain susceptible de produire des effets de droits. On s’aperçoit que les faits juridiques sont très différents et variés dans leur nature comme dans leurs effets et par comparaison au source contractuelle, les faits juridiques constituent des obligations extra contractuelles. LE CC classe ces sources sous le titre « Des engagements

La responsabilité délictuelle du banquier pour violation de l'obligation d'information La responsabilité du banquier est délictuelle en général, lorsque le dommage a été causé à un tiers dans l'exécution de ses obligations. La responsabilité délictuelle du banquier sera aussi mise en jeu lorsque celui-ci aura omit d'informer les tiers en relations d'affaire avec le client. Généralement, les établissements de crédit engagent leur responsabilité délictuelle en raison de leur fait personnel269(*)

arrive à persuader le juge que le bien a effectivement une valeur subjective, il va nous il va nous indemniser, c’est une perte réelle (même si la valeur est subjective). On prendra aussi en compte la valeur de remplacement (moins la dépréciation le cas échéant) dans l’évaluation du dommage. B. Préjudice corporel Quelques règles ont été incorporées : * Évaluation détaillée du dommage : l’octroi d’une somme globale n’est plus permis  * Pour les préjudices corporels on prend en compte :

Cas Pratique : PAUL est invité à une réception donnée par son entreprise il est accompagné de SA FEMME. La soirée est gaie, il ya 50 personnes et le champagne coule à flots. Paul fatigué par une semaine de travail boit un peu trop à jeun et se sent ivre. Vers 19 heurs LE CHEF D'ENTREPRISE qui a remarqué l'état de Paul lui dit : "mon petit Paul allez donc chercher du champagne en ville, bien sur vous mettez ça sur mon compte les réserves s'épuisent et ça vous fera prendre l'air". Paul n'ose refuser

Séance n°10 : les régimes de responsabilité du fait d’autrui. Commentaire d’arrêt : arrêt rendu le 5 octobre 2006 par la cour de cassation. Souvent la pratique d’un sport implique des risques. Mais la majeure partie du temps ces risques sont considérés comme acceptables, dès lors qu’ils sont normaux et inhérents au sport pratiqué. Cependant lorsqu’un risque est considéré comme anormal, il est susceptible d’engager la responsabilité civile des participants tels que les joueurs, les associations

groupe des arrêts du27 avril 1977 et 25 février 2000 –sur le régime de responsabilité délictuelle des personnes morales Introduction les sociétés détentrices d’une personnalité juridique au même titre que les personnes physiques sont soumises aux dispositions de la responsabilité délictuelle. Les arrêts de la Cour de cassation du 27 avril 1977 et du 25 février 2000 sont venus préciser le régime de responsabilité délictuelle des personnes morales. Dans le litige survenu en 1977, une

Clinique Saint- Cœur et son assureur afin d’obtenir une indemnisation à titre provisionnel. Précisément, la sage-femme travaillant dans un établissement de soin privé, sa responsabilité est recherchée sur le fondement de la responsabilité personnelle (C. civ., art. 1382) et de la responsabilité du commettant du fait des préposés (C. civ., art. 1384, al. 5). Pour la Cour d’appel, en raison de son métier de sage-femme, Mme S. disposait d’une réelle indépendance professionnelle. A suivre ses arguments

Cas pratique du TD 7 Cas numéro 2 Quelle responsabilité peut-on engager ? I- Nature de la responsabilité Il existe un principe de non cumul, de non option, c'est-à-dire que si on peut engager la responsabilité contractuelle d’une personne, on ne peut pas engager sa responsabilité délictuelle (d’après l’arrêt de la cour de cassation ass. Plén du 6 octobre 2006) car la responsabilité contractuelle suppose l’existence un contrat. Et dans un contrat on peut prévoir des clauses limitatives de

Le cas pratique en droit des obligations : la responsabilité délictuelle I - Introduction -phrase d'accroche (humour, adage...) -les faits synthétisés ne retenant que l'essentiel -problématiques -annonce plan (autant d’axes que de problématiques soulevées) II – titre clair répondant à la première problématique a - les Faits -rappel très succinct (2lignes) des faits concernés par la première problématique b - le droit positif ou règle de droit -lister et définir les différentes