Cas Pratique Sur Reglement Interieur De Droit Du Travail

Droit de la concurrence Branche de droit communautaire. Réforme très importante en 2004. C’est le droit économique par excellence : il s’applique aux activités économiques, et les juristes doivent développer une analyse économique pour traiter du droit de la concurrence. C’est un droit qui s’applique massivement, a imprégné les systèmes juridiques internationaux, très contraignant pour les entreprises et pour les Etats membres. Droit qui a tendance à se mondialiser. Le GATT est un accord

contenu du livre du professeur Le livre du professeur comprend les ressources suivantes : – le rappel des compétences et connaissances du programme travaillées par chapitre, de leur niveau de difficulté* et de l’approche métier à mettre en œuvre, le cas échéant ; – les corrigés des 18 chapitres du livre élève, qu’ils concernent les questions présentes dans les activités ou dans les pages Bilan ; – la mise à disposition d’un bilan des connaissances et de son corrigé par chapitre pour s’assurer de la

a eu connaissance de la faute pour la sanctionner (sauf en cas de poursuites pénales). Agissements condamnables Caractéristiques de la sanction Différents types de sanctions Sanctions interdites Procédure Contester une sanction Où s'adresser ? Références Agissements condamnables Les agissements pouvant entraîner une sanction disciplinaire sont notamment : le non-respect des règles de discipline fixées par le règlement intérieur ou par note de service, le refus de se conformer à un ordre

JANVIER 1995 PORTANT CODE DU TRAVAIL PARTIE LEGISLATIVE DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER Le présent Code du Travail est applicable sur tout le territoire de la République de Côte d'Ivoire. Il régit les relations entre employeurs et travailleurs résultant de contrats conclus pour être exécutés sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire. Il régit également l'exécution occasionnelle, sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire, d'un contrat de travail conclu pour être exécuté

Les normes qui régissent le contrat de travail. (Les sources du droit du travail). A) La source Internationales : ratifier ou approuver L’organisation internationale du travail (problème du contrat nouvel embauche : CDD avec une très longue période d’essai). Elle a été crée par le traité de Versailles en 1919. Il faut vérifier les droits sociaux nationaux qui portent sur les droits fondamentaux, les libertés syndicales, le travail forcés, le travail des enfants, l’égalité, les causes de la

DROIT DRH Site internet : legifrance (code travail, civil, sécu sociale ; convention collective ; jurisprudence) Ministère du travail Chapitre Introductif : 1) Sources droits du travail et leur hiérarchie. Deux questions : 1. Existe-t-il une source spécifique au droit du travail ? Sources individuels ou unilatérales : Règlement intérieur Usages ou coutumes (émis par l’employeur sans obligation) Sources bilatérales : Contrat de travail, convention collective, accords

LOI N° 95-15 DU 12 JANVIER 1995 PORTANT CODE DU TRAVAIL principes généraux du droit administratif, à l'application du présent Code. ARTICLE 3 PARTIE LEGISLATIVE DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER Le présent Code du Travail est applicable sur tout le territoire de la République de Côte d'Ivoire. Il régit les relations entre employeurs et travailleurs résultant de contrats conclus pour être exécutés sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire. Il régit également l'exécution occasionnelle

souvent de la compétence de ses collaborateurs. Ce séminaire doit permettre à l’expert-comptable d’acquérir ou de maintenir une basse de connaissance tout en sachant éviter les pièges de la paie. Il doit aussi permettre d’organiser les feuilles de travail ou le dossier permanent afin de sécuriser le dossier du client. Objectifs : • Savoir détecter les difficultés de la paie • Comprendre le contexte juridique de ces difficultés • Savoir mener un questionnaire d’analyse pour

................................................................5 Préambule...........................................................................................................................................7 Principes généraux de bonnes pratiques de gouvernance d’entreprise............11 Glossaire...........................................................................................................................................41 Charte du membre de l’organe de gouvernance.........

DROIT EUROPEEN DE LA CONCURRENCE Le droit européen de la concurrence est une branche de droit communautaire. On parle de droit européen de la concurrence ou de droit communautaire de la concurrence car la législation relative à la concurrence en France est très encadrée par l'Union Européenne. L'impact de l'Europe sur la concurrence se traduit à deux niveaux. Le premier est le droit européen de la concurrence complété par les droits nationaux des pays d'Europe. Le deuxième est le droit européen