Cas Pratique Transsexuel

Instance de Bordeaux dans un jugement du 27 Juillet 2004. La question qui se pose est de savoir si un transsexuel peut, une fois le changement de son sexe obtenus, se marier en prenant en considération son nouveau sexe? La réponse a été donné par la Cour Européenne des Droits de l' Homme dans un arrêt rendus le 11 Juillet 2002, elle a décidé que la non concordance des facteurs biologiques chez un transsexuel opéré ne peut plus constituer un motif suffisant pour justifier le refus de reconnaître juridiquement

naissance, retirés par le patron. La déclaration de naissance, d’après l’art. 55 C-civ, doit être faite dans les 3j à l’officier d’Etat civil. Elle concerne tous les enfants en France, quelque soit leur liens de filiation, quelque soit le lieu, même en cas d’accouchement sous X. Une personne qui trouve un nouveau né doit le déclarer. C’est le père ou la mère ou encore le personnel médical qui se charge de la déclaration. La déclaration comprend le jour, l’heure, le lieu, le sexe, le prénom, le nom, les

grosses. Ou bien lorsque l’enfant pèse au moins 500g. Élément extrêmement important car si certaine malformations qui condamneraient l’enfant à plus ou moins court terme peuvent influencer cette détermination de la viabilité ce n’est pas toujours le cas. De nombreuses malformations condamnant pourtant l’enfant à une vie particulièrement brève, n’engendre pas de conséquences en termes de viabilité. L’enfant sera considéré comme viable, malgré sa malformation, à partir du moment où l’un des deux critères

concubinage adultérin (une des deux personnes étant mariée). II – LES CONDITIONS DE FORMATION DU MARIAGE, DU PACS ET DU CONCUBINAGE A – LES CONDITIONS DE VALIDITE 1) DU MARIAGE L’âge : L’homme et la femme doivent avoir 18 ans. Dans des cas exceptionnelles, la femme peut se marier à partir de 15 ans mais étant encore mineure, elle doit recueillir le consentement de ses représentants légaux. Le Procureur de la République peut déroger à la règle principe et accorder des dispenses d’âge pour

droit Il convient, certes, d’observer que ceux-ci engendrent toujours une modification juridique du droit réel type. Il faut, cependant, constater que cette dernière : - tantôt, ne suppose pas le démembrement du droit de propriété, tel étant le cas à propos : - tout d’abord, de la propriété inaliénable, qui réduit les prérogatives du propriétaire aux droits d’user et de jouir ; Droit civil L1 S1 2007-2008 3 - ensuite, de la propriété conditionnelle, qui s’observe, lorsqu’un individu achète

cette diversité, le droit a décidé de supprimer la distinction entre la famille légitime et la famille naturelle. Ordonnance du 4 juillet 2005 a supprimé l’appellation de filiation légitime et naturelle. L’ordonnance de 2005 intervient bien après la pratique du concubinage ou de l’union libre. Le droit nous dit qu’il n’y a plus de différence entre les familles mariage ou hors mariage mais ce n’est pas vrai. Présomption de paternité ne régit que les enfants en mariage. Le concubin d’une femme n’est

vivant et viable. 1ère hypothèse : l'enfant peut naître vivant et viable mais décéder immédiatement et en tous cas avant la déclaration de naissance. 2ème hypothèse : l'enfant peut être né sans vie (=bébé mort né). Deux alinéas successifs de l'art 79-1 : lorsque l'enfant est né vivant et viable « mais décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'État civil. ». → Dans ce cas l'officier d'État civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical

d’assurer le rapprochement progressif des économies, en vue de l’établissement d’un « marché commun. » La donne économique devait rester subordonnée à l’autorité politique. C’est le politique qui devait rester l’autorité suprême (alors que, dans la pratique, l’Union se créera en partant de l’économie.) La conclusion du Mémorandum Briand était imprégnée de pragmatisme, en vue surtout d’assurer la paix en mettant en commun de façon rationnelle les « forces vitales » des différents États européens.

comme les particuliers n’empêche pas les individus de développer les rapports sentimentaux ou sexuels qu’ils souhaitent. C’est en se prévalant de ces deux exceptions du droit de la vie privée que des transsexuels ont pu obtenir des changements du droit qui leur était applicable. Les Etats dont les pratiques étaient en cause n’empêchent pas ces personnes d’avoir des secrets mais les Etats rendaient impossible un plein épanouissement de leur individualité ou de leur personnalité. On constate que ce qui

pas entièrement hétérosexuelles) ou supposées telles. C'est un terme général, qui regroupe des discriminations plus spécifiques : la lesbophobie pour les lesbiennes, la gayphobie pour les gays, la biphobie pour les bi, et la transphobie pour les transsexuels. Trop souvent, les adolescent-e-s LGBT ne savent pas comment réagir, ne connaissent pas les moyens qui sont à leur disposition pour pouvoir se prémunir et se défendre face à des agressions. S'ils ou elles ne sont pas entouré-e-s par une famille