Cas Pratique Transsexuel

Le mariage peut se définir comme un accord de volonté entre 2 personnes de sexe différent ou identique, en vue d'adhérer à un statut légal. Cela ne peut l'être avec une personne morale, cet acte est célébré par un officier d'Etat civil, et sera le cas échéant dissous par un juge, et accède donc a un statut légal. Le mariage est une volonté de chaque époux, et qui peut prendre fin de part une envie unilatérale. Le mariage est dit parfait lorsqu'il y a consommation du mariage. Dans les derniers temps

par l'autorité parentale. EX: un couple divorce, la femme prétend que son mari a des tendances pédophiles et aussi envers leur enfant de 2 ans : procédure pénale envers le père donc on empêche le père de revoir son enfant pendant la procédure. En cas d'allégation de pédophilie le père voit l'enfant dans des sortes de crèches dans lesquels il y a des travailleurs sociaux, de sorte que le père n'est jamais seul, il est aussi filmé, et ceci permet de voir son comportement avec l'enfant. Les mariages

comportement considéré comme obligatoire au sein d’une société donnée. Les usages sont des pratiques sociales ayant acquis une certaine portée normative. --> droit spontané. La répétition des faits va être avalisée par le droit. Remarque : Gradation entre usage et coutume En espèce le fait précède le droit. Ça s’appelle le droit spontané I - Les modes d’expression des usages : Les pratiques locales Certains usages sont géographiques et sont liés à un territoire donné. On en trouve dans

du tribunal de grande instance. Le tribunal peut demander une enquête, ou rendre publique la demande de déclaration d’absence (ainsi, la personne pourrait se manifester). - Délai de 10 ans à compter du jugement de présomption d’absence - Dans le cas où la présomption d’absence n’a pas été demandée, délai de 20 ans à compter du jour où la personne a disparu. Le jugement déclaratif d’absence produit tous les effets d’un décès : le mariage est dissout et il y a ouverture des successions. Si le déclaré

d'appliquer ou non les règles existantes en matière de droit de la famille. Ces règles s'appliquent impérativement au groupe familiale au membre de la famille légitime. Le droit ne reconnaît que la famille fondée sur le mariage inscrit a l'état civil, les pratiques de baptême civique a la mairie, et le rétablissement de l'adoption. Le concubinage n'est pas reconnu. «  Les concubins ignorent la loi, la loi se désintéresse d'eux » ( Bonaparte) Le code civil de 1804 est marqué par une rigidité et une inégalité

de vulgaire choses mais ne les traite pas comme des vulgaires choses. – Le foetus de l'embryon ne sont pas traités comme des personnes: la législation sur l'IVG dans certains cas les femmes au nom de sa liberté peut interrompre sa grossesse dans les 12 semaines après le début ou pendant la durée de la grossesse dans le cas ou sa santé est mise en danger. Une loi parmi d'autres permet lorsqu'on se trouve des embryons surnumeraires face à des embryons pour les FIV. Ces embryons conçus peuvent être

contractant. Selon l’article 8 ; toutes personnes a droit aux respects de sa vie privée dès l’instant de sa naissance il existe et l’enfant et ces parents un lien constitutif de la vie familiale. Dans le même esprit, la cour retiendra un droit pour les transsexuels un droit de ce marié. La protection des enfants. La cours a élaboré un véritable statut juridique de l’enfant qui était absent dans la convention. Il y a égalité entre filiation naturelle et légitime et égalité de droits patrimoniaux

lien conjugale. Exclut les concubins et les pacsés. Le lien d'alliance doit être envisagé entre chaque époux mais aussi à l'égard des parents de l'autre époux. Un lien d'alliance peut être observé entre un époux et les enfants de l'autre époux en cas de précédente union. L'épouse est alors la marâtre et l'époux le parâtre. Le lien d'alliance se poursuit en ligne collatérale, en direction des frères et soeurs de chacun des époux (beau-frère, belle sœur). Liens issus du concubinage. Liens

droit civil (commentaire de texte) Séance 3 : l’application de la loi civile dans le temps (cas pratiques) Séance 4 : loi et jurisprudence (commentaire combiné d’articles) Séance 5 : les personnes et les choses (commentaire d’arrêt) Séance 6 : les personnes morales (dissertation) Séance 7 : l’état des personnes (commentaire d’arrêt) Séance 8 : la disparition et l’absence ; les incapacités (cas pratiques) Séance 9 : les droits de la personnalité (dissertation) Séance 10 : révisions et/ou correction

naissance, il respire (= avoir de l’air dans les poumons). Viable ? : Correspond à l’aptitude à la vie. L’enfant doit être pourvu des organes permettant la vie, et que ceux-ci soient suffisamment développés pour lui permettre de vivre. Dans les deux cas, on note le problème de prouver la notion : question de faits quand la preuve est libre = par témoignages, ... NB : vie, viabilité ou mort = notions non définies par le Code Civil ; on se réfère donc à la doctrine ou à la jurisprudence. Présomption