Cas Pratique établissement De La Filiation

une loi qui, pour la première fois en France place l’enfant au centre d’un certain nombre de règles touchant à se condition juridique (audition en cas de divorce de ses parents, par exemple). Confirmant l’essai, la loi n°2002-305 du 4 mars 2002 a uniformisé les règles de dévolution de l’autorité parentale selon les modes d’établissement de la filiation, légitime, naturelle ou adoptive. * A l'origine, le Code civil attribuait au père la « puissance paternelle » sur l'enfant mineur, et en même temps

liens fondés sur le mariage et la filiation. Paragraphe 1 : le lien familial La famille repose sur deux liens : * Le lien de parenté issu de la filiation (vertical) * Le lien d’alliance issu du mariage (horizontal) I. Le lien de parenté Le mot « parenté » a une origine latine = « pario » qui signifie « engendrer ». La parenté renvoie à la filiation par le sang, renvoie à ses auteurs, à ses pères et mères. On inclut également la filiation artificielle par opposition biologique

elle par un engagement de vie commune ou par la filiation. L’engagement de vie commune, c’est le mariage ou le PACS (pacte civil de solidarité introduit par une loi du 15 novembre 1999 et profondément réformé par la loi du 23 juin 2006).   La seule vie commune sans engagement, c'est-à-dire le concubinage ne créer par juridiquement une famille.  La filiation quant a elle est le lien juridique qui unie l’enfant à celui qui l’a fait, en cas de filiation par le sang, ou qui unie l’enfant à celui qui le

formelles. Les sources formelles sont des normes écrites et elles marquent du système juridique français. Les normes formelles sont diversifiées à deux points de vue : * Leur contenu * Leurs institutions qui élaborent ses normes. En cas de conflit, il peut arriver que plusieurs normes s’appliquent à ce contentieux. Chapitre 1 : Présentation hiérarchique des normes formelles. Les sources formelles sont aussi appelées texte, normes, loi. Elles émanent d’autorité d’Institution d’autorité

final: commentaire de texte, cas pratique, dissertation. 2 sujets au choix (en général, un commentaire ou un cas pratique, toujours un cas pratique). Outil de travail: cours, code civil (venir en TD avec code civil). INTRODUCTION: Section 1: la famille Définition de la famille: groupe de personnes reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage et la filiation. Paragraphe 1: le lien familial La famille repose sur 2 liens, le lien de parenté (issu de la filiation) et le lien d'alliance (issu

l’exercice d’une profession par sa femme. Il y a une réforme de la filiation en 1972 et réforme du divorce en 1975. Deux lois que l’on doit à Jean Charbonnier. La réforme de 72 reconnait l’égalité entre les enfants légitimes et naturels et elle donne davantage de souplesse dans la recherche de la filiation quand bien même celle-ci serait hors mariage. La loi de 75 sur le divorce opère une libéralisation importante en multipliant les cas de divorce. Il y a une loi le 23 Décembre 1985 va renforcer l’égalité

qu'un enfant simplement conçu peut recueillir une succession de donations a la seule condition qu'il naisse vivant et viable. La cour de cassation applique ce principe (infans conceptus)chaque fois que l'enfant est en jeu, et l'applique dans tous les cas. (la jurisprudence l'a généralisé)La loi présume que le temps de la conception se situe entre le 300° jour et le 180° jour avant la naissance. L'enfant né vivant mais qui n'est pas viable n'a pas de personnalité juridique . Enfant viable : il possède

du tribunal de grande instance. Le tribunal peut demander une enquête, ou rendre publique la demande de déclaration d’absence (ainsi, la personne pourrait se manifester). - Délai de 10 ans à compter du jugement de présomption d’absence - Dans le cas où la présomption d’absence n’a pas été demandée, délai de 20 ans à compter du jour où la personne a disparu. Le jugement déclaratif d’absence produit tous les effets d’un décès : le mariage est dissout et il y a ouverture des successions. Si le déclaré

durant toute la journée. En plus du système d'information, M.,,,,,,,,, le responsable a récemment signer un contrat de sauvegarde avec un tiers fournisseur. Ce service nous permet d’enregistrer toutes les mises à jour, et récupérer les données en cas de perte ou de l’intrusion d’un virus informatique. Etant donné la petite taille de la structure, il n’y a aucun service compétent, tout se passe dans un même bureau, et c’est le responsable qui donne les taches à faire quotidiennement. II/ TRAVAUX

justifient juridiquement la solution retenue. D/ Formulation de la question de droitIl s’agit de la question de droit à laquelle les magistrats ont apporté une réponse. Cette question se formule toujours en termes abstraits. Le juriste doit dépasser le cas de la personne en particulier pour comprendre la question générale, juridique, que cela pose. Cette question doit être formulée de manière la plus claire et précise possible. E) Exposé de la solution abstraiteElle se présente souvent, dans l’arrêt,