Cas Pratique établissement De La Filiation

l’accouchement sous x : des grands parents    autorisé a faire des test de filiation sur une petite fille. Document 2 : l’accouchement sous x (adoption) Document 3 : l’accouchement sous x (la mère) Document 4 : l’accouchement sous x (recherche des parents après un accouchement sous x) Document 5 : Témoignage       L’accouchement anonyme a longtemps été interdit et puni en France. Depuis la Renaissance, cette pratique a été tolérée puis encadrée de manière juridique, et l’abandon d’enfant a

Recherche en paternité et filiation Vers plus de transparence et de responsabilisation ? Les travaux de la Commission de la famille de l’Assemblée nationale se poursuivent et le ministère de la Justice se penche sur les problèmes liés à la filiation. La paternité en ressortirat- elle renforcée ? Tant il est vrai que, par certains aspects, et particulièrement en ce qui concerne la période prénatale et natale, le père reste souvent le parent second. Aux cours des siècles précédents, si la maternité

1 LA FILIATION Dissertation : « L’intérêt de l’enfant et l’établissement de la filiation » La filiation correspond au lien juridique établit entre les parents et enfants du coté maternel mais aussi paternel. Il est important puisqu’il produit des effets juridiques, il créé des droits et devoirs des enfants envers leur parent. L’évolution du droit de la filiation s’est toujours faite dans le sens d’un rapprochement de l’égalité des enfants quelle que soit le lien de filiation. Aussi les

posséder pour soi et à titre de propriétaire s’il n’est prouvé qu’on a commencé à posséder pour un autre ». L’animus est donc toujours présumé.  Mais cette présomption n’est pas irréfragable, on peut la combattre en rapportant la preuve contraire. Dans ce cas là, la charge de la preuve incombe à l’auteur de l’action en revendication. Pour constater l’existence ou non de l’élément psychologique, on ne regarde pas si la personne qui se prétend possesseur est de bonne ou mauvaise foi. 2)     Les qualités

Personne morale => groupements, associations de personnes physiques. Sur le plan juridique, ils sont des sujets de droits. Les personnes physiques à l'heure actuelle, dispose de la personnalité juridique. L'Histoire montre que ce n'a pas été toujours le cas (esclavage...). L'ancien code pénal (1810), prévoyait la mort civile, empêcher les personnes condamnées à des peines criminelles d'exercer certains droits. En réalité, la question se pose de savoir s'il y a des êtres vivants, autres que les Humains

Sujet: L’établissement de la maternité. La filiation peut être établie par l'effet de la loi, par la désignation de la mère dans l'acte de naissance et/ou la présomption de paternité. Pour l'établissement de la filiation maternelle, tout dépend si le nom de la mère est indiqué ou non dans l'acte de naissance. D’après l’article 311-25 résultant de l’ordonnance du 4 juillet 2005, “la filiation est établie, à l’égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant”

 Cas pratique n°1 : Un enfant a été reconnu par sa mère dès sa naissance et trois ans après par un homme, non marié avec sa mère. Mais cette seconde reconnaissance a été annulée par un jugement du TGI. A ses 18 ans, l’enfant assigne cet homme en constatation de possession d’état, afin d’établir un lien de filiation paternelle à son égard. Cependant, il craint ne pas avoir réuni suffisamment de preuves pour l’établir, elle sollicite donc un expertise scientifique à cette fin. A quelles conditions

La reconnaissance |l'article 310-1 du Code civil dispose que « la filiation est légalement établie (...) par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire | |ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété ». | |Celle-ci est désormais ouverte à tout parent, qu'il soit ou non marié avec l'auteur de l'enfant alors qu'elle était, avant l'ordonnance du 4 | |juillet 2005 (Ord. no 2005-759, 4 juill

judiciaires peuvent être prises non pas à leur encontre mais pour le bénéfice de l’enfant (perte de l’autorité parentale, délégation forcée ou déclaration judiciaire Qui exerce l’autorité parentale ? A - Généralités Tous les parents ayant leur filiation (lien de parenté unissant l’enfant à son père et sa mère) établie à l’égard de l’enfant sont automatiquement titulaires du droit mais ne l’exercent pas forcément : - Exercer l’autorité parentale c’est avoir le pouvoir de décider - Etre titulaire

peut autoriser le mariage en cas de motifs graves » Comment concilier ces articles ? Un mineur français ne peut pas se marier car la loi nationale interdit le mariage, néanmoins on peut accepter l’intervention du procureur de la République. Qu’est ce qu’un motif grave dans ce cas là..? Un mineur ne peut pas se marier valablement à l’étranger, mais il se peut très bien qu’un mineur étranger en France ait une loi nationale qui lui permette de se marier. Dans ce cas là, on ne prive pas cette personne