Cas Pratique établissement De La Filiation

LA PREUVE DE LA FILIATION « Seuls le sang, la famille, l’histoire, le temps, identifient un être humain. Le sang est la meilleure carte d’identité » (J-M Adiaffi). Cette citation illustre le principe de vérité de la filiation, qui a pour but de favoriser la véritable filiation de l’enfant. Il implique que c’est avant tout la vérité biologique qui s’impose, soit la reconnaissance juridique en vertu des liens du sang. Tel n’est pourtant pas le principe en droit français. En effet au terme de l’article

SENEGALAIS DAKAR - SEPTEMBRE 1994 METHODOLOGIE -:-:-:-:-:-:- L'analyse comparative entreprise par les consultants a eu pour support méthodologique principalement deux techniques de recherche : une approche théorique et une approche pratique. 1. L'approche théorique. Elle est â la fois documentaire et analytique. - La première étape consistait à recueillir l'ensemble des documents réglementaires et législatifs relatifs à la situation de l'enfant en droit interne sénégalais :

et conditions requises pour pouvoir contracter mariage. Ch.2/ Des formalités relatives à la célébration du mariage. Ch.3/ Des oppositions au mariage. Ch.4/ Des demandes en nullité de mariage. Ch.5/ Des obligations qui naissent du mariage(ou de la filiation). Ch.6/ Des droits et devoirs respectifs des époux. Ch.7/ De La dissolution du mariage Ch.8/ … Titre VI. Du divorce Ch.1/ Des causes de divorce Ch.2/ Du divorce pour cause déterminée Section I. Des formes du divorce pour cause déterminée Section

judiciaires relatives à l'état des personnes (sous-section 3). LES ÉLÉMENTS DE L'ÉTAT CIVIL SOUS-SECTION I L'état civil de la personne comprend son statut personnel, dont il sera question ici, et son statut familial (situation matrimoniale, filiation), qui sera étudié en droit de la famille. S'agissant du statut personnel, les principaux éléments de l'état sont le nom, le prénom, l'âge, le sexe et le domicile. Ces éléments déterminent l'application de règles particulières et fixent l'identité

personne. Il y a un délai pour déclarer la naissance : 3 jours à compter de l’accouchement. (R654-4 du Code Pénal) Mais il y a une dérogation à ce principe, la naissance n’est pas toujours la condition nécessaire de la personnalité. Dans certains cas, un enfant simplement conçu est sujet de droit. Paragraphe 2 - Exception : La conception La personnalité juridique peut rétroagir à la date de la conception. Le fait est de déroger au principe selon lequel la personnalité juridique s’acquiert par

une autorité de droit ou de fait »  imprécision. Comment expliquer cette imprécision de la notion de famille : il y a derrière ce mot une dualité de sens, il y a plusieurs dimensions. La famille est d’une part un fait, une situation sociale dans ce cas la famille apparaît comme un groupe rassemblant des individus unis par une communauté de vie et le plus souvent une communauté de sang, d’autre part la famille est un groupement juridique (dimension sociale puis juridique). La loi et plus particulièrement

 DROIT DE LA FILIATION INTRODUCTION Filiation : lien de droit qui uni un enfant à son père et à sa mère ou à son père ou à sa mère. 3 types de filiations : - filiation légitime : état d’un enfant naît de parents mariés ensemble.  Filiation indivisible III.filiation naturelle : état d’un enfant naît de parents non mariés ensemble. IV.filiation simple : il n’existait pas au moment de la conception de l’enfant, d’empêchements à mariage entre ses parents V.filiation

déclaration de naissance c’est le fait qu’une personne déclare d’avoir mis au monde un enfant, donc l’officier de l’état civil n’a aucune vérification à faire, il ne va pas vérifier la réalité de la naissance ou encore du sexe de l’enfant. Il existe une pratique qui s’est instauré dans les grandes villes : le fait que lorsqu’une personne déclara la naissance d’un enfant elle va avoir en sa possession un certificat médical attestant de la naissance. Pour effectuer une déclaration de naissance, le délai

méthode d'Assistance médicale à la Procréation qui se pratique généralement en cas d'infertilité féminine liée à l'absence d'utérus, ou à sa déformation. La mère porteuse porte l'enfant d'un couple qui a fourni ses embryons. Elle ne fournit pas une contribution génétique, c'est-à-dire un ovule, mais elle prend en charge le développement in utero d'un embryon, et à la naissance elle remet l'enfant à la « mère génétique » (ou « sociale » en cas de don d'ovules) et à son père. Du fait des variations

l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu [...] ». Article 311-23 alinéa 1 du Code précité dispose que « Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, l'enfant prend le nom de ce parent ». En l'espèce, Julie et Antoine n'ayant pas fait de déclaration conjointe lors de l'acte de naissance de Claire, et selon les faits exposés, la principale conséquence à en tirer est que du point de vue de l'état civil, Antoine n'a exprimé aucun lien de filiation et que par conséquent