Cas Pratiques De Successions Et Libéralités La Représentation Successorale

- En cas de conflits liés à la difficulté du maintien des liens suite à une situation de rupture familiale (divorce, séparation des parents, décès…) ; - En cas de difficultés administratives d’un mineur étranger isolé ou en famille ; - En cas de contestation de placement et de mesures éducatives ; - En cas de conflits avec le milieu scolaire ; - En cas difficultés sociales et de logement de familles ; - En cas de problème

tout moyen car c’est une situation de fait pour laquelle aucun régime juridique n’est prévu. Les concubins peuvent se protéger pour facilité la preuve de concubinage notamment par un acte de notoriété. Tous ces éléments sont rapportés au juge en cas de conflit et les critères sont soumis a l’appréciation souveraine des juges du fonds. SECTION 2 : EFFETS JURIDIQUES DU CONCUBINAGE Le Conseil Constitutionnel considère que le législateur a seulement précisé la notion de concubinage sans pour

la rupture proviendra du partenaire de ce majeur protégé et le tuteur représentera ce majeur pr les opérations de liquidation. La rupture du pacs par déclaration conjointe ne nécessite pr le majeur en tutelle et curatelle aucune assistance ni représentation alors que le divorce par consentement mutuelle du majeur protégé est formellement interdit lq l’un des époux est placé ss un régime de protection. La résiliation en général peut être décidé soit d’un commun accord et faire une déclaration au

juridiquement de pouvoirs nommés la protestas. Cette puissance ou protestas est un ensemble de pouvoirs considérables sur les membres de la famille restreinte qui est la domus. Le pater a droit de vie et de mort : lorsqu'un enfant né, existe la pratique de l'exposition, soit il prend l'enfant et l'élève vers le ciel (accepté) ou exposé (abandonné). Cette domus a une dimension patrimoniale, il n'y a qu'un patrimoine, celui du pater familias, et tant qu'il est en vie, les membres d'une même famille

mouvement, et limite le risque de polémique sur un sujet délicat. En 1804 lors de la préparation du droit à la famille, l'esprit rural l'emportait. Une famille c'était tout d'abord une solidarité et une transmission du patrimoine (A ce jour le droit de succession s'étend jusqu'au 6eme degré). Une famille solide contribuait à une société forte. Ainsi la famille était qualifiée de «  petite patrie » (PORTALIS). Cette absence de définition, commune en Europe, fait que l'on a pris l'habitude de qualifier la

celui qui l’a fait, en cas de filiation par le sang, ou qui unie l’enfant à celui qui le reçoit, qui l’accueil comme si il l’avait fait, c’est l’adoption. Cette définition de la famille conduit a distinguer deux types de liens familiaux qui sont la parenté et l’alliance, et plusieurs modèles familiaux. I.    la parenté et l’alliance A.    la parenté Elle se définie comme le lien unifiant deux personnes qui descendent d’un auteur commun, c’est un lien du sang ou en cas de parenté adoptive un

actuel, la communauté d'acquêts. haut § 1. Avant la loi du 13 juillet 1965 haut A. Sous l'Ancien Régime Avant la Révolution de 1789, deux régimes prédominants se partageaient la France, même si cette opposition était largement tempérée par la pratique ainsi que par les coutumes locales. 1. Le régime dotal Dans les pays sous influence romaine (pays de droit écrit), ce régime instaurait une distinction entre les biens dotaux (biens constitués en dot pour la femme, dont le mari avait l'administration

rapports avec les tiers). En droit français, tout couple marié a un régime matrimonial. ¤ Les successions : c'est la transmission aux héritiers du patrimoine du défunt. Ce droit va définir les héritiers et à quelle condition. Il détermine la proportion de l'héritage. Il organise la dévolution du patrimoine (comment en prend-on possession, qui règle les frais d'obsèques…). ¤ Les libéralités : concernent des transmissions volontaires, à titre gratuit soit d'un bien soit d'une fraction d'un

en droit commerciale beaucoup de référence à la famille, pour la répartition des dettes, l’attribution préférentielle de l’entreprise… 2) Le droit patrimonial de la famille C’est du droit civil. Il faut se marier car pacsé on n’a pas de droit successorale. Le droit social, fiscal concerne aussi la famille. La famille est un groupement de fait, elle n’a pas la personnalité morale. On compte toujours individus par individus. 3) La famille en chiffre Il y a 67 millions de personnes en France. Il

c'est à dire doté des organes nécessaire pour vivre). Dans certains cas la personnalité de l'enfant né vivant et viable rétroagit dans son intérêt à la date de sa conception et il s'agit là de l'application de la règle en vertu de laquelle l'enfant conçu est considéré comme s'il était né chaque fois qu'il y va de son intérêt, cette règle on la cite souvent par l'adage latin « infans conceptus », par exemple en matière successorale l'enfant simplement conçu pourra par exemple hériter de son père si