Cas Pratiques En Droit Commercial General

et en font leur profession habituelle ». I. La nature de l’activité commerciale. Le commerçant est celui qui fait des actes de commerce. L’activité commerciale est donc déterminante. D’abord parce qu’elle donne le statut de commerçant, ensuite parce qu’elle confère le caractère commerciale à certains actes. L’auteur d’actes commerciaux par nature est commerçant. Il importe de préciser que pour que ces actes soient commerciaux il y a deux conditions réunies : - La spéculation : recherche d’un

14/02 - DROIT DU CREDIT INTRODUCTION • D'ou vient le droit bancaire ? Son évolution historique ? La banque est au cœur de l'actualité financière avec un double visage, un coté négatif mais on ne peut pas s'en passer. Faire crédit c'est le plus vieux métier qui est lié au commerce d'argent. L'existence de l'activité de crédit est déjà avéré chez les phéniciens à Babylone (Syrie), en Grèce Antique, à Rome... d'Hammourabi, stèle en pierre avec des lois, comportait déjà des dispositions relative

DROIT COMMERCIAL - DROIT DES CONTRATS APPROCHE DU DROIT COMMERCIAL 3 Le particularisme du droit commercial 4 Les sources du droit commercial 4 * Les sources émanant des autorités publiques 4 * les sources du droit d’origine privé 5 Le domaine du droit commercial 6 La notion de contrat 7 1) Conditions de validité du contrat 8 a) Le consentement des parties 8 * L’offre de contracter 9 * L’acceptation de l’offre 10 b) Capacité des contractants 12 c) L’objet

dans un nombre élevé de pays. Ceci, non seulement en raison de la multiplication des juridictions fiscales, mais également en raison des liens qui relient chacune de ces juridictions aux autres.  L’environnement fiscal international L’objet du droit fiscal international est de déterminer les conditions d’imposition des opérations internationales, c’est-à-dire des opérations faites par un résident d’un Etat sur le territoire d’un autre Etat ou avec un résident d’un autre Etat. Il a également pour

l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), est un mécanisme multilatéral indépendant des instruments nationaux de défense commerciale. En effet, l’accord de Marrakech n’obligeant que les Etats signataires, il semblait dès lors logique que l’ORD revête uniquement une forme interétatique, quitte à mettre de côté les personnes privées. Ce point a cependant été critiqué étant donné la tendance du droit international à autoriser de plus en plus les personnes privées à accéder au système de règlement des différends

iv INTRODUCTION GENERALE 1 PREMIERE PARTIE : ETUDE THEORIQUE DE LA TSR ..3 CHAPITRE I : OPERATIONS ASSUJETTIES A LA TSR ET TECHNIQUES DE CALCUL 5 Section 1 : Opérations assujetties à la TSR .5 Section 2 : technique ou méthode de calcul ..12 CHAPITRE II : CAS SPECIFIQUE DE LA TSR PETROLIERE ..24 Section 1 : L'activité pétrolière au regard de la TSR | ..24 | Section 2 : La problématique de la notion d'établissement stable | 26 | DEUXIEME PARTIE : ETUDE DES CAS PRATIQUES | .28 | CHAPITRE

DROIT CIVIL  DROIT DES CONTRATS SPECIAUX  Introduction : §1 : Première vue: A. Délimitation de la matière : 1° Liste des contrats spéciaux : Le livre III du code civil énumère toute une série de contrats spéciaux mais cette liste est incomplète et il faut y rajouter d’autres contrats qui figurent ailleurs dans d’autres codes, par exemple : contrat de transport dans le code de commerce. A cela, il faut ajouter les contrats nés de la pratique tels les

COURS DE DROIT DES AFFAIRES SEMESTRE 1 PREMIÈRE PARTIE L’INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT CHAPITRE I : LE PHÉNOMÈNE JURIDIQUE La vie en société impose certaines règles. Il convient en effet que chaque membre du groupe soit protégé contre les agressions physiques ou financières d'autres membres ou qu'il puisse recevoir, après coup, une indemnisation s'il a subi un préjudice de la part d'un tiers. Il faut également que chaque individu du groupe social soit averti de ce qui est autorisé

INTRODUCTION Section 1 : la définition et les caractères du droit des affaires §1- Les contours de la matière : définitions du droit commercial et du droit des affaires Le dt commercial est difficile à définir car il se limite par l’étude du phénomène commercial au sens que ce terme à ds le langage courant. Le dt commer ne régit pas toutes les acté écoq (exple : agricult, prof° libérale, le dt de la distrib°, indus). Définir le dt commer est d’autant plus difficile depuis l’appar° du concept

intérêts moratoires entre droit administratif et droit commercial Introduction Au pluriel, les "intérêts" représentent une somme d'argent calculée en pourcentage du montant du capital dont le montant est fonction de la durée de l'opération à l'occasion de laquelle ils sont perçus. Les intérêts représentent le loyer de l'argent. Les intérêts sont dus non seulement dans les crédits, mais aussi dans le cas d'un retard dans le paiement d'une dette, on parle plus précisément