Cas Pratiques En Droit Commercial General

TP N° 3 : Droit d’auteur et site web marchand Enoncé : Nouvellement diplômé, vous décidez de lancer un site cybermarchand de vente d’instruments de musique et d’organisation d’évènements musicaux afin notamment de promouvoir la marque « bingbang » Vous vous interrogez sur la réglementation juridique en vigueur relative à la création de ce site. Problématique : L’utilisation d’outils de communication sur supports papier ou via Internet nécessite de la part de l’entreprise de contrôler

lien direct avec l'utilisateur final) et en assume les risques. Elle peut se faire à distance (vente directe, représentant salarié, agent commissionné) ou via une implantation directe à l'étranger (bureau de représentation, succursale, filiale commerciale).2 2. Les différents types d’exportation contrôlée : 2.1. L’exportation directe : L’exportation directe consiste à réaliser des ventes et à assurer la livraison et la facturation sur un marché étranger depuis son territoire domestique sans avoir

UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS (PARIS II) Année universitaire 2010-2011 MASTER 1 DROIT EUROPEEN Droit de la concurrence Cours de Madame le Professeur Idot Distribution : du 18 au 22 octobre 2010 Séance 1 Présentation générale I) Les différentes sources A) Les textes 1. Droit de l’Union européenne Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : articles 101 à 109 TFUE (ex. art. 81 à 89 CE) Note : Même pour les arrêts et décisions postérieurs au 1er décembre 2009, on utilise la numérotation

et à punir les pratiques commerciales déloyales ont été insérées dans le Code de la consommation. Ces dispositions encore plus larges résultent de la transposition de la directive européenne du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales finalement codifiée par une autre directive du 12 décembre 2006 relative à la publicité trompeuse entrée en vigueur le 12 décembre 2007. Sont ainsi apparues les notions de « pratiques commerciales trompeuse », et de « pratiques commerciales déloyales et agressives

Guide juridique OHADA pour les entreprises du Mali Deux cents questions pratiques pour comprendre le nouveau droit RESUME A L’INTENTION DES SERVICES D’INFORMATION COMMERCIALE ID=33769 2006 F-05.03 GUI CENTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL CNUCED/OMC Guide juridique OHADA pour les entreprises du Mali : Deux cents questions pratiques pour comprendre le nouveau droit Genève : CCI, 2007. xx, 183p. Doc. No. BAS-06-82.F Ouvrage répondant aux principales questions juridiques que rencontrent

conformité avec les stipulations contractuelles, tandis que la seconde permet une action résolutoire ou estimatoire pour défaut non apparent rendant la chose impropre à son usage normal. Cependant, ces obligations distinguables en théorie restent en pratique très liées. En effet, la non-conformité résulte de l’exécution défaillante de l’obligation de délivrance. La garantie des vices apparait de même comme un prolongement de cette obligation. Elle est la conséquence directe du non respect de l’exécution

que le droit de l'entreprise ?(des affaires) Ce cours pourrait s'appeler droit des affaires, droit économique... Ces trois expressions, traduisent le souci juridique de favoriser les acteurs économiques; celles et ceux qui entreprennent, c'est-à-dire qui prennent des risques. Soucis du droit de promouvoir l'entreprise. Au cœur de cette matière s'inscrit le droit commercial, qui en est le noyau dur avec un code de commerce, des tribunaux de commerce, des sociétés commerciales. Le droit commercial

Introduction Définition du droit commercial : C’est un droit qui fait partie du droit privé qui régit les opérations de production et de circulation des richesses effectuées par les commerçants soit dans leur relation entre eux, soit dans leurs rapports avec leurs clients. a) Le formalisme du droit commercial : Ce formalisme est en effet très utile pour assurer la sécurité du crédit dans les opérations commerciales. Le crédit constitue le moyen de toute des relations commerciales. Pour cela il doit

Conseil pour une Publicité Responsable Code consolidé sur les pratiques de publicité et de communication Sommaire Préambule Finalité du Code Structure du Code Champ d’application du Code et définitions Interprétation I. Dispositions générales sur les pratiques de publicité et de communication Article 1 : Principes élémentaires Article 2 : Décence Article 3 : Loyauté Article 4 : Responsabilité sociale Article 5 : Véracité Article 6 : Utilisation des termes « gratuit » et

Actes de commerce et commerçants Le droit commercial est né avec le commerce. Les hommes de tous pays faisant le commerce ensemble, ne pouvaient songer à invoquer le droit de leurs cités. Ces derniers ont conçus les instruments juridiques que nous utilisons encore aujourd’hui. De grandes foires réunissaient à dates fixes les marchants de différentes régions, la tenue des foires donnent naissance à la pratique d’échange et au commerce de l’argent et de la banque. Ces foires étaient l’occasion