Casier judiciaire

et, de surcroît récurrent ( le rapport du président de l'ASM sur l'exercice 1996 portait déjà sur cette question , voir PJA 1997 p. 1053 ss.). Je dois me limiter dès lors à quelques réflexions, tirées essentiellement de l'actualité politique et judiciaire. Remarque préliminaire Contrairement à une vision réductrice du problème, l'indépendance des juges ne se limite pas aux conflits réels ou potentiels qui peuvent opposer la justice aux autres pouvoirs. Les dangers auxquels cette indépendance est

l’exercice de ses pouvoirs. Le pouvoir législatif est détenu par le Congrès, composé du Sénat et de la chambre des représentants, il occupe une place stratégique dans le fonctionnement de l‘Etat. Enfin, c’est la Cour Suprême qui exerce le pouvoir judiciaire. Cette séparation des pouvoirs représente un enjeu immense, que l’ensemble des institutions américaines tend à respecter strictement, cependant un tel accomplissement s’avère très difficile. Il est en effet opportun de remarquer que les pouvoirs

aboutit si plus de deux tiers des voix sont contre le Président en exercice, soit même des voix de son propre parti. Le pouvoir législatif est aux mains de deux Chambres (système bicaméraliste), le Sénat et la Chambre de représentants. Le pouvoir judiciaire est aux mains de la Cour Suprême qui est composée de neuf juges nommés à vie par le Président et validés par le Sénat. Ils ont un énorme pouvoir, celui de changer la loi et la Constitution. Mais il y a aussi des contre-pouvoirs : Les lobbies, des

civile et à la procédure pénale, souvent justifiées par l'intérêt général. Si dans certains cas elles sont acceptables, dans d'autres, leurs fondements prêtent à contestation. La reconnaissance au contribuable de certaines garanties propres au droit judiciaire privé et à la procédure pénale (ex : droit de garder le silence) ne peut alors que passer par une application plus grande de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à la matière fiscale. Ce qui

assyriens prennent le pouvoir. On y trouve un systeme de Royauté, avec une civilisation polythéiste -> Le Roi est choisi par les Dieu -> Gouvernement théocratique. Le Roi doit maintenir l'ordre , donc la paix , la justice et militairement. -> Pouvoir Judiciaire , militaire et législatif -> Pas de séparation des pouvoirs. Systeme légale (déf avec des règles) -> Les hébreux: Pop° sémite , Nomades avec des clans ( ensemble de personne rattaché à un ancêtre commun). En - 10 000 , ils sont menacés par les

des entités distinctes les unes des autres. Ainsi on retrouve le pouvoir législatif détenu par les assemblées représentatives qui édictent les règles, le pouvoir exécutif qui est à charge du gouvernement qui exécute les règles et enfin le pouvoir judiciaire assuré par les juridictions qui règlent les litiges. Ce principe tire sa base historique de Grande-Bretagne. En effet ce sont les anglais qui ont tenté de le mettre en pratique. Ensuite, c’est Montesquieu qui passé pour le père de la séparation

pratique. 2- La séparation des pouvoirs La théorie de la séparation des pouvoirs est un gage de la démocratie. Montesquieu dans Esprit des lois avance la trilogie du pouvoir à savoir le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Au 17ème siècle, John Locke a déjà fait la distinction de trois pouvoirs. Le pouvoir législatif qui adopte les lois ; ce faisant, il établit des procédés destinés à la sauvegarde de la communauté et de ses membres. Le pouvoir exécutif, qui va

des Philosophes des Lumières (droit à la vie, à la liberté, au bonheur). En 1787 que les Etats-Unis d’Amérique créent la première constitution avec un président élu qui possède le pouvoir exécutif et deux assemblées. La cour suprême a le pouvoir judiciaire et le congrès le pouvoir législatif selon l’idée de séparation de Montesquieu. Les EU deviennent une République où toutefois seuls les propriétaires blancs peuvent participer à la vie politique. Par leurs critiques, les philosophes des Lumières

l'information. Revêtant une forme stricte, les mandats peuvent également être délivrés par d'autres institutions judiciaires, dans des buts similaires. Il apparaît opportun, après avoir examiné la forme et la délivrance des mandats, de s'attacher à leur exécution proprement dite. PLAN : 1 - FORME ET DELIVRANCE DES MANDATS A) Forme - Définition: c'est un acte judiciaire par lequel un magistrat compétent donne des ordres relatifs aux personnes qu'il désire voir comparaître, faire

cohabitation sur trois régions de trois communautés. État fédéral Communautés Régions Provinces Communes II. LES TROIS POUVOIRS Dans tout Etat, on distingue trois pouvoirs : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Le pouvoir législatif est exercé par le parlement. Celui-ci légifère, c’est-à-dire qu’il fait et vote les lois; il vote également le budget de l’État, et il a enfin pour rôle de contrôler le gouvernement. Le roi fait partie du pouvoir législatif