Casier judiciaire

gouvernementales. Il ne peut donc plus exercer de fonction politique. Cette volonté de séparation des pouvoirs constitue, en partie, une des missions du Tribunal de cassation à partir de 1790. Ainsi, les Parlements, qui détenaient des compétences d'ordre judiciaire, législatif et administratif, assistent à la restriction de leurs pouvoirs sous la Révolution. Désormais appelés Tribunal de cassation, ils n'ont plus la compétence d'interpréter les textes de lois comme auparavant, ils doivent les appliquer mécaniquement

Condition de principe : on ne peut confier aux tribunaux judiciaire pour connaître de ce contentieux + principe de légalitarisme , on refuse de confier le contentieux a des tribunaux administratif car de tel tribunaux apparaitrait comme des juridictions d'exceptions. Solution : elle est posée par deux texte majeurs, la loi des 16 et 24 aout 1790 et par la loi du 16 fructidor an 3 → le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires qui va consister a confier le contentieux de l'administration

la plus haute est la Cour Suprême (sommet du pouvoir judiciaire américain). Cette attribution de contrôle de constitutionnalité aux tribunaux et à la Cour Suprême a été reconnue en 1803 par l'arrêt Madison vs. Marbury. concret et a posteriori/abstrait et a priori => En France : contrôle de constitutionnalité à la fois abstrait et a priori,càd qu'il est déclenché avant la promulgation d'une loi,donc de fait en dehors d'une affaire judiciaire particulière => Aux USA : contrôle concret et a posteriori

de travailler pour autant. Il faut rester objectif et punir ceux qui le méritent. » François, qui appartient à la brigade territoriale, partage son temps entre la police de route, qui doit représenter au minimum 20 % de son temps de travail, le judiciaire et l’administratif. » (http://www.francesoir.fr/enquete/2009/03/26/quotas-de-pv-un-gendarme-temoigne.html ) On peut donc dire que les quotas n’influencent pas seulement les chiffres faits par la police, mais aussi détermine la suite de la carrière

Cabinet ministériel dirige par le Premier ministre. Il y a un système judiciaire également qui quant a lui est séparé des autres pouvoirs. La France quant a elle, est une démocratie libérale, qui a une forme de république. C’est un régime semi-présidentiel, semi parlementaire. Le Chef de l’Etat est le Président, Nicolas Sarkozy. Les pouvoirs sont séparés en trois : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Le pouvoir législatif appartient au Parlement. Il est composé d’une

législatif ne doivent pas être en mesure d’exercer une quelconque influence sur leurs prérogatives réciproques. Les Etats-Unis sont donc articulés autour de trois pouvoirs : l’exécutif en la personne du Président, le législatif avec le Congrès et le judiciaire avec la Cour Suprême, mais l’exécutif et le législatif tienne une place plus importante car c’est autour d’eux que s’articule majoritairement le régime présidentiel américain. Ainsi, dans quelle mesure va s’opérer l’équilibre des rapports entre

SCIENCES POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION Université de Nice-Sophia Antipolis ANNEE UNIVERSITAIRE 2009 – 2010 1ère SESSION– 1er SEMESTRE N° de table : FILIERE : droit Année d'Etude : L1 Intitulé précis de la matière : Institutions judiciaires privées et publiques N° de l’unité : U2 Durée : 1 heure Groupes A et B Nom de l'Enseignant auteur du sujet : D. Boy-Mottard et M-L. Tréguier Type d’épreuve : Ecrit Nombre de sujets à traiter : 1 SUJET Répondre aux 40 questions ci-après

INTRODUCTION A travers ses organes, l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a entrepris une réforme législative centrée sur l’élaboration d’un droit commun aux États-membres. La sécurisation juridique et judiciaire des affaires a été affirmée comme étant la raison fondamentale de la naissance du droit communautaire OHADA. L’accroissement de la sécurité dans le milieu des affaires est donc une réalité malgré les nombreuses faiblesses de l’OHADA. Le droit applicable

Introduction : -la torture était une pratique judiciaire courante -pour le bien de l’âme, car sauver l’âme était plus important que sauver le cors -le bourreau devait officier sans haine: impossible. Aucune religion ne peut justifier la torture -la torture entre alors dans un contexte général I La question dans les différents contextes 1.1 Vocabulaire -différentes dénominations : Gde torture (fractures), petite torture (sans fractures), l’expérience, la question -chirurgien : personne

dans des textes législatifs. Par conséquent, l’homme qui obéit à la loi se soustrait à l’emprise d’une personne particulière. Or, il n’existe pas de droit positif hors d’un Etat doté d’un pouvoir législatif pour édicter les lois et d’un pouvoir judiciaire pour punir les infractions. Une hypothèse se présente alors à nous : l’émergence de l’individu comme tel ne va-t-elle pas de pair avec l’émergence de l’Etat au sens moderne (en laissant de côté la conception antique de l’Etat) ? Mais alors