Casier judiciaire

et se réunissait d’elle-même sans convocation. L’indépendance du pouvoir judiciaire était assurée par l’élection des magistrats. La France est réorganisée. L’Assemblée entreprend cette nouvelle gestion. Elle unifie l’administration du pays et crée 83 départements qui sont géré par la nation. Toutes les communes organisent leurs élections.  Ce sont les premières de la révolution. Des changements concernent le système judiciaire, la torture est abolie. Les finances empirent malgré les efforts. La situation

la mesure où elle vise les situations générales et non la situation précise dans laquelle se trouve une personne. La règle de droit se distingue des décisions de justice puisque ces décisions sont des mesures individuelles par lesquels le pouvoir judiciaire donne un ordre qui met fin à un litige entre deux ou plusieurs personnes nommées. En réalité, la décision de justice fait l’application d’une règle de droit à une situation particulière. La jurisprudence c’est la solution suggérée par un ensemble

------------------------------------------------- PLAN ------------------------------------------------- Section 1 : La notion de police administrative ------------------------------------------------- I La distinction entre police administrative et police judiciaire ------------------------------------------------- A/ La finalité préventive comme critère de distinction ------------------------------------------------- 1/ Le critère général de la finalité préventive -------------------------------------------------

service public : -En cas de dommage causés par le service public, certains contentieux sont conduits devant le juge. La particularité, l’administration ne pouvait être attaqué, ceci provient des lois du 16aout – 24 aout 1791. On interdit au pouvoir judiciaire de troubler les corps administratifs. -La raison est que les révolutionnaires avaient connaissance que pendant longtemps, l’un des moyens de s’opposer au roi était les arrêts de règlement. Un arrêt de règlement, c’est une décision du juge qui

Sénat, sous les acclamations des nationalistes il était acquitté. Enfin, la réhabilitation de Dreyfus a eu lieu en 1906. Comme ça, on peut voir que c´est difficile de reconnaître la vérité. D´un côté, on peut admettre que ce n´était qu´une erreur judiciaire, mais vue qu´à l´époque l´antisémitisme ne se cachait pas, il est probable que Dreyfus était un coupable idéal ainsi qu´une victime du racisme. L´autre événement historique qui même aujourd´hui provoque de nombreuses querelles, c´est la première

pouvoir judiciaire -pas de clauses abusives, contraires aux lois -pas de clauses contraires aux libertés individuelles et collectives Conclusion: Ainsi le salarié est soumis à différentes règles établies dans l'entreprise. Même si à première vue l'employeur est la source de ces obligations, il n'est pas le seul acteur dans la décision. Il doit en effet se soumettre aux autorités que sont le pouvoir judiciaire, le Code

terme suspensif, puisque le paiement ne peut être exigé, à moins que le débiteur ne soit déchu du bénéfice du terme. Pour la même raison, on devrait considérer que le recours à cette procédure est interdit lorsque le débiteur est en redressement judiciaire ou en liquidation des biens. Il est vrai que dans ce cas, il y a aussi la suspension des poursuites individuelles prévues par l’Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif qui constitue un obstacle à l’utilisation

Dissertation : La fonction executive  « La liberté politique ne se trouve que dans les gouvernements modérés [...] Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. » (Montesquieu, L'esprit des lois) Cette citation de Montesquieu, théoricien de la séparation des pouvoirs interroge la place des pouvoirs politiques les uns par rapport aux autres dans le cadre d'une sauvegarde des idéaux révolutionnaires. Aussi, dans la France post-revolutionnaire

ne prendra donc fin que si le JA l’annule. C’est un principe cardinal du JA. Palliatifs : •Voie de fait: théorie crée par le Tribunal des conflits pour permettre aux administrés lorsqu’une liberté fonda a été portée atteinte, de saisir le juge judiciaire qui peut : -Intervenir en référé. -Bénéficier le pouvoir d’injonction. •Référés permettent d’obtenir dans l’urgence les décisions provisoires (juge décide de suspendre une mesure porte atteinte à la liberté, l’acte sera suspendu) jusqu’au

n’échappe pas au redressement judiciaire ou à la liquidation judiciaire en arrêtant son activité. Condition de délai pour celui qui demande l’ouverture d’une procédure collective. * Demande par le créancier : l’année qui suit la radiation au RCS ou l’année qui suit l’arrêt de l’activité pour les autres (à vérifier sur votre cours) Cas du débiteur décédé : le tribunal de commerce permet au tribunal d’ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre d’un débiteur