Casier judiciaire

populaire (démocratie directe : cf référendum). Les institutions politiques s’articulent autour du principe de la séparation des pouvoirs - La taxonomie des pouvoirs et fonctions : pouvoir exécutif ; pouvoir législatif ; pouvoir judiciaire (l’exemple français). - Origine et objectif de la séparation des pouvoirs : Montesquieu « un pays qui ne cultive pas la séparation des pouvoirs n’a point de Constitution » - Prémunir l’Etat contre la confusion des pouvoirs qui fait le lit

à un Parlement, le pouvoir de les faire exécuter appartient à un président ou un Premier ministre. Montesquieu, dans De l’esprit des lois, y a adjoint le pouvoir judiciaire, c'est-à-dire le pouvoir de régler les litiges. Cependant, la Constitution du 4 octobre 1958, instituant la Ve République, ne reconnaît qu’une « autorité judiciaire ». Cette théorie prend donc en France une signification originale, que le Conseil constitutionnel a qualifiée dans une décision « Conseil de la concurrence » du n°

convient donc de les sensibiliser, de manière claire, sur le thème des difficultés des entreprises et plus particulièrement sur les procédures existantes dans le domaine. En 2005, plus de 90 % des procédures collectives ont abouti à une liquidation judiciaire. C’est pourquoi la Loi de Sauvegarde des Entreprises du 26 juillet 2005, tente de faire prendre conscience aux entrepreneurs de l’importance de ne pas attendre le dernier moment, la cessation de paiements, pour engager une négociation avec ses

organisent quatre procédures : 1. Le règlement judicaire est la procédure d’apurement du passif d’une entreprise économiquement saine qui pourra retrouver un fonctionnement normale après la vote d’un concordat. Cette procédure rappelle la liquidation judiciaire. 2. La liquidation des biens tend à l’élimination des entreprises qui ne sont pas viables. Elle correspond à la faillite au sens stricte de la terminologie antérieure, mais s’applique qu’aux biens du débiteur et non à sa personne. 3. La faillite

pays d’implantation, sans compromettre leur propre équilibre financier, indispensable à leur pérennité. La réalisation d’un tel objectif reste toutefois tributaire au moins pour une bonne part, de la sécurisation de l’environnement juridique et judiciaire, que la seule appartenance à l’espace juridique OHADA ne saurait satisfaire, et qui demeure une préoccupation majeure de nos membres et de nos dirigeants. Dès lors donc que l’étape de l’adhésion et de l’adoption des actes uniformes est franchie

Arbitrage et modes alternatifs de règlement des litiges [pic]Objectifs de la formation Connaître et mesurer l'importance des différentes alternatives au règlement judiciaire des litiges Pouvoir arbitrer entre les différents modes de règlement des litiges Mesurer l'impact des stipulations contractuelles relatives aux modes alternatifs de règlement des litiges et prévenir ainsi le règlement des contentieux Connaître et comprendre la procédure arbitrale [pic]Points Forts de la formation

pourvoir législatif détenu par le Congrès qui est constitué de 2 assemblées élues au suffrage universel : le Sénat (2 élus par Etat) et la Chambre des représentants (le nombre d’élus est proportionnel à la population de chaque Etat). - le pouvoir judiciaire représenté par la Cour suprême ; elle veille en particulier à l’application de la Constitution et arbitre les conflits entre Etats et Etat-fédéral. Ces décisions s’imposent à tous. Parmi ces 3 pouvoirs, c’est celui du Président qui domine. Cette

norme communautaire elle-même et l'attribution aux justiciables de la faculté procédurale de faire valoir ses droits, directement devant les tribunaux internes. C'est donc ainsi que la notion de l'effet direct permet l'immédiatisation normative et judiciaire de la condition du sujet de droit communautaire, tout en transformant simultanément les juridictions nationales en juges communautaires de droit commun. Par la notion d'invocabilité, on entend la faculté de se prévaloir d'une norme communautaire

juridiques , et cela , même s’il n’existe entre eux aucune difficulté contentieuse . Le litige est au coeur de la transaction , il peut avoir suscité l’exercice d’une action en justice : la transaction qui met fin au procès , est alors qualifiée de « judiciaire » elle n’est possible qu’autant qu’un jugement passé en force de chose jugée n’est pas intervenu . Le litige peut n’avoir pas encore suscité un procès : la transaction, dite « extrajudiciaire » a pour but de l’éviter. La difficulté tient à la

chaque importation : la société Weigel paie à l’administration des douanes la taxe intérieure de consommation prévue par la position EX. 2012 du tableau A de l’article 265 du Code des Douanes (taxe perçue par l’Etat français). 2°) Les faits judiciaires A une date inconnue : les sociétés « Cafés Jacques Vabre » et Weigel, demanderesses, assignent l’administration des douanes, défenderesse, en restitution du montant des taxes perçues(pour la société Weigel) et en indemnisation du préjudice subi