Casier judiciaire

gouvernement d'après le titre V de la Constitution, en ce qui concerne par exemple la répartition des domaines règlementaire et législatif. Il a également la possibilité de se prononcer et cela grâce à l'article 64, sur la relation entre le pouvoir judiciaire et les autres pouvoirs. Il s'est vu faire l'application du principe de séparation des pouvoirs à plusieurs reprises sans nécessairement citer expressément l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. La première fois qu'il

le moyen privilégié de création du droit fiscal, renforçant ainsi la suprématie de la loi sur les sources réglementaires. Mais cette suprématie du pouvoir législatif a paradoxalement conduit au développement du pouvoir réglementaire. Le pouvoir judiciaire joue également son rôle dans l’interprétation des textes. Parallèlement, l’Union européenne intervient maintenant dans le champ fiscal qui impose ses directives aux états membres. Nous vous proposons d’étudier ces différentes sources. EXERCICES

l’injustice désignerait tout ce qui n’est pas juste du fait de son préfixe négatif « in ». En ce sens, serait injuste tout ce qui ne respecte pas la loi, loi qui a auparavant été définie par l’intermédiaire du pouvoir législatif, bien distinct du pouvoir judiciaire, afin qu’elle soit applicable, à la lettre, par le pouvoir exécutif. Ainsi, on a l’impression que l’injustice est partout puisqu’à chaque instant, il peut arriver que quelque chose ne nous semble juste. Mais faut-il punir tout ce qui nous semble

de tous les pouvoirs : judiciaire, exécutif, législatif (susdit) et d’autres plus divers. A Le roi : titulaire du pouvoir judiciaire et exécutif 1 _ Le roi : juge suprême Le roi peut juger de toutes les affaires en dernier ressort. Il délègue son pouvoir à des juges, car en pratique il ne peut pas juger tout le monde, chaque affaire. Mais les juges n’ont pas le pouvoir judiciaire, c’est juste une délégation, seul le roi est titulaire du pouvoir judiciaire. De plus il est également

Barthes – Réthorique de l'image) Rhétorique (n.f.) : Ensemble de procédés et de techniques permettant de s'exprimer correctement et avec éloquence(Encyclopédie Universalis) Antiquité grecque (V.-a.c.) : Platon, Aristote, les sophistes Discours judiciaire : juste/injuste, vrai/faux (passé) Discours délibératif : utile/inutile, opportun/inopportun (futur) Discours épidictique : beau/laid, bien/mal, ... (présent) Le système rhétorique: I. L'invention II. La disposition i. Exorde

spéciales qui constituent le droit administratif. ➢ TC, arrêt BLANCO, 8 février 1873, GAJA. Une petite fille a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabac, exploitée en régie par l’Etat. Son père avait saisi les tribunaux judiciaires d’une action en dommages et intérêts contre l’Etat comme civilement responsable des fautes commises par les ouvriers de la manufacture. Le TC écarte les principes établis en droit civil pour ce qui concerne la responsabilité de l’Etat, et affirme

d’organisation d’Etat on pense plus souvent à l’organisation unitaire d’un Etat. Dans un Etat unitaire un seul pouvoir politique s’exerce sur l’ensemble du territoire, il existe qu’un seul pouvoir législatif, qu’un seul pouvoir exécutif, qu’un seul pouvoir judiciaire et surtout qu’une seule et unique constitution. Mais il existe d’autres formes d’organisation de l’Etat notamment l’Etat fédéral qui est un système de gouvernement où le pouvoir constitutionnel est réparti en au moins deux ordres différents : un

connaitre l’intérêt du royaume et agir en ce sens. Cela implique 2 devoirs pour le roi : protéger le royaume contre toutes agressions, et maintenir la justice à l’intérieur du royaume. La justice c’est le roi qui la détient, il n’y a pas de pouvoir judiciaire. Ex : « le roi est source de toute justice » ou « toute justice émane du roi » = même quand les tribunaux ont rendu une décision, le roi par son seul pouvoir peut casser cette décision. 2. Un pouvoir consacré. Le roi est sacré. Sacre : c’est

monocéphal), comme aux E.-U. Le président détient l'intégralité du pouvoir exécutif, ou confié à 2 organes, dualiste (ou bicéphal) avec un chef d'état (représente la permanence) et un gouvernement (représente la politique active). 3. Le pouvoir judiciaire 1 ensemble des tribunaux et des cours. Ils règlent les litiges nés de l'application des lois et l'action de l'administration. B/ L'évolution du principe Depuis Montesquieu, ce principe à évolué. On a une double séparation : séparation organique

Suprême a t-elle trop de pouvoir ? | « Aucune autre nation au monde n’a construit un pouvoir judiciaire similaire à celui des Etats-Unis » écrivait Tocqueville dans De la démocratie en Amérique. Cette importance du pouvoir judiciaire est représentée par la Cour Suprême, située au sommet de la juridiction aux Etats-Unis, instituée par l’article III de la Constitution. Cette cour, composée de neuf juges est garante