Cass 1 Civ 30 Avril 2009

PARTIE 1 - LES TRAVAUX PUBLICS Définition provisoire de la notion de travaux publics (extraite de l’ouvrage Godfrin) : « des travaux de construction ou d’aménagement portant sur des immeubles et effectués par l’administration dans l’intérêt général ». Il faut retenir que la définition des travaux publics se distingue de la définition d’ouvrage public, ainsi que le souligne René Capitant en se référant à la double notion de travail public (article RDP, 1929, page 507). L’ensemble des travaux

INTRODUCTION « Si cette avancée est réalisée, il s’agira, le Comité croit devoir y insister, d’un progrès de l’Etat de droit »[1], « (…) nous sommes entrés dans une nouvelle ère le 1er mars 2010, une avancée décisive de l’état de droit et des libertés dans notre pays »[2]. De toute les innovations contenues dans la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, c’est la question de constitutionnalité qui, a le plus retenue l’attention. A preuve, cette pléthore de satisfactions

est de réparer un dommage. Les obligations quasi-contractuelles sont tantôt de faire, tantôt de réparer un dommage. Ces obligations se situent donc entre les obligations contractuelles et les obligations délictuelles. Partie 1 : La responsabilité civile Sous titre 1 : Le droit commun de la responsabilité civile Dans un sens commun très large, la responsabilité est l'obligation de répondre de ses actes. En droit civil, elle se définit comme l'obligation mise par la loi à la charge d'une personne

Droit civil : les personnes / la famille Ceci est la version HTML du fichier http://fsjp.ucad.sn/files/fichespf.pdf. Lorsque G o o g l e explore le Web, il crée automatiquement une version HTML des documents récupérés. Page 1 Université Cheikh Anta Diop de Dakar Faculté des sciences Juridiques et Politiques Année Universitaire 2011/2012 Licence 1 Sciences Juridiques *********** Droit Civil / Groupe A 2nd Semestre Droit civil : les personnes / la famille EQUIPE PEDAGOGIQUE Chargé du Cours : Professeur Mohamed Bachir NIANG Chargés (es) des Travaux dirigés

la personne et celui de la mort. Je souhaite que le procureur général près la Cour de cassation fasse un pourvoi dans l'intérêt de la loi quand l'affaire sera terminée (L. 13 juill. 1967, art. 17). 1) L'exhumation faite dans un pur intérêt privé porte atteinte à la paix des morts. On ne devrait l'ordonner que pour un intérêt public, par exemple en matière pénale. Lorsque seul un intérêt privé est en cause, cette investigation d'un cadavre est assez

CONTRACTUELLE Erwan ROYER Rédacteur juridique Envoi 2010 / 2 DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE LISTE DES ABRÉVIATIONS AJDA Bull. civ. Actualité juridique de droit administratif Bulletin des arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Chambre Chronique Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz Recueil

termes plus clairs de la façon suivante : « l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés fournissant un travail d’une valeur égale, pour autant que ceux-ci soient placés dans une situation identique » (cass. Soc., 29 oct. 1996, Bull. civ. V, n°359 ; Dr. Soc. 1996. 1013, note Lyon-Caen). Ainsi, la jurisprudence pour donner une définition à la notion de travail de valeur égale, se réfère beaucoup plus volontiers à la notion de « poste de travail ». Elle considère

la souveraineté nationale, lequel n'appartient qu'à l'État. Un acte de police ne peut donc, en principe, être exécuté que par une autorité publique française ou sous son contrôle » (avis, 28 sept. 2006). I/ La notion de police administrative 1 - POLICE ADMINISTRATIVE ET SERVICE PUBLIC La police est un service public au sens organique et matériel : le service de la police exerce une mission d'intérêt général, et il existe un service de la police composé d'un ensemble de personnels spécialisés

suivie de la science juridique. D’un point de vue sociologique, il existe plusieurs conceptions de la famille. Elle varie suivant les époques et les lieux. De façon générale, au-delà de la diversité, on peut les ramener à deux grandes conceptions : 1. la première met l’accent sur la parenté càd le lien de filiation : c’est ce que l’on appelle le lignage ou la souche. Cela correspond à ce que les romains appelaient la « gens » = groupe de personnes rassemblé autour du père de famille « pater familias

JUDICIAIRE PRIVE TOME II Hakim BOULARBAH Avec la collaboration de Marc BAETENS-SPETSCHINSKY 1ère MA Droit 2010-2011 DROIT JUDICIAIRE PRIVE TOME II - PROCEDURE CIVILE Hakim BOULARBAH (Édition à jour au 1er janvier 2011)1 1ère MA Droit 1 Avertissement : L’attention des étudiants est spécialement attirée sur le fait que tant le maniement du Code judiciaire que les précisions données lors du cours oral et des exercices pratiques constituent des compléments indispensables