Cass 1 Civ 30 Avril 2009

permettre au créancier d’obtenir l’exécution de la décision de justice. Pour cela, on peut procéder à une saisie immobilière. La saisie consiste en une expropriation : on voit que le créancier peut obtenir par la force le paiement de sa dette. SECTION 1 : Définition des procédures civiles d'exécution. Définition générale : ce sont les moyens permettant à un créancier non payé amiablement par son débiteur de contraindre celui-ci à s’exécuter, si nécessaire avec le concours de la force publique. L’essence

physiques. Titre 1 : L'existence de la personne → Comment et à quel moment un individu acquiert-il la personnalité juridique ? → Une fois la personnalité juridique établie, comment on individualise cette personne ? → Quels sont les droits de la personnalité ? Ex : respect de la vie privée, droit à la présomption d'innocence, etc... Chapitre 1 : La personnalité juridique Chapitre 2 : L'individualisation de la personne Chapitre 3 : Le droit à la personnalité Chapitre 1 : La personnalité

Droit international privé (DIP) Mme CORBION L. et Mme D'ABBADIE D'ARRAST A. M1 Droit privé carrière judiciaire Semestre 1 Bibliographie : Ouvrages Cours Dalloz « Droit international privé », Gutmann, 2009 « Droit international privé », Pierre Mayeur Heuzé, Montchrestien, 2007 Dominique Bureau « Droit international privé » PUF Revues : RCDI Journal du droit international JDI Dalloz / JCP Sites web : Conférence de la Haye : www.hcch.net UNCI : www.uncitran.org UE : www.europa.eu.int Mail

II) L’objet du droit rural Le droit rural n’est plus seulement le droit des terres (=droit agraire) ni le droit des activités agricole. Il a créé progressivement des règles nécessaires aux objectifs nouveaux qu’il poursuit. Art L 311-1 du code rural (article de 1988, modifié par ordonnance de sept 2005) : définition du droit rural : « Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maitrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et

méthodologie de la fiche d'arrêt (voir séance de TD n°3) II – Documents I – Thème 1 : La supériorité de la Constitution sur la loi dans l’ordre interne Contrôle de constitutionnalité Document n°1 : Conseil constitutionnel, Décision n° 2011-163 DC du 16 septembre 2011 [Définition des délits et crimes incestueux] Question prioritaire de constitutionnalité Document 2 : Conseil constitutionnel, Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, M. Daniel W. et autres [Garde à vue] II – Thème 2 : La primauté

Droit de la protection sociale Introduction : §1- Le fondement de la protection sociale : Il s’agit de déterminer ce que recouvre cette protection sociale. Il faut prendre en considération un risque d’une manière collective : c’est le risque social. Il s’agit aussi de s’interroger sur la prise en charge de ce risque social. La définition du risque social renvoie à un évènement auquel l’individu peut être confronté. Cet évènement est en mesure d’affecter son niveau de vie. Cette

DROIT CIVIL INTRODUCTION 1. La notion de personne en droit La personne en droit def : En droit, la personne n’a pas le sens qu’à ce mot en générale. En droit la personne est un être qui à la personnalité juridique. C’était d’ailleurs la conception retenu parle droit Romain puis par le code Napoléon (code civil dans sa version originale 1804). La personne n’y est donc pas regardé corps et âme mais abstraitement d’une manière purement juridique. Au sens juridique du terme, les personnes sont

partiel (2 e édition 2001) – La transaction de licenciement, de mise à la retraite et en cas de départ négocié (2003) – La négociation collective (2005). 192, bd. Saint-Germain, 75007 Paris Tél. + 33 1 44 39 74 00 – Fax + 33 1 45 48 46 88 Internet : www.maxima.fr © Maxima, Paris 2009. ISBN : 978284001590 1 Tous droits de reproduction, de traduction et d’adaptation réservés pour tous les pays. TABLE DES MATIÈRES Avant-propos à la 9e édition ..................................................

défaut, dans le silence des statuts, à l'unanimité des syndicats adhérents. (Chambre sociale 31 mai 2011 pourvoi n°10-17159, BICC n°749 et Legifrance). Le statut juridique des syndicats professionnels est régi par les dispositions des articles L2111-1 et suivants du Code du Travail et la Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qui a réorganisé le statut de la représentativité au sein des entreprises. La représentativité des organisations

Morgane DAURY-FAUVEAU, Maître de conférences à l’université de Picardie - Jules Vernes (rapporteur). Monsieur Stavros TSIKLITIRAS, Maître de conférences à l’université du Maine. Madame Haritini MATSOPOULOU, Professeur à l’université de Paris-Sud. 1 L'université du Maine n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs. 2 À mes parents À mon compagnon de vie Mahmoud 3