Cass 17 Mars 1987

que son exigence. Enfin, je tenais à remercier Mme le professeur Florence Deboissy, pour sa pédagogie, ainsi que son accessibilité, tant en master I, qu’en master II. 3 PRINCIPALES ABREVIATIONS al. art. art. préc Ass. plén. Bull. civ. CA Cass. CCC D. D. aff. Defrénois dir. Dr. et patr. Gaz. Pal. JCP JCP E JCP N LPA n. obs. op. cit. par ex. RDC Rép. civ. Dalloz Req RTD civ. s. th. préc vol. alinéa article article précité Assemblée plénière Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation (chambres

organiser la liberté de la concurrence pour la protection de l’intérêt public en 1 Marie Laure IZORCHE, « Les fondements de la sanction de la concurrence déloyale et du parasitisme » , revue de droit commercial et de droit économique, Dalloz 1998. Page 17 2 maintenant les règles de marché mais aussi de commerçants entre eux. Ce dernier cas consiste en la sanction prévue en cas de concurrence déloyale et ces différentes applications possibles. La liberté de la concurrence comme toute liberté s’arrête

Les sûretés, 1999, coll. « L’essentiel sur », L’Hermès. – P. MALAURIE et L. AYNÈS, Les sûretés. La publicité foncière, par L. AYNÈS et P. CROCQ, 2e éd., 2006, Defrénois. – G. MARTY, P. RAYNAUD et P. JESTAZ, Les sûretés. La publicité foncière, 2e éd., 1987, Sirey. – H., L. et J. MAZEAUD et F. CHABAS, Leçons de droit civil, t. 3, 1er vol., Sûretés. Publicité foncière, 7e éd., par Y. PICOD, 1999, Montchrestien. – J. MESTRE, E. PUTMAN et M. BILLIAU, Traité de droit civil, t. 2, Droit spécial des sûretés

les propriétaires mettaient la propriété rurale à sa disposition, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations d'où il résultait que la mise à disposition était à titre onéreux, a violé les textes susvisés » (Cass. civ. 3e, 17 octobre 2007, pourvoi no 06-12533, JCP N 2008, p. 34, obs. J.-J. Barbièri). En l’absence même de réglementation obligatoire, la qualification est une opération importante et parfois difficile en raison de l’architecture contractuelle. De

documentaire. Sous-section 2. Actualisation sélective  Actualité rassurante car très limitée — Nous rendrons compte des décisions habituellement citées, dans les IEJ »sensibles », sur le thème de la condition : 2 1/ Sur la condition potestative  Cass. civ. 1ère, 16 mai 2006 : l’arrêt illustre l'obligation alternative et l’exclusion qu’elle opère de la potestative. La première chambre civile consacre sa pleine efficacité pour mieux la distinguer d’une condition potestative. Pour la première Chambre

Séance de travaux dirigés no. 3 : LES PREROGATIVES DU CREANCIER Fiches d’arrêt L’action oblique Document 1 : Cass. civ. 1re, 28 mai 2002 1 Faits : par arrêts des 5 mai et 10 décembre 1991, Albert Y... a été condamné à rembourser aux époux X... le prix d'une vente immobilière annulée, puis de les garantir du remboursement d'un prêt contracté par eux auprès de la Caisse d'épargne Aquitaine-Nord 2 Procédure : la Caisse d'épargne a lancé une voie oblique contre Albert Y, puis contre ses héritiers

l’article 1832 du Code civil exprime la nécessité d’une volonté de ces associés de réaliser et de se partager un bénéfice, c’est-à-dire, selon la définition retenue par la Cour de cassation à l’occasion de l’arrêt Caisse rurale de Manigod rendu le 11 mars 1914, « un gain pécuniaire ou matériel qui s’ajouterait à la fortune des associés », ou, depuis la loi du 04 janvier 1978, une économie. Le corollaire de cela est la volonté de se partager les éventuelles pertes qui pourraient résulter de l’exploitation

Séance n°7 – Les couples non mariés Exercice préalable : faites une lecture active des articles 515-1 à 515-8 du Code civil. I- LE CONCUBINAGE A- Conditions Document n°1 : Cass., Civ. 3ème, 17 décembre 1997, n°95-20.779, Bull. n°225 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1995), que Mme Weil a donné un appartement à bail à M. Fleutiaux ; qu’après le décès du locataire, son ami, M. Vilela, qui vivait avec lui et était demeuré dans les lieux, a assigné la bailleresse

éventuels manquements d’un notaire à ses obligations professionnelles ne peuvent s’apprécier qu’au regard du droit positif existant à l’époque de son intervention, sans qu’on puisse lui imputer à faute de n’avoir pas prévu une évolution ultérieure du droit »17. On perçoit mal pourquoi cette jurisprudence a changé pour le médecin. En effet, par deux arrêts de 200018 et 200119, où la cour de cassation exprime clairement que « nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée », la cour a

l’administration. Droit administratif fiche n° 10 : la responsabilité administrative © lagazette.fr – Tous droits réservés 3/9 Pendant longtemps existait le principe de l’irresponsabilité du fonctionnaire envers l’administration (CE Poursines, 28 mars 1924) sauf quelques exceptions législatives ou jurisprudentielles. Le principe d’irresponsabilité se révèle toutefois plein d’inconvénients, car avec le développement de la jurisprudence relative au cumul, la victime peut, dans la plupart des hypothèses