Cass 18 Juillet 2000

l'indemnisation du preneur pour perte, pendant la durée contractuelle du bail, de la propriété des constructions édifiées par lui sur le terrain loué n'exclut pas celle du bailleur pour perte de la propriété de ces biens lui revenant en fin de bail (Cass. 3e civ., 31 mars 2004, n° 02-15754). La loi instaure donc, implicitement, une renonciation à l'accession au profit du preneur pendant toute la durée du bail. En cas de retour stipulé des constructions au bailleur en fin de bail, le locataire

employeurs et des salariés. Les responsables politiques estiment qu’il faut adapter certaines règles de droit en fonction de la situation de l’entreprise plutôt que d’imposer à toutes les entreprises une règle identique comme le fait la loi. Loi du 31 juillet 2007 : tous les projets de réforme en droit du travail doivent nécessairement être soumis à la concertation des partenaires sociaux. Si les partenaires sociaux n’arrivent pas à trouver un accord, le législateur tranche et adopte le texte qui lui convient

d’un droit de créance, qui est sauf stipulation contraire, cessible et transmissible. - Il est de jurisprudence constante que ni la stipulation d’un prix, ni celle d’un délai ne sont des conditions de validité du pacte de préférence : Civ. 3e, 15 juillet 2003. - Jusqu’à présent, comme dans la PUV, la jurisprudence décidait que le contrat conclu avec un tiers au mépris du pacte ne peut être annulé que si le tiers a eu connaissance à la fois de l’existence de la vente et de l’intention du bénéficiaire

défaut il doit être fait appel à un interprète accepté par les deux parties (Cass. soc., 11 oct. 2000 : Juris-Data n° 2000-006434. - V. aussi, Cass. soc., 8 janv. 1997 : Bull. civ. V, n° 4 ; JCP E 1997, n° 942, p. 94, note C. Puigelier ; Gaz. Pal. 1998, 2, jurispr. p. 788, note E. du Rusquec). En revanche, la Cour de cassation n’admet pas la nullité d’un reçu pour solde de tout compte signé par une femme analphabète (Cass. soc., 4 déc. 1996 : Cah. soc. barreau 1997, n° 89, p. 121). Instances

méthode » in La réforme du droit français des contrats en droit positif, RDC, 2009/1, p.273 s. Document 4 : N. Molfessis, « Le contrat », in L’entreprise et le droit constitutionnel, RLDA, déc 2010, suppl. au n°55, p47 s. (extraits) Document 5 : Cass. Civ. 3ème, 6 mars 1996 Nous sommes en présence d’un arrêt rendu par la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 6 mars 1996, concernant l’application d’une clause litigieuse dans un contrat de bail d’habitation. Les moyens :

le fait d’inciter une personne, ordinairement dans un but lucratif, à abandonner un enfant né ou à naître. Décisions Cass.crim. 23 février 2000 (Bull.crim. n° 84 p.245) ; Cass.crim. 11 juillet 1994 (Gaz.Pal. 1994 II Chr.crim. 694) ; Cass.crim. 30 septembre 1992 (Bull.crim. n° 293 p.796) ; Cass.crim. 2 juillet 1970 (Bull.crim. n° 223 p.540) ; Cass. (Ass.plén.) 31 mai 1991 (Gaz. Pal. 1991 II panor. 162). Abandon de famille Délit commis notamment lorsque le père ou la mère se soustrait pendant

Celui qui n'a ni tenté ni commis peut cependant être punis, l'instigation est un délit susceptible de dix ans d'emprisonnement et de 150 000€ d'amende. 3 – Distinction entre auteurs directs et auteurs indirects Intérêt depuis la loi du 10 juillet 2000. Loi relative au délit pour imprudence. L'auteur est indirect lorsqu'il ne crée pas le préjudice mais crée ou contribue à créer des conditions qui permettent la survenance du dommage. §2 – La pluralité d'auteurs ou co-action On parle de

principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre » (art. 4). En droit français, la liberté d'entreprendre a été reconnue au niveau constitutionnel1. Elle implique la liberté du commerce et de C.C. N°81-132 DC 16 janvier 1982, Rec.18 ; Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, par L. Favoreu et L. Philip, 10ème éd., 1999, p.463. 1 l'industrie, reconnue avant elle2 et, dans le prolongement de celle-ci, la liberté de concurrence, dont le Conseil d'Etat a fait application3

............... 18 Section 1 : Le déclenchement du redressement judiciaire. ................................................................................... 18 Paragraphe 1 : Les conditions de fonds................................................................................................................ 18 Paragraphe 2 : Les conditions de procédure. ....................................................................................................... 18 Section 2 :

incorporel qu’est le fonds de commerce. Cela exclut le statut des baux commerciaux. Il y a bail commercial et non location gérance lorsqu’aucune clientèle n’existera à minitio ou ne sera transmise au locataire gérant. Cass civ 3ème 30 Janvier 2002. Un autre arrêt évoque la situation inverse, Cass com 1 février 1984. Paragraphe 2 : Les baux et contrats de longue durée Le bail emphytéotique est « un bail de longue durée qui confère au preneur un droit réel immobilier et non un simple droit de créances