Cass 18 Juillet 2000

commissionnaire de transport dans d'autres pays européens (tableau comparatif) Bibliographie Annexes Table des matières 1 5 6 21 24 29 30 57 65 71 72 74 94 103 111 119 121 123 127 172 4 ABREVIATIONS ADNR ADSp BGH BIFA STCs BT BTL Bull. civ. CA Cass. CCI CEB CEB CGV Ch. CMR Com. CNUCED CNUDCI Crim. DGI DMF Dr. DTS Eur. FBL FCL FIATA HAWB HBL HGB IATA JO Jug. LLMC LOTI LTA MAWB NCPC NVOCC Obs. OTL Rev. RU-CIM : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :

favorable que le contenu de la loi ou du règlement compensé par un système d’opposition des syndicats. Document 2 L’application d’une convention collective non prévue par la loi, n’a que la valeur d’un usage pouvant faire l’objet d’une dénonciation CASS SOC 04 décembre 2001 Selon les articles L. 132-9 et L. 132-10 du code du travail, l'adhésion d'une entreprise à un syndicat signataire d'une convention collective ne soumet cette entreprise à celle-ci que si son activité entre dans le champ d'application

DREYER E., Droit de la presse et droits de la personnalité, Recueil Dalloz 2012, p.765 I Notion Document 1 :Civ 2ème 8 juillet 2004, D 2004, IR 2088 ; RTDCiv 2004, 714. Document 2: Civ 1ère 27 février 2007, D 2007, p. 2776, 2777, RTDCiv 2007, 309. II Protection Document 3: Civ. 1ère 5 novembre 1996, JCP 1997, II 20805 ; JCP G 1997, I 4025 Document 4: Civ 1ère 20 décembre 2000, JCP 2001, II 10488, RTDCiv. 2001, 329 III Conciliation avec la liberté d’expression Document 5 : CA Paris 19 décembre

L’ordre juridique européen         I.  Les actes fondateurs         II. Les sources dérivées             - Leur diversité           - Leur autorité (le principe de la primauté du droit communautaire sur les droits nationaux) (doc. 16 à 18)     PARTIE 2 : LES PERSONNES     Introduction : -          Le concept de personne -          L’émergence des personnes morales   Section 1 : L’individualisation des personnes   I.                   L’identification

politiques (Prix d’Aumale 1993) Cinquième édition 2007 ÉDITIONS EYROLLES 61, bd Saint-Germain 75240 Paris Cedex 05 www.editions-eyrolles.com Crédit photographique de couverture : © Gérard Karsenty Le code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 interdit en effet expressément la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit. Or, cette pratique s’est généralisée notamment dans les établissements d’enseignement, provoquant une baisse brutale des achats de livres, au point

lorsque, ces dernières années, deux phénomènes, déjà évoqués, vinrent la ranimer. 5. C’est d’abord la modification des rapports de famille : plus précisément leur patrimonialisation, avec en corollaire le recul du titre gratuit. 2 3 Civ. 1re, 19 juillet 1894, D.1895.1.125. Une fabrique était un établissement qui avait pour mission de pourvoir aux besoins du culte catholique. Civ. 1re, 14 avril 1863, D.1863.1.402. 4 L’INTENTION LIBÉRALE 11 Une jurisprudence célèbre est venue reconnaître

mettant davantage l’accent sur le sauvetage du débiteur failli ou sur le désintéressement de ses créanciers Ainsi, le législateur a participé non seulement à redorer l’image de cet droit à coup de reformes dès la loi du 13 juillet 1967 ensuite en 1984 puis en 1985 jusqu’à l’ordonnance du 18 décembre 2008 ; mais aussi prévenir les difficultés avant qu’elles ne deviennent irrémédiables. On parle plus alors de faillite mais de d’entreprises en difficultés. Le débiteur a dès lors acquis plus de prérogatives

notre pays. Le Conseil constitutionnel, créé en 1958 pour contrôler le respect par le Parlement du domaine de la loi défini par l’article 34 de la Constitution, a développé progressivement son contrôle en deux étapes. 2 Par la Décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association, le Conseil a jugé que désormais il n’exercerait plus seulement son contrôle sur les lois qui lui étaient déférées vis-à-vis de la Constitution elle-même, c’est-à-dire essentiellement de son article 34, mais également

Année académique 2012-2013 INTRODUCTION Dans un arrêt du 21 mars 2012, la Cour de cassation s’est interrogée sur la destination à donner à la restitution du paiement du cautionnement visé à l’article 35, § 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive[1], lorsque celui-ci a été effectué par l’avocat de l’inculpé. Par cet arrêt, la Cour affirme que lorsqu’il exécute un tel paiement, l’avocat est présumé agir en qualité de mandataire ad litem de son client

oui. Mais personnes qui jouissent d’une indépendance quasi-totale alors que C. Ex : Journaliste. Continue de relevé du DT du T mais statut dérogatoire. Cadres-dirigeants : délégation de pv : représentent l’employeur auprès des salariés. Cour de Cass : ils restent salariés. (Dt du T). Tempérament : CE : ne participent pas aux élections. Le DT du T peut-il s’appliquer alors que les parties sont liés par un contrat mais non qualifiés de travail de T, ex : contrat d’entreprise ? Appréciation