Cass 1er Civ 14 Mai 2009

par un groupe ou à main armée, et démontrer que sa possession existait lors de la dejectio. Il est possible de voir dans cet interdit unde vi, les racines de l'action en réintégration, et au delà, de l'ensemble des actions possessoires d'aujourd'hui[14] tant leur pluralité a été l'objet de questionnements récurrents. Parallèlement, il existait en droit romain une procédure spéciale et extrajudiciaire, la novi operis nunciatio qui emportait l'obligation de suspendre des travaux susceptibles de porter

sociales relèvent largement de la discipline professionnelle. Ainsi, toute vio-lation des dispositions légales et réglementaires, des règles professionnelles (TGI Aix-en-Provence, 5 nov. 1992, CDHJ c/ M° I), tout fait contraire à l'honneur (Cass. 1re civ., 17 mai 1988, n° 86-13.200 : JCP G 1988, IV, p. 256) ou à la probité (TGI Lyon, 1re ch., 13 jan. 1993, n° 92/13786, Proc. Rép. c/ Carret et a.) ou encore à la délicatesse est discipli-nairement sanctionné. La responsabilité disciplinaire se démarque

important de M. Hilt, (JCP edition notarial 1er sept 2006 sur le nouveau visage du pacs) parle d'un "quasi mariage". PACS et regime matrimonial n'en demeurent pas moins distincts. La meilleure preuve est qu'une proportion croissante, chaque année, de francais reclame que soit franchi le pas du mariage homosexuel. Au demeurant, la qualité de conjoint n'appartient qu'aux époux, autrement on parle de partenaires de pacs, de concubis (2ème civ. 9 mars 2009 p. 365 Dalloz 2011). En 2010, en France,

preuve  La question du dommage futur (V. not. la question de la perte de chance 1)  la question du coût de prévention du risque de dommage 3. Un dommage non encore réparé (cf not. recours subrogatoires assureurs et organismes sociaux) 1 Actu : Cass. 1re civ. 11 mars 2010, Bull. n° 63 : la solidarité nationale vient compléter la réparation du dommage résultant de l'aléa thérapeutique déjà en partie due par le praticien qui manque à son obligation d'information au titre de la perte de chance d'éviter

d’arrêt!de!la!décision! Cass.!Civ.,!9!juin!2011,!n°10(10348.$ !!!!•!!!!!!Commentez!l’arrêt!suivant!:$Cass.$Civ.$2,$27$mai$1999,$n°97/13137& ! DOCUMENTS!:
 1)$Cass.$Civ.$3,$8$décembre$2010,$n°09/70636
 2)$Cass.$Civ.$1,$1e$mars$2005,$n°03/20129
 3)$Cass.$Civ.$3,$16$novembre$2011,$n°10/17680
 4)$Cass.$Civ.$2,$18$juillet$1967
 5)$Cass.$Mixte,$27$février$1970,$n°68/10276
 6)$Cass.$Civ.$2,$13$janvier$2005,$n°03/13531
 7)$Cass.$Civ.$2,$27$mai$1999,$n°97/19234
 8)$Cass.$Civ.$1,$9$juin$2011,$n°10/10348


l'application de la législation spécifique de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, de sorte que la victime d'un tel accident ne peut invoquer, à l'encontre de son employeur, l'existence d'une faute inexcusable. (2e Civ. - 8 juillet 2010, pourvoi : 09-16180, BICC n°732 du 1er décembre 2010 avec une note du SDER et Legifrance). Le dommage corporel donne lieu à des prestations en nature et au versement d'indemnités journalières pendant la période d'immobilisation du salarié jusqu'à sa guérison

condition a) un événement possible -Doc. n°1 : Cass. civ. 3ème, 8 octobre 2008, pourvoi n°07-1436 b) Un évènement futur et incertain : la distinction avec le terme -Doc. n°2 : Cass. civ. 1ère, 13 décembre 1994, pourvoi n°93-10206 -Doc. n°3 : Cass. civ. 1ère, 13 avril 1999, pourvoi n°97-11156 -Doc n°4 : Cass. com., 20 mars 2007, pourvoi n°05-21526 c) Un événement non potestatif -Doc n°5 : Cass. civ. 1ère, 13 octobre 1993, pourvoi n°91-15424 -Doc n°6 : Cass. civ. 3ème, 22 novembre 1995 pourvoi n°94-11014

..................................... p. 14 § 2. La limitation de la durée du contrat.......................................................................................................................................... p. 14 A. Domaine................................................................................................................................................................................................................. p. 14 B. Sanctions............................

1 Séance 5 – Correction L’identité sexuelle ➢ Références de l’arrêt : Cass. civ. 1, 16 septembre 2020, n° 18-50.080, P. 1. Rédaction de l’introduction. ▪ Faits. Mme J. et M. Q. sont mariés et ont deux enfants. En 2009, M. Q. fait une demande de changement de la mention de son sexe sur l’état civil qui est accueillie. M. Q. est désormais désignée à l’état civil comme étant de sexe féminin. En 2014, Mme J. est enceinte et va donner naissance à un troisième enfant, M. J. Cet enfant a été

2 : sûretés consenties par les sociétés de capitaux et les SARL 9 Section 1 : prohibitions prévues dans le cadre de ces sociétés 9 Section 2 : régime d’autorisation en matière de SA : 9 Section 3 : conformité à l’objet social 9 28 janvier 1930, C. Cass ; droit de non-ingérence : interdiction faite à une personne, notamment le banquier, de se mêler des affaires d’autrui sans y être invitée. Cette interdiction induit aussi à une interdiction d’apprécier l’intérêt du client. Le banquier n’est pas responsable