Cass 1er Civ 17 Octobre 2007

6-1 embrasse le droit de l’exécution. L’instance équitable est aussi l’exécution équitable. Dès lors, la durée de la phase d’exécution est prise en compte dans le calcul du délai raisonnable. (CEDH, 11 Janvier 2001, LOUNARI et CEDH, 20 Décembre 2007, MITLISSI) La CEDH a considéré que cette solution s’applique à tout titre exécutoire : non seulement aux décisions de justice mais aussi à l’exécution des actes notariés. L’article 6-1 peut s’appliquer en dehors de tout procès. CEDH, 21 Avril

principe de liberté religieuse s'applique. La loi interdit le port de signe religieux, comme le voile à l'école, une loi de 2004 en accord avec la loi de laïcité interdit une attitude manifestant un signe d'appartenance à une religion, la loi du 11 octobre 2010 prohibe la dissimulation du visage dans l'espace publique. Cette loi a été validée par le conseil constitutionnel et par la cour euro des droits de l'h (CEDH). C'est un choix de société qui est justifié par le droit d'autrui d'évoluer dans un

reconnu l’existence d’un droit à l’exécution, en s’appuyant sur une des expressions contenus dans l’article 6 §1. La Cour a considéré que doivent avoir lieu dans un délai raisonnable l’obtention de la décision mais également l’exécution (CEDH, 25 octobre 1988, Martins Moreira c/ Portugal). L’article 6 §1 vise le droit au juge et la CEDH a estimé que le droit au juge se prolonge nécessairement par le droit à ce que les décisions de justice fassent l’objet d’une exécution effective (19 mars 1997, Hornsby

donner des critères • L.2111-4 : pose une définition par énumération, il dresse une liste de ce qui appartient au domaine public. Il faut donc regarder si le bien est listé dans l’article L2111-4 et s’il n’y ait pas on regarder les critères dans le 1er article. SECTION 1 : LA METHODE GENERALE D’IDENTIFICATION DU DOMAINE PUBLIC Dans le domaine public, on a des biens appartenant à une personne publique, des biens qui sont propriété publique, c’est un critère organique. Ces biens sont affectés soit

figurent dans un code : code de l’action sociale et des familles. De fait, l’intervention de l’Etat dans la vie des familles se fait plus pressante ces dernières années. Une loi de 2006 a institué un contrat de responsabilité parentale, une autre de 2007 a porté sur la protection de l’enfance et enfin un décret de 2008 a créé un Haut Conseil de la famille. Pour revenir au droit civil de la famille, ce dernier est pacifique et organise les rapports familiaux. On le voit par exemple dans le domaine

important qu'ils prennent la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901(Chambre sociale 13 octobre 2010, pourvoi n°09-14418, BICC n°735 du 1er février 2011 et Legifrance) En ce qui concerne le droit de la co-propriété immobilière, les copropriétaires d'un ensemble immobilier nomment parmi eux un Conseil syndical pour contrôler les opérations du syndic de la copropriété. (voir l'article 22 du décret 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965

compétence, mais il applique la procédure applicable au juge de l’exécution. B/ Compétence territoriale La règle de compétence territoriale est que : le juge d’instance compétent est celui du lieu ou demeure le débiteur. Difficulté tranchée par Civ 2ème 15 février 1995 : la règle est le pendant de la règle du droit commun (on assigne au domicile du défendeur art 42 CPC). Un créancier d’aliment avait eu l’idée de dire qu’en application de l’article 46 CPC il pouvait choisir entre le tribunal du

dans son ensemble, la contribution des sentences arbitrales à la construction d'une coutume internationale ne sera pas abordée dans cette section. La chambre de commerce internationale, organisme privé dont le siège est situé au 38 cours Albert 1er , 75008 Paris, décida de rédiger en 1936 la première brochure Incoterms définissant quelques types de ventes. Cette brochure connut un très vif succès et s'est enrichie de nouveaux termes au fur et à mesure des différentes éditions. La version de

ANNEXE……………………………………………………………………………………445 BIBLIOGRAPHIE…………………………………………………………………………469 INDEX………………………………………………………………………………………507 TABLE DES MATIÈRES…………………………………………………………………515 6 LISTE DES ABRÉVIATIONS AJ pénal Al. APJ APJA Art. Ass. plén. Bull. civ. Bull. crim. C. aviation civ. Actualité juridique pénal Alinéa Agent de police judiciaire Agent de police judiciaire adjoint Article Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bulletin

multiplié les procédures dérogatoires. Une étude d’ensemble montre que toutes les procédures dérogatoires n’ont pas les mêmes finalités, certaines ont été conçues pour accroitre la protection des victimes ex: la loi sur la protection des mineurs du 17 juin 1998. D’autres procédures dérogatoires ont été conçues pour orienter l’instruction vers des pôles de compétence. Enfin certaines procédures dérogatoires poursuivent le renforcement de l’efficacité répressive dans le domaine du trafic de stupéfiants