Cass 1er Civ 17 Octobre 2007

1993 a imposé aux entreprises de plus de cinquante salariés licenciant pour motif économique au moins dix salariés, la mise en place d’un plan social portant sur le reclassement des salariés en interne et en externe. La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 cherchait à limiter le développement du licenciement économique. La loi du 20 décembre 2004 « de cohésion sociale » est revenue aux dispositions antérieures. En effet, entre-temps les économistes ont montré que le marché du travail était

conditions cumulatives. C'est né dans l'arrêt CE 27 novembre 1959 Sieur P trouvant une application dans CE 10 décembre 1969 Sieur B. Cas d'une corruption de fonctionnaires : intérêt de l'entreprise (plus de MP) mais c'est illégal. En 1983 CE section 1er juillet 1993 Ministre du budget : abandon du critère de licéité et retient comme critère exclusif de la normalité de l'acte, l'intérêt de l'entreprise. 2 – Interprétation Question du second aspect du réalisme consistant à dire qu’être réaliste

individuel, soit d’ordre collectif. En droit positif camerounais, on a du mal à trouver une définition des conflits individuels de travail, spécialement dans le code du travail. L’Acte Uniforme OHADA sur le droit de l’arbitrage. Voir art. 21 al 1er du Traité OHADA : « en application d’une clause compromissoire ou d’un compromis d’arbitrage, toute partie à un contrat (…) peut soumettre un différend d’ordre contractuel à la procédure d’arbitrage prévue par le présent titre », et art. 2 Acte uniforme

la licéité de l'activité au regard d'autres branche du droit en condition d'imposition . Le prétendu réalisme du droit fiscale serait en réalité la trace d'une certaine moralité . PREMIERE PARTIE : L’IMPOT TITRE 1ER : LA NOTION D’IMPOT Chapitre 1er : La définition de l’impôt aucun texte ni constitutionnel ni législatif ne donne de définition de l’impôt . Et il en résulte que l’impôt est un prélèvement pécuniaire , obligatoire , effectué par voie d'autorité , et à titre définitif

1ère exception dans la notion de fondation : on peut créer une entité (fondation) dans laquelle on affecte des biens pour la mise en œuvre d’un intérêt général. * 2ème exception dans la notion de fiducie : nouvelle technique créée par une loi de 2007 ; permet la création d’un patrimoine spécifique distinct de son patrimoine personnel et affecté à une personne (fiduciaire) chargée d’administrer et gérer ces biens. (art. 2011 et suivants du Cc) Projet de réforme en cours du droit des biens. Avant

la prestation de l’une des parties ou des deux dépend dans son existence et/ou dans son étendu d’un évènement incertain (aléas) : c’est le contrat d’assurance. Contrat assurance vie : J : contrat aléatoire mais aussi commutatif : arrêt 21 décembre 2007 de la Cour de cassation  Intérêt distinction : Contrats aléatoire : peut être annulé pour cause de lésion (déséquilibre significatif entre obligations réciproques). * Les classifications implicitement prévues par le code civil Contrats

la victime qui a un intérêt à obtenir une réparation rapide aura davantage tendance à porter son action civile devant les juridictions civiles. Article 4 du Code de Procédure pénale : le criminel tient le civil en l’Etat. En effet jusqu’en mars 2007 les juridictions civile devaient sursoir à statuer lorsqu’il existait une action pénale pendante relative aux mêmes faits. On devait attendre la décision pénale pour que les juridictions civiles puissent à nouveau statuer. Désormais le juge civil n’est

personne se disant injustement condamnée (cf. l'affaire Omar Raddad). Les rapports délivrés à l'issue d'enquêtes effectuées en vue de la préparation d'un constat: L'huissier de justice, pas plus que l'avocat, n'est habilité à effectuer des enquêtes (Cass. 2e civ. 15 avril 1981). Il sera donc demandé dans certains cas au détective de vérifier que toutes les conditions sont réunies pour que l'huissier soit en mesure de dresser un constat à coup sûr, en évitant un échec qui risquerait de ruiner toute possibilité

et ne supprime que les modalités du prêt (terme de l’obligation, intérêts..) La JP admet même que l’obligation de restitution consécutive à la nullité du contrat réel reste couverte par les garanties dont était assorti le contrat réel. chcomm CCass 17 nov 1982 BCIII 357 Le projet de réforme consacre cette solution jurisprudentielle. 5-l’exception d’indignité, l’adage nemo auditur nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans= nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. C’est

MASNAOUI – Expert-Comptable DPLE Directeur de recherche : M. Aziz EL KHATTABI – Expert-Comptable DPLE Suffragants : Maître Mohamed AFARKOUS – Professeur Universitaire, Université Hassan II M. Mohamed BOUMESMAR – Expert-Comptable DPLE NOVEMBRE 2007 A ma famille, à tous ceux qui m’ont soutenu… REMERCIEMENTS Au terme de ce travail, il m’est agréable d’exprimer mes remerciements envers tous ceux et toutes celles qui ont contribué de quelque manière que ce soit à son aboutissement. Je tiens