Cass 1er Civ 17 Octobre 2007

nouvelle loi [15], et le juge constate alors l'existence d'une loi d'ordre public et l'applique au contrat[16]. En revanche, une loi nouvelle ne doit pas bouleverser l’équilibre des contrats et conventions légalement conclus avant son intervention [17]. III. Principe de non-rétroactivité des actes administratifs [modifier] Le principe de non-rétroactivité des actes administratifs (règlements et décisions individuelles) est l'un des principes généraux du droit dégagés par le Conseil d'État [18]

qualifiée selon les principes énoncés par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Ainsi, la matière contractuelle suppose une situation dans laquelle il existe un engagement librement assumé d'une des parties envers l'autreJSP 17 ------------------------------------------------- L'extension des règles de compétence territoriale interne[modifier] En droit international privé français, la Cour de cassation a étendu les règles de compétence territoriale interne prévues par les

ratione materiae (art. 1er : matière civile et commerciale, ce qui est bien le cas de cette affaire de diffamation) que ratione temporis (art. 66 et 76, la saisine envisagée étant postérieure au 1er mars 2002, date à partir de laquelle le règlement a commencé à s’appliqué en Angleterre et en France métropolitaine) et ratione loci (art. 355 TFUE). 3.- Parallèlement aux chefs de compétence en matière de contrats d’assurances (8 à 14), contrats avec les consommateurs (15 à 17) et contrats individuels

1er travail (1 point) Veuillez rédiger le paragraphe « comparution du vendeur » après avoir brièvement donné toutes précisions utiles. Vous vous apprêtez à rédiger un acte de vente d’immeuble par Monsieur DURENTIER. Il résulte de son extrait d’acte de naissance, que vous venez de consulter, qu’il se prénomme Eusèbe, Fernand. Il vous précise qu’il se fait appeler Jean et entend figurer comme tel dans l’acte de vente. Vous lui indiquerez que cela est bien sûr strictement impossible. L’acte à établir

Toulouse I Sciences sociales - M2 2007 Dans la categorie: Droit et Sciences Politiques > Droit des Affaires        Télécharger le fichier original Disponible en mode multipage Université de Toulouse I- Sciences Sociales Master 2 recherche - Droit Fondamental des Affaires Déclaration des risques dans les assurances de dommages de l'entreprise Rédigé par : Moussa O. M. OULD EBA, Sous la direction de Monsieur le professeur G. JAZOTTES Année universitaire 2007-2008 À cette source inépuisable

Portalis, deux siècles après le Code Napoléon, Litec, 2004, p. 269. - R. SAVATIER, Vers de nouveaux aspects de la conception et de la classification juridique des biens corporels, RTD civ. 1958, p. 1 et s. - J. DABIN, « Une nouvelle définition du droit réel », RTD civ. 1962 p. 20 ; - M. S. GINOSSAR, RTD civ. 1962, p. 573 ; - N. MALLET-POUJOL, « Appropriation de l’information : l’éternelle chimère », D. 1997, chron. 330 ; - Ch. GRZEGORCZYK ; Le concept de bien juridique : l’impossible définition

Master 2 – Droit du travail et de la protection sociale Groupe 1 LE DROIT DISCIPLINAIRE Actualisation sur la période du 1er janvier 2011 au 4 octobre 2013 Ségolène Chupin - Céline Clément - Camille Davant - Olivia Miquel - Noémie Ngo - Marine Poupart - Caroline Vuillaume Le droit disciplinaire I. Définition et champ d’application II. Pouvoir disciplinaire et règlement intérieur - Pouvoir disciplinaire et santé et sécurité au travail - Pouvoir disciplinaire et liberté religieuse III. Agissements

contrainte d’assumer l’obligation. 2-La transformation d’une catégorie a l’autre a) Transformation de l’obligation naturelle en obligation civile Arrêt de 1995 qui a redéfini les conditions de transformation. 3 sur 153 Avant 1995, la cour de cass considérait que la transformation de l’obligation naturelle en obligation civile reposait sur ce qu’il appelle la novation. (Mécanise d’exception d’une obligation qui passe par la naissance d’une nouvelle obligation). La nouveauté importe sur :

les membres salariés de la force de vente. 1° Rémunération variable 1) Détermination – Désaccord des par- ties – Fixation judiciaire de la rému- nération variable (oui) – Modification – Consentement du salarié nécessaire (oui) Cass. soc., 5 déc. 2007, n° 06-41.329, D ; Cass. soc., 12 mars 2008, n° 06-45.846, D. « Encore et toujours » ! Tels sont les pre- miers mots qui viennent à l’esprit à l’évo- cation du thème de la rémunération variable. « Toujours », parce que les décisions rendues en la matière

août 2007 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RTTU UE ELLLLE E Diplôme : Licence, 4ème semestre Matière : Contrats spéciaux Web-tuteur : Cécile FLANDROIS SEEAANNCCEE NN°8 – LEE CCO ON NTTR RA ATT D DE EP PR RE ETT SO OM MM MA AIIR RE E I. LE PRET A USAGE ................................................................................3 A. B. II. A. DE LA DUREE DU PRET 3 Cass. civ. 1re, 19 novembre 1996 3 Cass. civ. 1re, 3 février 2004 3 DES VICES DE LA CHOSE PRETEE 4 Cass. civ