Cass 1er Civ 24 Septembre 2008

de l’Union européenne, 2000, Préambule, 6e alinéa devoirs « à l’égard… de la communauté humaine et des générations futures ») et internes (préambule de la Constitution de 1946, alinéa 5 ; art. 2 de la Charte de l’environnement, désormais intégrée au 1er alinéa du préambule de la Constitution de 1958). Il est possible d’appliquer aux droits et libertés fondamentaux la formulation employée par Olivier Jouanjan à propos de l’État de droit : « Les concepts politiques et constitutionnels ne sont pas des

internationaux (art 55 de la constitution) Paragraphe 4 IV) Les règlements A - A) Les titulaires et le domaine du pouvoir règlementaire 1 - 1) Les titulaires du pouvoir règlementaire a. a) Pouvoir règlementaire du président de la république et du 1er ministre b. b) Pouvoir règlementaire des ministres c. c) Pouvoir règlementaire des autre autorités administratives 2 - 2) Le domaine du pouvoir règlementaire a. a) Pouvoir règlementaire normal b. b) L'extension du domaine règlementaire B

convention, toutes conventions n’est pas un contrat. Il est un accord de volonté il exige le concours de deux ou plusieurs déclarations de volonté (ex : le testament n’est pas contrat mais la donation oui) La donation est un contrat unilatéral. 13 septembre 2010-09-13 Le contrat obéit aux conditions de formations de L1108, 4 conditions sont essentielles : * Le consentement de la partie qui s’oblige * Sa capacité de contracter * Un objet certain qui forme la matière de l’engagement

s'expliquent par leur position dans la hiérarchie des normes. En effet, les traités ont une autorité supérieure à la loi interne même postérieure. C'est l'article 55 de la Constitution de 1958. (CE, « NICOLO » du 20 octobre 1989 et CASS, mix. « JACQUES VABRES » du 24 mai 1975 - il s'est rallié au fait que les traités sont supérieurs à la constitution). Il faut un traité multilatérale. Les traités multilatéraux sont élaborés en général grâce à des organisations internationales. La première est la

c'est un risque permanent ; et il faut éviter un formalisme qui serait pointilleux, trop pointilleux ; de sorte qu'il libérerait le plaideur de l'arbitraire pour le soumettre à l'écueil du formalisme lui-même. Exemple. (formalisme contraignant) Cass., 2ème civ. 11 juillet 2007 : L'appel doit être formé par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Faits. Mais le plaideur envoie une lettre simple. La cour d'appel déclare l'appel irrecevable. Apport. La Cour de

les principes et droits évoqués dans la convention vont permettre de protéger aussi l’assuré social comme par exemple, protéger sa vie privée, imposer l’absence de discrimination. Le protocole 1er relatif au droit de propriété vise aussi l’abolition de l’ensemble des droits de créance.  CEDH, 16 septembre 1996 : condamnation de l’Autriche car cet Etat avait refusé une allocation d’urgence à une personne turque, le refus était fondé sur la qualité d’étranger. La CEDH a considéré que ce refus était

I.J.C. Annuaire international de justice constitutionnelle A.J.D.A. Actualité juridique – Droit administratif al. alinéa art. article Ass. Assemblée (du Conseil d’Etat) Bull. Bulletin CAA Cour administrative d’appel Cass. Cour de Cassation CE Conseil d’Etat cf. confer chron. Chronique concl. conclusions DC Décision constitutionnelle ed. édition JCP G Juris Classeur Périodique, édition Générale JO Journal officiel de la République

débattue a été relancée à la suite des deux arrêts de la chambre mixte de la Cass du 6 septembre 2002 qui ont considérablement infléchie la définition classique de quasi contrat. Certains juges ont constaté que la notion de quasi contrat pouvait très bien s’appliquer à l’acte d’assistance où a l’apparence. Acte de l’assistance était constitutif d’une convention d’assistance et que des lors ici, il s’agit ici d’un contrat. Sur ce 1er point, la jurisprudence n’a pas tranché. Selon les circonstances de la

la Constitution. Exemple Ainsi, la loi constitutionnelle du 4 février 2008 a modifié le titre XV de la Constitution, pour permettre la ratification du Traité de Lisbonne sur le fonctionnement de l'Union Européenne. 2. La conformité des lois à la Constitution Deux types de contrôles peuvent être opérés : le premier, mis en place avec la Vème République, intervient a priori ; le second, issu d'une loi constitutionnelle de 2008, intervient a posteriori • Le contrôle de constitutionnalité a priori

(article 7), et participer à la contribution publique en fonction de ses propres ressources (article 12). Constitution du 3 septembre 1791 : consacre son titre 1er à une nouvelle déclaration des DDH, avec quelques innovations tel que le principe d’égalité devant les emplois publics et devant l’impôt, les libertés de rassemblement pacifique ou de pétition. Constitution du 24 juin 1793 : nouvelle déclaration des DDHC avec une idée nouvelle qui est celle que la société à des devoirs vis à vis des citoyens