Cass 1er Civ 8 Juillet 2009

vu reconnaître le statut de réfugié, la nationalité n’a plus aucune effectivité). Pour l’apatride, il y a la Convention de N-Y, 28 septembre 1954 (relative au statut des apatrides) et pour le réfugié, il existe la Convention de Genève datant du 28 juillet 1951. Réponse apatride-réfugié : assimilé à un ressortissant national de l’Etat de sa résidence habituelle. Hypothèse 2 : la personne ayant plusieurs nationalités. La plus épineuse, pour laquelle nous n’avons pas nécessairement de réponse. Ici,

économique le secteur de l’assurance est considérable, le CA du secteur en France est de 190 milliards d’euros. L’assurance Française se place au 4ème rang mondial. 1.EU, 2.Japon, 3.RU. Au niveau européen c’est une entreprise française qui est au 1er rang, AXA. ⁃  Secteur avec beaucoup de débouchés. ⁃ I- Définition de l’assurance et contours du droit des assurance A. La diversité de définition de l’assurance. On peut en énoncer 2 : ⁃  déf courante : l’assurance c’est un sentiment

DROIT DE LA FAMILLE Odile ROY Première interrogation le 8 Mars à 16h50 (au bout de 4 séances de TD) Partiel = coefficient 3 Apporter le code civil pour les TD. Code civil autorisé pour toutes les interrogations. La famille au sens juridique est une famille instituée par une série de règles. Le droit de la famille n’est pas figé, il est en relation avec l’évolution des mœurs. Le mariage pour tous est une bonne illustration de l’évolution du droit de la famille. Il n’y a pas de vérité juridique

2005 dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a ainsi fait l’objet au cours de cette période de plus d’une dizaine de grandes modifications, dont les dernières datent de la fin de l’année 2003, de juillet 2006 et de novembre 2007. En juillet 2008, la commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d’immigration, présidée par l’ancien président du Conseil constitutionnel, Pierre Mazeaud, a présenté son rapport au ministre chargé de l’immigration, qui

effective et rapide ; deuxième point les États doivent prêter leur concours à l’exécution, c’est ce qu’on appelle plus communément le concours de la force publique. En droit français le concours de la puissance publique est prévu par la loi du 9 Juillet 1991 qui porte réforme des procédures civiles d’exécution => article 16 : l'État est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Précisions sur le concours de la force publique :

pourvoi en cassation + moyens : en 1 phrase, pas les branches) La cour d’appel confirme/infirme le jugement, demandeur/défendeur /SI LA PROCEDURE N’EST PAS MENTIONEE ON NE DIT RIEN Précisions : Les juges de 1er degré rendent un jugement, Cour d’appel + Cour de cassation rendent un arrêt, on interjette appel, on forme un pourvoi/on se pourvoit en cassation. Motifs de cassation  : comme défaut de base légale la CA n’a pas assez justifié

Cahiers de droit de l'entreprise Cass. ch. mixte : Cour de cassation, chambre mixte Cass. ch. réunies : Cour de cassation, chambre réunies Cass. civ. 1ère : Cour de cassation, première Chambre civile Cass. civ. 2ème : Cour de cassation, deuxième Chambre civile Cass. civ. 3ème : Cour de cassation, troisième Chambre civile Cass. com. : Cour de cassation, Chambre commerciale Cass. soc. : Cour de cassation, Chambre sociale Cass. crim. : Cour de cassation, Chambre criminelle Cass. req. : Cour de cassation,

taxables). 2/ L’assiette taxable : Principe = en matière de donation, l'assiette de l'impôt est constituée par la valeur brute des biens donnés inscrite dans l’acte de donation = sans possibilité de déduire les dettes afférentes à ces biens. Depuis le 1er janvier 2005 à titre exceptionnel, certaines dettes sont déductibles : • Elles doivent avoir été contractées par le donateur pour l'acquisition ou dans l'intérêt des biens donnés et mises à la charge des donataires dans l'acte de donation; • La donation

Cours de Madame Céline RUET professeur de droit privé à l’université paris 13 Bibliographie : Philipe malaurie et de hugues fulchiron : droit de la famille. Defrénois, 3ème édition 2009. Patrick courbe : droit de la famille. 5ème édition 2008. Dalloz sirey. INTRODUCTION. La notion de famille n’est pas définit par le code civil, comment peut on la définir alors ? «  Un groupe de personne unit entre elles par un lien de parenté ou d’alliance. » La parenté ? Le lien de parenté correspond

vendre les emplois publics (ce qu’on a appelé la vénalité des charges). Au début, toutes les fonctions publiques étaient achetables sauf celle des juges (office de judicature), car le roi voulait garder un certain contrôle sur la justice. François 1er, en 1522, décida de vendre les offices de judicature, les conditions de détention de ces offices étaient les suivantes : les offices n’étaient pas revendables, et elles n’étaient pas successibles au fils. Leur vente ne connut aucun succès. En 1567