Cass 1ere Civ 11 Juin 2002

février 2014 Droit extrapatrimonial de la famille LE MARIAGE (II) Documents 1. Cass. Chambres réunies, 24 avril 1862. 2. Cass. Civ. 1ère, 13 mars 2007, n°05-16627 3. Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant mariage aux couples de personnes du même sexe (extrait). 4. Cass. Civ. 2e, 8 janv. 2009, n° 07-15.390. 5. Cass. Civ. 1ère, 13 déc. 2005, n° 02-21259 (arrêt à ficher). 6. Cass. Civ. 1ère, 28 mars 2006, n°03-10072 7. Méthodologie du cas pratique Exercices 1. Etudier tous les

n’en sont pas détaches Les éléments du corps sont les organes qui peuvent être prélevé mais il y aura altération du corps. Les produits sont des parties du corps qui peuvent être prélevés mais sans altération. II) La protection du corps humain. Point 11- plusieurs principes. Elle va être insufflée au moyen de plusieurs principes, de non patrimonialité, inviolabilité, indisponibilité. A) Respect de l’intégrité physique, de l’intégrité du corps humain Point 12- Article 16-1 du code civil. Atteintes illicites

a le pouvoir de refuser de prêter de l’argent -Prohibition des pratiques commerciales déloyales : L120-1 c.com Droit de rétractation : Principe de rétractation de la rétractation : 2ème Civ, 25 février 2010 : on peut rétracter sa rétractation et donc obtenir le contrat initialement passé. 3ème Civ, 13 mars 2012 : refuse de faire jouer la rétractation de la rétractation, car la rétractation entraine l’anéentissement du contrat. CJUE dans un arrêt Messner du 3 sept. 2009 : principe de gratuité

considération pour la qualification de la faute civile (I), ensuite il faut voir si le comportement de l’enfant est constitue une faute (II). I. L’élément subjectifL’élément moral de la faute est abandonné grâce aux arrêts Derguini (Civ. 1ère 28 février 1996) et Lemaire ( Cass. Ass. Plén. 9 mai 1984 ). Ces arrêts viennent donner une définition objective de la faute civile. Ainsi, un enfant peut commettre une faute au sens de l’article 1240 du Code civil, malgré sa capacité de discernement. En l’espèce

lui reconnaissaient jusque-là », ils peuvent du jour au lendemain, et de façon rétroactive, lui donner un sens différent. C'est ainsi que le Professeur Béatrice BOURDELOIS résume cette position : « la prohibition des arrêts de règlement (art. 5 C. civ.) s'oppose à ce qu'on puisse soutenir que la solution donnée dans une autre affaire constitue un droit acquis à pour le plaideur dont le dossier présenterait des faits similaires ; la possibilité que se reconnaît la jurisprudence de changer d'avis -

Droit Civil 1ère année de droit (Licence 1, Semestre 1, Groupe A) – Méthodologie et documents de travaux dirigés – – I– Daniel Mainguy, Professeur à la faculté de droit de Montpellier Alice Turinetti Amélie Thouément Jennifer Bouffard Camille Dutheil Alice Roques – 2015-2016 – Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2015-2016 Université de Montpellier – Faculté de droit et de sciences politiques 2 Droit Civil, Licence 1ère année – Pr

connaître des contestations. Lorsque la saisie-attribution est pratiquée sur un compte bancaire, l’acte de dénonciation doit comprendre ces trois mentions de l’article 58 ainsi qu’une mention supplémentaire spécifique depuis le 1er Décembre 2002 ; En effet, on doit y trouver l’indication que le titulaire du compte peut demander au tiers saisi, dans les quinze jours de la saisie, la mise à disposition d’une somme d’un montant au maximum égal au RMI pour un allocataire dans la limite du solde

Travaux dirigés – Séance 13 L’objet La détermination de l’Objet, la Licité de l’objet ------------------------------------------------- Fiche d’arrêt – Cour de Cassation, Com., 11 octobre 1978 La décision de justice présentée est un arrêt de principe de la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 11 octobre 1978, relatif aux prix de vente dans les contrats exclusifs de distribution. En l’espèce, il est question d’un contrat prit entre la Société européenne de brasserie et les

logistique du transport de marchandises en Europe, la clé de la mobilité durable, Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, COM(2006) 336 final, Bruxelles, le 28 juin 2006. 6 La Court of Appeal britannique s’était prononcée sur ce qui était déjà une opération de transport multimodal, en 1876.5 En se fondant sur les conditions actuelles de transport unimodal, les opérateurs de transport ont développé des

pratique a su infléchir le droit de la vente en posant certaines stipulations favorables à celui qui les a instituées. En matière internationale, la pratique prend beaucoup d’importance. On prend en compte la lex mercatoria et la convention de Vienne du 11/04/80. Section III – Les caractères Pothier relevait déjà que le contrat de vente était consensuel (il est formé par l’échange des consentements, sauf exception), synallagmatique (il comporte des obligations réciproques) et commutatif (conformément