Cass 1ere Civ 16 Septembre 2010

un E soit non et du coup territoire sans maître donc on nie les populations indigènes et leurs formes d'organisation sociale (tribus ou autres). Les E €P1, s'il n'y a pas d'E, on peut alors l'acquérir. Dans l'affaire du Sahara occidental avis du 16 octobre 1975 CIJ : c'est une partie occupée hoy par le Maroc. Le Maroc était occupé par la France, puis il a pris son indépendance. Suite décès de Franco et l'arrivée de Juan Carlos, l'Espagne s'est retiré du Sahara occidental et le Maroc a alors envahi

instituée. Celle-ci fût élaborée entre 1790 et 1810 et un certain équilibre devant être atteint …. Enfin une rénovation des institutions judiciaires fût entreprise et se poursuit encore. Paragraphe 1-L’élaboration des institutions 1790-1810 La loi des 16 et 24 août 1790 posa certain principes fondamentaux qui sont aujourd’hui les bases de notre institution moderne. Il s’agit tout d’abord du principe de la séparation des pouvoirs, ensuite du principe de l’égalité devant la justice, puis du principe de

première ou seconde année des écoles adhérentes. • Les conditions d’admission aux épreuves sont communes à chacune des 16 écoles supérieures de commerce utilisatrices de la banque PASSERELLE ESC. • Un candidat ne peut s’inscrire qu’à une seule forme d’admission. admission aux écoles Ne peuvent intégrer que les candidats admis qui sont titulaires de leur titre ou diplôme au 1er novembre 2010. Chaque concours est composé d’épreuves écrites d’admissibilité et d’épreuves orales d’admission. • Les inscriptions

contentieux de l’administration. Cette dualité de juridictions est elle aussi un phénomène ancien dont les origines remontent, comme celles de la dualité de droit, à l’Ancien régime. Elle trouve son fondement actuel dans la loi (toujours en vigueur) des 16-24 août 1790 qui consacre le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires en ces termes : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine

COURS DE DROIT CIVIL (2010) d'après le cours de Monsieur Poumarède Responsabilité civile Droit Civil Semestre 4 Page 1 Table des matières LE FAIT JURIDIQUE .................................................................................................................... 11   CHAPITRE  1  :  La  notion  de  responsabilité  civile ......................................................... 12   Section  1  :  Les  origines  de  la  responsabilité

n’est entré en vigueur que dans 17 Etats. - ceux qui concernent le fonctionnement de la Cr EDH : protocoles 2, 3, 5, 8, 9, 11. Depuis 1998, c’est le protocole 11 qui a réorganisé les choses. Le protocole 14 est fnalement entré en vigueur le 1er juin 2010, après signature de la Russie, réorganise le fonctionnement de la Cr EDH pour répondre à l’engorgement de la Cr EDH. SECTION II – La spécifcité normative de la CEDH Cette convention exerce une influence remarquable dans le sens où elle possède une

publiques. Dans les rapports entre personnes privées et personnes publiques la dette ne pourra pas être remboursée puisque la personne privée ne peut pas saisir les biens de la personne publique. 21 décembre 1987, arrêt de la première chambre civ de la cour de cass, arrêt BRGM (bureau de recherche géologique et minière), les biens des personnes publiques sont insaisissables par nature. Prescription quadriennale, les créances qui sont acquises sur les personnes publiques se prescrivent dans un délai

UNIVERSITE VERSAILLES- SAINT- QUENTIN FACULTE DROIT ET SCIENCES POLITIQUES Année universitaire 2010-2011 M1 DROIT PRIVE DROIT FISCAL | | |INTRODUCTION | |AU DROIT FISCAL | Dominique GIRAUD

à la société spécialisée sera désignée comme le mandant, la société spécialisée sera le mandataire. Les articles de loi suivants sont applicables : • décret no 96-1112 du 18 décembre 19961 pour la règlementation de l'activité, • articles 1984 à 2010 du code civil pour la définition juridique du mandat, • la loi n° 92-1442 du 31 décembre 19922 concernant les délais de paiement et les pénalités, • la loi no 91-650 du 9 juillet 19913 concernant les procédures civiles d'exécution. Les obligations

projeté en amphithéâtre. Document à usage pédagogique inséparable du cours, n’ayant pas vocation à le remplacer, ni prétention à servir d’ouvrage. Remise à jour au fur et à mesure du déroulement du cours. Cours du 14/09/2011 A jour à cette date Loi 16-24 août 1790 art. 10 : “Les tribunaux ne pourront prendre, directement ou indirectement aucune part à l’exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l’exécution des décrets du corps législatif, sanctionnés par le Roi, à peine de forfaiture”