Cass 1ere Civ 16 Septembre 2010

Bruno Rasle, Yvon Rastteter, Guillaume Rembert, Grégoire Ribordy, Paul Richy, Nicolas Ruff, Yanis Taieb, Laurent Treillard, Philippe Vacheyrout, François Zamora Livre collectif sous la direction de Gérard Peliks Les ajouts depuis la version du 16 mai apparaissent en bleu Copyright forum ATENA – Voir en dernière page les droits de reproduction Mythes et légendes des TIC INTRODUCTION Ce livre collectif de forum ATENA propose une approche originale pour expliquer différentes facettes des

Les cas de recours au contrat à durée déterminée .............................................................. 15 3.3.2 Interdiction de recourir au CDD .............................................................................................. 16 3.3.3 La conclusion du contrat à durée déterminée........................................................................ 17 3.3.4 La période d’essai ..............................................................................................

DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ***** Ouvrage conseillé : Droit de la Propriété industrielle, Burst, Chavanne, par J.Azéma et J.Ch.Galloux, Précis, Dalloz, 6ème éd., 2006 (nouvelle édition annoncée pour fin 2010)) Le droit de la propriété industrielle fait partie de la propriété intellectuelle, ensemble plus vaste, qui accueille également le droit de la propriété littéraire et artistique (P.L.A., branche parfois appelée encore Droit d’auteur et droits voisins), destiné à protéger les œuvres

commercial recodifié Cette recodification s’enracine dans l’objective à valeur constitutionnelle, d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi. Néanmoins elle se fait par voie d’ordonnance. Le nouveau code de commerce est issue de l’ordonnance du 18 septembre 2000 qui abroge l’ancien code de commerce est consacre la partie législative du nouveau code de commerce. Il s’agit la d’une codification à droit constant qui appelle de nombreuse critique. A) Une codification à droit constant Cela implique que l’on

s’effectue notre organisation sociale. C’est un choix, un modèle social. Si le modèle social est fondé sur la propriété, alors soit on conteste la propriété de manière générale, soit on ne conteste pas un régime particulier de propriété. Le 3 octobre 2010, le Conseil constitutionnel a rendu une QPC par laquelle il confirme la légitimité de la propriété. – La légitimité de la propriété intellectuelle : Le CC dans les articles 711 et 712 présente les façons dont on peut acquérir la propriété

cette qualité de détenteur précaire, il ne peut pas être considère comme possesseur, il ne peut donc pas usucaper le bien, il ne peut pas prétendre être devenu le propriétaire du bien par le fait d’une possession prolongée du bien. Un arrêt du 27 septembre 2006 (JCP 2007 II 2100) illustre le fait que le locataire n’est pas un possesseur. Selon lui, les héritiers d’un locataire qui ne payait plus ses loyers et qui est décédé ne peuvent prétendre que le locataire était devenu propriétaire. Il ne suffit

[pic] N° 2235 —— ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 janvier 2010. RAPPORT D’INFORMATION FAIT AU NOM DE LA MISSION D’INFORMATION SUR LA RÉVISION DES LOIS DE BIOÉTHIQUE (1) Président M. Alain CLAEYS, Rapporteur

l’administration française a changé ses pratiques pour ne plus discriminer les personnes sur leur orientation sexuelle. Parfois même, le législateur français va bien au-delà des attentes du droit européen. C'est le cas du mariage homosexuel, puisque le 4 Juin 2010, dans une affaire concernant l'Autriche, la Cour européenne a retenu que les États n'étaient pas tenus de légaliser le mariage homosexuel. 2) La convention de New York relative aux droits de l'enfant Cette convention a été adoptée le 26 Janvier

Révolution adopte, parmi les nombreux textes de cette période, une loi qui non seulement va être considérée comme capitale pour le droit administratif mais qui, de plus, demeure aujourd'hui une règle de droit positif. Cette loi est la célèbre loi des 16-24 août 1790. La plupart des dispositions de cette loi sont parfaitement ignorées, sauf une qui est la raison de cette célébrité, l'article 13 de la loi. Cette disposition mérite d'être parfaitement connue, elle est la suivante : « Les fonctions judiciaires

ordinaire constitue la principale source du droit des affaires • le Code de commerce : Sa 1ère rédaction date de 1807, divisé en quatre livres : - L I Du commerce en général, - L II Du commerce maritime, - L III Des faillites et règlements judiciaires, de la réhabilitation et des banqueroutes et autres infractions en matière de faillite, - L IV De la juridiction commerciale. Une révision (par ordonnance du 18 septembre 2000) par la Chancellerie de la codification du Code de commerce a eu lieu en 2000 (ratifiée