Cass 1ere Civ 17 Juin 2010

2007-2008 Liste des abréviations BICC Bulletin d’information de la Cour de cassation CA Cour d’appel CCass Cour de cassation Civ Civile CNIL  Commission Nationale Informatique et Libertés Ed Edition IR Informations Rapides JCP Juris-Classeur Périodique JO Journal Officiel Op cit Opere citato P Page RTD civ Revue trimestrielle de droit civil UIHJ Union Internationale des Huissiers de Justice VTM Véhicule Terrestre à Moteur Sommaire Introduction

.................................................................. 17   c -   Le rôle de la coutume .......................................................................................................................................... 17   3.1.3   La jurisprudence .................................................................................................................................................. 17   a -   La définition de la jurisprudence ..................

mettre d’accord. Et puis cette obligation n’existe que si le contrat est devenu profondément déséquilibré en vertu de circonstances que l’on ne pouvait pas connaître à l’origine, lors de la formation du contrat. Ca a été affirmé par un arrêt de la 1ère chambre civile du 16 mars 2004. Il existe cette ouverture car le dernier alinéa de l’article 1134 nous dit que « les conventions doivent être exécutées de bonne foi » et quelque part, il y a dans cette idée de bonne fois l’idée que chacune des parties

l’heure actuelle la justification est différente, ces questions font l’objet d’un traitement particulier, le droit de la famille est de plus en plus intégré dans le droit communautaire, il est appelé à être soumis à des règlements particuliers. Dès 2010 on devrait voir apparaitre un règlement relatif aux régimes matrimoniaux et en 2011 un règlement relatif aux successions (ce qui inclut la question du testament). Ensuite pour le droit de la faillite, dès l’origine on avait prévu de traiter la question

distinguant d’institutions voisines. On distingue traditionnellement la société de l’association. On doit depuis une 40aines d’année, distinguer la société et le GIE. Depuis 2007 est apparue en France la fiducie, il faut la distinguer de la société En 2010 apparait l’EIRM 1) Société et association Loi de 1901 relative à la création d’association. Cette loi centenaire sur la liberté d’association a une longévité exceptionnelle. Son article 1ER la définit comme une convention par laquelle 2 ou

précaire Le secteur de la santé : La précarité couvre toutes les qualifications. La précarité dans le secteur d’électricité et du gaz LES CARACTERISTIQUES DE LA RELATION DE TRAVAIL SORTIE DE L’EMPLOI DE LA POPULATION ETUDIEE ET LES RAISONS DE 13 14 15 17 19 20 23 27 29 31 2-1 2-1-1 2-1-2 2-1-3 2-2 2-2-1 2-2-2 3 Caractéristiques de la relation de travail de la population étudiée Les formes de travail précaire Les trajectoires professionnelles des travailleurs précaires sont fortement marquées

tous à une définition précise. Outre cette définition, chaque contrat répond à un régime juridique spécifique : marchés publics = code marchés publ, délégua° de SP=loi Sapin 1993, art L1411-1 et suiv CGCT, contrats partenariats publics/privés =ordon 17 juin 04, codif art L1414-1 et suiv CGCT, baux emphytéotiques adm=artL1311-1 et suiv CGCT, conv d’occupa° du dom publ ou conv° domaniale=CG3P, subvent°=art10 loi 12 avril 00… Pour éviter les confusions, on procède souvent par des classifications prenant

aux auteurs, avec cela les troupes pouvaient représenter la pièce tant qu'ils voulaient. C'est pourquoi les auteurs appartenaient toujours à une troupe. Puis, après la révolution, la donne change. La question a préoccupé le législateur: -loi du 17 janvier 1791, loi le chapelier sur le droit de représentation: sur le droit d'auteur, s'intéresse à la situation des auteurs de pièce de théâtre → Loi sur le droit de représentation (représentation: représentation au public sans que le public n'ait

d'étendre le texte aux cas non prévus c'est à dire de recourir à la méthode d'analogie extensive excepté si l'interprétation plus large est favorable au prévenu. B) L'illégalité de l'homicide involontaire de l'enfant en voie de naitre la cour de cass cherche à éviter de procéder par voie d’analogie, en appliquant la disposition de l’article 221-6 à une catégorie différente de celle prétendument visée. En l'espèce, le rpincipe de légalité des peines et des délits qui impose une interprétation stricte

AJDA 2008 P1609/1783 Site du MINEFI. A- La notion de partenariat. 1- La définition: Elle est donnée par ordonnance 17 juin 2004 article 1 qui a été relayée par l’article L1414-1 CGCT qui a été modifié depuis par la loi du 28 juillet 2008 (contexte particulier: affaire du collège de Villemandeuve? + objectif du PdR). La loi a ensuite été modifiée par loi du 17 février 2009 dite LAPCIPP (Loi pour l’accélération des programmes de constructions et d’investissements publics et privés).