Cass 1ere Civ 17 Juin 2010

.............................................................................................. 16 LES DYNASTIES. ...................................................................................................................................... 17 NATURE. ................................................................................................................................................ 18 PLUS GRAND. ..............................................................................

de preuve il a besoin que d'un original car pas d'O qui pèse sur le débiteur. *Dans le Cc, aucun article dit clairement que le prêt est un contrat réel et ce sont les tribunaux qui l'affirme depuis le 19e siècle. Arrêt du 20 juillet 1981 1er ch, civ : cet arrêt rappel que le prêt n'est pas formé car :« faute de remise de la chose a l'emprunteur, il y a pas remise donc pas de contrat.» c'est un contrat de restitution (prêt, dépôt et ajouté par la JP le don manuel, DONC le bail a pas de caractère

de crédit. L’activité des opérations bancaires a fait l’objet d’un certain nombre de conventions internationales.  - Convention de Rome du 19 juin 1980 : sur la loi applicable aux obligations contractuelles internationales, elle concerne tous les contrats et a une portée qui dépasse l’activité bancaire.  - Les deux Conventions de Genève des 7 juin 1930 et 19 mars 1931 (pas signées par les USA) : celles-ci sont spécifiques à l'activité bancaire et posent des règles matérielles. Ces dispositions

parfaite pour le vendeur dès la conclusion de la promesse. Cette thèse n’emporte pas l’unanimité d’autant plus que la 3ème chambre civil de la cour de cassation a admis que le promettant pouvais valablement se rétracter avant la lever de l’option. CIV 3 11 mai 2011. A ces occasions la cour de cassation a affirmé que les parties n’avaient pas déclaré acquérir et que l’obligation du promettant ne constituait qu’une obligation de faire. En conséquence, l’exécution forcée de la promesse en cas d’inexécution

sont très élevés dans la hiérarchie. Il veille à l'application d'un certain nombre de garanties.   Article 64 C: indépendance des magistrats. Étendue aux juridictions administratives.   => Mise en œuvre de la séparation des pouvoirs.   1ere instance: jugements Appel: arrêts   Aucun magistrat du siège ne peut recevoir la moindre directive. Pour préserver cela ils sont inamovibles (art 64 alinéa 4 C). => On ne peut pas modifier leur carrière / affectation sans leur consentement

fin au contrat. En droit français, c’est le principe de la résolution judiciaire. Un contrat étant un accord de 2 volontés, pour le défaire, il faut 2 volontés selon le droit français. Néanmoins, la résolution judiciaire de l’art. 1184, al. 3 du c. civ, dans l’alinéa 1er mentionne la condition résolutoire qui est toujours sou entendue dans le contrat. La jurisprudence a évoluée pour admettre la résolution unilatérale. Arrêt fondateur de 2003. Mais pour éviter l’insécurité juridique, elle prévoit

dommages occasionnés par la négociation, c'est-à-dire les frais occasionnés dans le cadre de la négociation ? La cour de cassation s’est prononcé dans l’arrêt Manoukian en date du 26 novembre 2003 (arrêt confirmé par la cour de cassation en 2007, 2008, et 2010) : seuls les dommages occasionnés par la négociation peuvent faire l’objet d’une réparation, mais la perte de chance de la réalisation du contrat est écarté car rien ne dit que si combien même les négociations seraient allée jusqu’au bout le contrat

jurisprudence ne la fassent sortir de son domaine étroit pour lui reconnaître une généralité au sens technique. L’obligation précontractuelle de renseignement fait partie du droit commun de la formation du contrat. Cette obligation a son origine dans la loi du 17 mars 1909 relative à la vente du fonds de commerce avec des infos précontractuelles. La jurisprudence, séduite par la loyauté de cette information précontractuelle, l’a étendue pour en faire une règle du droit commun des obligations. Le droit des obligations

les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme G... et de M. S..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la commune de [...] et de M. V..., et l'avis de Mme Vassallo, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2019 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, MM. Pronier, Nivôse, Mme Greff-Bohnert, MM. Bech, Boyer, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires

donations et les testaments. Le problème s’est posé au sujet des libéralités, stipulaient au profit d’une concubine adultérine. Longtemps la jurisprudence n’admettait pas ce genre de dispositions. Toute fois, depuis l’arrêt de 3 février 1999, de la 1ère chambre civile, et surtout de l’arrêt rendu en assemblée plénière le 29 octobre 2004, la jurisprudence admet ces libéralités. Les concubins peuvent recourir comme n’importe quel personne, au contrat d’assurance, permettant de versé à l’un des deux