Cass 1ere Civ 17 Juin 2010

COURS DE DROIT CIVIL (2010) d'après le cours de Monsieur Poumarède Responsabilité civile Droit Civil Semestre 4 Page 1 Table des matières LE FAIT JURIDIQUE .................................................................................................................... 11   CHAPITRE  1  :  La  notion  de  responsabilité  civile ......................................................... 12   Section  1  :  Les  origines  de  la  responsabilité

production de biocarburants mal maîtrisée, se traduisant notamment par des apports excessifs d’engrais et de produits phytosanitaires, peut toutefois conduire à élever la teneur en nitrate des nappes phréatiques et causer des dommages à Les biocarburants 17 - 58 memoire l’environnement. Ce risque potentiel peut cependant être maîtrisé. En France, les producteurs de colza ont mis en place sous l’égide de la Fédération des producteurs d’oléagineux et d’oléo- protéagineux (FOP), depuis la campagne

colombarium, soit dans un lieu spécialement conçu). Le principe de la paix due aux morts impose la stabilité, ce qui impose en principe de changer de lieu de sépulture. En outre le respect dû au corps humain ne cesse pas avec le décès. Arrêt du 16 septembre 2010. La jurisprudence a dit que des prélèvements peuvent être opérés sur un cadavre en vue d'établir un lien de paternité ou de maturité (cours de Paris 1997). C. Les incertitudes sur l'existence de la personne. Il est des personnes, dont on ne sait

dans le contrat. Dans cette hypothèse on fait entrer la qualité dans le champ contractuel. Le moment de l’appréciation de l’erreur : l’erreur c’est un vice de consentement : elle s’apprécie lors de la conclusion du contrat. 1ère chambre civile 26 octobre 1983 bull civ 1 n° 249 : la validité du consentement dot être apprécié au moment de la formation du contrat. Arrêt de la cour d’appel de Paris de janvier 1999 : la CA a estimé qu’on pouvait annuler une vente car il y aune discordance entre la

aux prises de plusieurs ordres juridiques étatiques. Il faut se demander la loi applicable à cette relation et même si un juge français peut la juger ? A partir de ces éléments d’extranéité on peut développer les 4 grandes séries de question. * 1ère série : la nationalité des personnes privées (ne sera pas étudiée ici) Chaque état décide qui est son national (c’est seulement le droit français qui peut dire qui est français). Le droit de la nationalité est un élément du DIP. C’est un droit

Droit de la Famille Ouvrages : François Terré 8ème édition Dalloz « Droit Civil : la Famille » Patrick Courbe « Droit de la Famille » 2008 Defresnois 4èmé édition Traité Pierre Mura « Droit de la Famille » Dalloz Action 2010-2011 Revues : Revue droit de la famille LexisNexis. Revue Actualité Juridique du droit de la famille RJPF Lamy Introduction Le droit de la famille c'est une branche d'un ensemble plus vaste qui est le droit civil. Il est impossible de les dissocier. Le

détenant une autorité (avocat,…) ou Consultations juridiques. 2. Le français des juristes Snobisme au début puis après la langue ordinaire s’installe dans les concepts spécialisés. La loi doit être bien comprise par tous. Il y a 10 000 lois, 17 000 textes communautaires, 120 000 décrets et 62 codes. Le droit se développe en même temps que la société se complexifie. ADAGE : « nul n’est censé ignorer la loi » Hart publie « the concept of law » dans lequel il prône l’emploi de la langue ordinaire

La diminution du territoire n'a aucune incidence sur l'existence de l'E. → 1870, le Paraguay perd les 2/3 de son territoire au profit de l'Argentine, pour autant le Paraguay reste un E. La superficie du territoire n'importe pas. → la Russie : 17 Millions de km2 / Monaco : 2 km2. X3 questions : La consistance du territoire L'acquisition du territoire La délimitation du territoire 1.La consistance du territoire. Le territoire = l'espace sur lequel s'applique le pouvoir

Commission européenne des droits de l’homme a affirmé que lorsque le régime prôné par un parti est incompatible avec la Convention et vise à la destruction de certains droit fondamentaux qu’elle consacre, son interdiction se justifie au regard de l’article 17 de la Convention, selon lequel « Aucune des dispositions de la présente Convention ne peut être interprétée comme impliquant pour un Etat, un groupement ou un individu, un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant

D I R E C T I O N D E S A F F A I R E S J U R I D I Q U E S CJFI COURRIER JURIDIQUE DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE AVRIL-MAI-JUIN 2009 - N° 56 - 10 euros ÉTUDE Les délégations de service public ou la délicate conciliation des principes d’égal accès des candidats et de libre choix du délégataire DROIT ADMINISTRATIF La publication des circulaires administratives AIDES D’ÉTAT La redevance audiovisuelle