Cass 1ere Civ 28 Février 2006

conception que pendant la gestation. La protection lors de la conception. La protection est due dès la conception ; quelles sont les conséquences de ce principe ? Le début de la vie. La vie de l’être humain est protégée dès le commencement de la vie (C. civ., art. 16). Cette règle a été insérée dans le Code civil par une des lois bioéthique du 29 juillet 1994. La même règle est exprimée par l’art. 1er de la loi de 1975 (dite loi Veil). On peut y voir soit une ironie du législateur au moment où il permet

de la jurisprudence : la plus récente est censée énoncer ce qui a toujours été le droit en vigueur. Cela fait ressortir « la différence entre le contenu juridictionnel de la décision, enfermé dans le cercle du litige, et son contenu jurisprudentiel »28. Cette déclaration de principe ne tombe pas sous le coup de la prohibition des arrêts de règlement parce qu’il s’agit seulement d’une affirmation doctrinale, insérée dans les motifs et non dans le dispositif et de ce fait dépourvue de toute force juridique

6e numéro – janvier/février 2010 SOMMAIRE ACTUALITES L’OHADA et les autres législations communautaires : UEMOA, CEMAC, CIMA, OAPI, CIPRES etc. Me Mamadou KONATE (P 2) ETUDES Droit d’auteur sur l’œuvre architecturale en OAPI : « Observations à la lumière des droits issus de la civil law » Me Bérenger MEUKE (P 8) CHRONIQUES La responsabilité du banquier dépositaire des fonds destinés à une augmentation du capital en OHADA – Note sous Arrêt CCJA 29 juin 2006 (COBACI – STCA – SHAFTESBURY – BENA TH

ici en déduction. Le retard apporté par le banquier tiers saisi à cette mise à disposition peut engendrer des dommages et intérêts. La cour de cassation est venue compliquer quelque peu ce cas de figure, dans un arrêt du 17 Janvier 2006 ; en l’espèce, un époux marié sous le régime de la communauté s’est porté caution sans le consentement de son épouse. Aux termes de l’article 1415 du Code Civil, il ne peut alors engager que ses biens propres et ses revenus par ce cautionnement. Une

non, si c’est un travail spécifique sur mesure en fonction des indications du cocontractant il s’agit d’un contrat d’entreprise, en revanche si on est fasse à un travail en série, un travail standardisé on revient au contrat de vente. CJCE 25 février 2010 : un contrat conclu entre deux personnes résidant dans deux pays membres différents, litige donc quel tribunal compétent ? Le tribunal compétent n’était pas le même selon la qualification retenue pour le contrat. Si contrat de vente le tribunal

l’autorité parentale, pb jeune femme mariée contre leurs grès. Le législateur est intervenu par une loi de 2006 qui prévoit que le mariage ne peut être contracté avant 18 ans. Condition de santé, les époux devaient produire un certificat médical, pq ? l’idée était de détecter des potentielles maladies et d’en informer les futurs époux, mais le code pénal prévoit le secret professionnel, la cour de cass avait dit que le médecin devait alors prévenir l’époux ayant une maladie. Ce certificat étant devenu

autres conventions. Les contrats se distinguent de cette autre catégorie par le fait qu’ils visent à créer des obligations. Les autres n’ont pas cet objectif. C’est le contrat qui est l’essence même des actes créateurs d’obligations. L’article 1101 C. civ dispose : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » (convention génératrice d’obligations (d’après Malinvaud)). I Le contrat

19 68 Ibrahima Diop, Conception d'un projet de renforcement des capacités de sensibilisation et de promotion des droits de la PropriétéIntellectuelle au Sénégal, Université Lumière Lyon 2, Faculté de sciences économiques et de gestion , septembre 2006 Mlle Carmélita Malaîka Eteno Ozoumet, MEMOIRE pour l'obtention du diplôme de Master II en Génie Juridique, option Gestion Juridique des Affaires Pour une meilleure sensibilisation, l'OAPI dont est membre le Sénégal et qui est représenté par le SPI

le contrat qui lui sert de support fait naitre un droit au profit d’un tiers, en l’absence de toute représentation (exemple, le contrat d’assurance sur la vie ou assurance décès au profit d’un tiers). La cour de cassation par un arrêt récent de la 1ère chambre civile a consacré la notion de stipulation de contrat pour autrui dans le cadre de contrats pré négociés comme les contrats d’assurance de groupe. 1) Les conditions de la stipulation pour autrui La condition première est le respect des conditions

Droit des obligations Cours de Philippe Briand, maître de conférences en droit public Licence 2, semestre 1, 2006 LES ACTES JURIDIQUES Introduction – la notion d’acte juridique L’acte juridique peut se définir comme une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Les actes juridiques constituent ainsi l’autre grande source d’obligations à côté des faits juridiques. La caractéristique principale des actes juridiques est de reposer sur une manifestation de volonté