Cass 1ere Civ 28 Février 2006

Lorsqu’il n’existe pas d’obligation légale et réglementaire l’omission ne devrait pas être sanctionné sauf quand elle est dictée par l’intention de nuire. C’est cette solution qui a été retenu dans un arrêt BRANLY  février 1951  historien qui faisait un topo sur la TSF et qui avait omis de citer le nom de BRANLY dans l’invention de la TSF et la Cour de cassation a rappelé que la faute prévue par les articles 1382/1383 peut consister aussi bien dans une abstention que

initiatives doctrinales L’idée d’un droit européen des contrats unifié remonte au début du 20ème siècle. Code des obligations et des contrats franco-italiens Un projet doctrinal initié en 1916 et publié en 1929 1ère tentative scientifique d’élaboration comparative d’un drt européen des contrats (tentative largement inspirée du jus commune). Le Code commun des obligations en Europe Mais la 2nde GM a mis entre parenthèses ce rêve de

UFR Droit et Science Politique Année universitaire 2011-2012 – Master 1ère année – DROIT SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS UP A : Cours de M. Philippe Dubois, Professeur à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense Séance 1. Introduction Séance 2. Société en nom collectif (SNC) Séance 3. Société à responsabilité limitée (SARL) – Gérant Séance 4. Société à responsabilité limitée (SARL) – Cession de parts sociales Séance 5. Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) - Particularités

divorces-accords (époux d’accord sur le principe ms pas sur les conséquences) autorisés en 2004 pr faute. Faire attention à l’incidence réciproque des faits et de la législation : ici : influence de la législation sur les faits. Pr les enfants : 2006 : année où les naissances hors mariages dépassent les naissances en mariage. Loi ac principe d’égalité entre enfants hors-mariages et en mariage = en 1972. Autre loi de 2001. Progression des enfants hors-mariages. Enfants élevés seuls : familles monoparentales

1ère PARTIE : LES DIFFERENTES PERSONNES Personnes : Droits objectifs Droits subjectifs Objet : règle par rapport à un objet. Art. 544 C-civ (droit des propriétés) Sujet : règle par rapport au titulaire. Ce n’est pas abstrait. Les différentes personnes : Une personne est un être qui jouit de la personnalité juridique, c'est-à-dire, qui a des droits et des obligations. Personnes physiques : Sens commun. Personnes morales : Immatérielle, incorporelle. Constituée pour répondre à des besoins économiques

clairement identifiable comme la cause, l’obligation sans cause n’a alors plus d’effet[2]. La cause abstraite et objective spécifique à un type de contrat donné permet l’annulation de ce dernier en cas d’absence ou de fausse cause (art. 1131 du C. civ.). Ainsi, la théorie de la cause remplit là deux de ses trois rôles de protection de l’intérêt individuel en prenant d’une part le relais de la théorie des vices de consentement et en se substituant d’autre part à la théorie de l’imprévision. La jurisprudence

de barbarie, de coups et blessures. Pratiques de Fallope. Cass avis du 6 juillet 98- Le juge peut prescrire toute mesures propre à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits du corps humain y compris après la mort. Point 13- atteintes licites. Matière thérapeutique, article 16-3 du code civil. Contrat médical, Cass. Ch.civ 20/05/1936, Cass. Ch.req 28/01/1942 Certaines atteintes au corps humain ont un caractère

ces conditions.. Ces conditions sont de trois ordres : psychologique, physique, et social. A) CONDITIONS D'ORDRE PSYCHOLOGIQUE 1 - Le consentement doit exister. Le mariage est nul en cas de défaut de consentement de l'un des époux (C. civ., art. 146). - Ce défaut de consentement peut résulter d'une altération des facultés mentales de l'un des époux. Mais c'est celui qui l'invoque qui doit en rapporter la preuve. Et ce qui doit être prouvé, c'est en principe, un défaut de lucidité au

Rev. trim. dt. civ. 2007, p. 536. 11 voir par exemple, Cass., civ. 1ère 21 mars 2000, Bull. civ. 1, n° 97, p. 65, D. 2000, p. 593, note C. ATIAS, ou encore Cass., civ., 1ère, 9 octobre 2001, Franck Y c. X et autres, CJEG,n° 583, janvier 2002, p. 10 avec le rapport de Pierre SARGOS. 12 C’est ce que reconnaît Pierre Sargos dans son article « L’horreur économique dans la relation au droit (libres propos sur le « rapport sur les revirements de jurisprudence ») », Droit social, février 2005, n° 2, p.

nommés au sens du langage mais pas juridique du terme c'est le cas des contrats de parrainage. Ils sont nommés au sens du langage mais il n'y a pas de régime juridique particulier qui leur correspondent. On a aussi le contrat de coffre fort, la cour de cass a précisé que ce n'est ni un bail ni un dépôt donc c'est un contrat innommé soumis à la réglementation générale. Le contrat sui generis est aussi un contrat innommé qui veut dire « de son propre genre ». Ils sont soumis à la théorie générale. Certains