Cass 1ere Civ 3 Juillet 1996

 universitaire  2015/2016   Licence  I,  semestre  1  -­‐‑  Division  B         Cours  de  Monsieur  Eric  MATHIAS       INTRODUCTION  GENERALE     A  l’ETUDE  DU  DROIT   Fiche  de  travaux  dirigés  n°  1     L’IDENTIFICATION  DU  DROIT       (3  SEANCES)   «  Le  droit  est  une  technique  (la  connaissance  et  la  compréhension  de  la   norme)   et   un   art   (l’usage   de   la   norme)  ;   un   pouvoir   (la   loi   et   la   jurisprudence)  et  une  autorité  (la  justice  qui  en

La libre recherche scientifique B. Les procédés d’interprétation 1. Les procédés rationnels 2. Les procédés formels Chapitre 2. Le déroulement du raisonnement juridique Section 1. La qualification Section 2. La solution Chapitre 3. La divulgation du raisonnement juridique Droit civil 1 : les personnes *** Cours de M. Guillaume Beaussonie Titre préliminaire La loi civile et le Code civil Chapitre 1. La notion de loi civile Section

CONTRATS INTERNATIONAUX DE CONSTRUCTION Panayotis GLAVINIS Introduction : nos 1-3 I. - LES PRESTATIONS : nos 4-63 A. - La nature des prestations : nos 5-34 1o Les services : nos 8-25 a) Les études : nos 9-16 b) L'administration des travaux : nos 17-20 c) L'exploitation du projet : nos 21-25 2o Les travaux : nos 26-34 a) La spécificité des travaux électromécaniques : nos 27-29 b) Les travaux de construction de nature mixte : nos 30-34

............................................................................................................ 2 Sommaire ................................................................................................................................ 3 Introduction - L’exploitation de terminaux à conteneurs portuaires, une activité économique prisée .................................................................................................................. 4 Titre 1 - Le régime d’exploitation

banalisation de nos jours par la possibilité de plus en plus offerte aux époux de mettre un terme à leur union.après des périodes d’instabilité du divorce,le doyen Carbonnier met au point,en 1973,un avant-projet de loi qui aboutit à la Loi n 75/617 du 11 juillet 1975 intégrée dans le code civil français aux articles 229 à 310.depuis lors, il existe quatre types de divorce :le divorce pour faute,le divorce sur requête conjointe,le divorce sur demande acceptée et le divorce pour rupture de la vie commune. Le

Pacsés : partenaires liés par un pacte civil de solidarité 3/87 Sommaire AVANT-PROPOS..................................................................................................................... 1 REMERCIEMENTS ................................................................................................................ 2 INDEX DES PRINCIPALES ABREVIATIONS................................................................... 3 CHAPITRE 1 : LA PROPRIETE DU LOGEMENT DES CONCUBINS .....

immobilière en 2006. Les voies d’exécutions c’est prendre quelque chose au débiteur quand il a été condamné à payer. Mais la matière est plus vaste. 3 grands pans : 1) les mesures conservatoires ; 2) les voies d’exécution proprement dites qui regroupent l’ensemble des textes permettant à un créancier d’obtenir le paiement effectif de sa créance ; 3) la distribution des deniers (=euros). Le problème c’est qu’il peut y avoir beaucoup de créanciers sur un même bien pour un seul débiteur. Donc, cette

Culture juridique D. Alland et S. Rials (sous la direction de), Dictionnaire de la culture juridique, PUF, coll. « Quadridge », 2003. O. Cayla et J.-L. Halpérin (sous la direction de), Dictionnaires des grands œuvres juridiques, Dalloz, 2008. 3 - Vocabulaire juridique Comme toute science, le droit a un vocabulaire qui est technique et complexe. Certains termes sont inconnus de l’étudiant novice. Par exemple usucapion, contrat synallagmatique, action pétitoire, réintégrande

d'un jugement rendu en sa faveur par le juge français, comment le faire exécuter en Italie ? 3. Troisième histoire Exemple : Il était une fois un étudiant toulousain qui commandait sur internet des ouvrages américains de droit international privé sur un site hébergé en Angleterre. Il cliqua pour commander et paya par carte de crédit, mais ne fut pas satisfait des documents qui lui furent livrés. 3 UNJF - Tous droits réservés • Pouvait-t-il bénéficier du droit français ou européen de protection

que tous les biens sont des choses mais toutes les choses ne sont pas des biens. Les choses n’ont d’intérêt que par rapport au droit dont elles peuvent être l’objet. Les choses deviennent des biens que si on peut avoir des droits sur celles-ci. 3 : notion de patrimoine Il n’y a un bien que si la chose a une valeur patrimoniale. La notion de bien est donc en relation avec la notion de patrimoine. La notion de patrimoine a connu une évolution en 2 temps. La théorie traditionnelle d’Aubry et