Cass 1ere Civ 3 Juillet 1996

j'adresse mes plus vifs remerciements ; à M. François-Paul Blanc, à Mme Nezha Birar, j'exprime ma reconnaissance toute particulière. PLAN GENERAL Introduction..................................................................................p 3 Partie I. : L'émission de la garantie autonome........................................p 17 Titre I : La nature juridique de la garantie autonome...................................p 18 Chapitre 1 : Le champ d'application de la garantie autonome...

commerciales et leurs relations avec les parties prenantes”11. Est mise en lumière la volonté de doter la globalisation de règles sociales et écolo11 Communication de la Commission concernant la responsabilité sociale des entreprises du 2 juillet 2002 (COM [2002] 347) § 3. 57 n°10 giques tout en laissant les opérateurs économiques choisir à cette fin celles qui leur sont le mieux adaptées. Répondant à la prise de conscience collective face à la crise économique, sociale, culturelle du XXèmes

changement (les régimes généraux du contrat d’entreprise et du mandat) mais nécessaires à la compréhension de ces innovations. Nous allons envisager successivement le contrat de mandat (I), le contrat d’entreprise (II) et la transaction (III). 1ère Partie : Le contrat de Mandat Nous avons choisi de rappeler, dans une première section, le régime général du mandat, même s’il n’y a pas eu d’évolution conséquente, car ce régime général constitue la base des mandats spéciaux, tels le mandat à

affaires Directeur de recherche : Madame M.- C. MONSALLIER-SAINT MLEUX Année universitaire 2002/2003 1 SOMMAIRE INTRODUCTION.......................................................................................................................5 1ère partie : les sources du statut...............................................................................................18 chapitre 1 : les sources possibles.....................................................................................

ou tacite mais non équivoque, le débiteur de l'obligation peut faire naître à la fois le debitum et l'obligatio et donc le créancier va pouvoir exiger l'exécution de cette obligation. C'est ce qui résulte des arrêts de la Cour de cass (ch civ 14 janvier 1952) + (1ère ch civ 10 oct 1995 bulletin 352). 
>Existe t-il des obligatio sans debitum ? Selon certains auteurs lorsqu'une caution s'engage à garantir la dette d'une autre personne elle ne souscrirait qu'une obligatio dépourvue de debitum propre

législateur peut porter atteinte a la liberté contractuelle. Ce principe n'étant pas a valeur constitutionnelle il peut être modifié. Le conseil constitutionnel a plusieurs fois été interrogé a ce sujet mais il a toujours répondu que non ( décision du 3 aout 1994 ). Le législateur intervient pour définir la forme du contrat. Le législateur peut s'inquiéter de la forme du contenu du contrat. Le législateur peut intervenir pour définir le contenu du contrat, en multipliant les régime impératifs de tel

mariage (ex : un homme pas encore divorcé pouvait passer un contrat de mariage). Une fois marié le RM était immuable. Ainsi certains ont pu divorcer pour se remarier et ainsi changer le RM. Les choses ont évolué en trois temps : * Loi du 13 juillet 1965 : maintient à l’art 1396 le principe d’immutabilité du RM (une fois choisi on ne bouge plus) mais assouplit l’art 1397 en reconnaissant la possibilité pour les époux, passés 2 ans d’application du régime, de changer le RM dans l’intérêt de la

remerciements à Catherine BOUCHET pour sa disponibilité et sa patience tout au long de l’année universitaire qui s’est écoulée. 3 Abréviations et acronymes: Aff. : Affaire Art. : Article B : Arrêt mentionné au Bulletin d’information de la Cour de cassation Bull. Civ. : Bulletin Civil C/ : Contre CA : Cour d’appel Cass. : Cour de cassation CEE : Communauté Economique Européenne Civ. : Chambre Civile CJCE : Cour de Justice des communautés européennes CJUE : Cour de Justice de l’Union Européenne Cons

DROIT DE LA FAMILLE Odile ROY Première interrogation le 8 Mars à 16h50 (au bout de 4 séances de TD) Partiel = coefficient 3 Apporter le code civil pour les TD. Code civil autorisé pour toutes les interrogations. La famille au sens juridique est une famille instituée par une série de règles. Le droit de la famille n’est pas figé, il est en relation avec l’évolution des mœurs. Le mariage pour tous est une bonne illustration de l’évolution du droit de la famille. Il n’y a pas de vérité juridique

procuereur a annulé. TGI Bordeaux en 2004 puis CA Bordeaux 2005 ont décidé que ce mariage n’était pas valable car contraire aux dispositions du droit français. La Cour de Cassation était alors saisie. Cour de Cassation: rejette le pourvoi , 1ere ch. Civ. 13 Mars 2007, en posant qu’en droit français le mariage est l’union d’un homme et d’une femme. La Cour de Cassation a précisé que ni la CEDH, ni la Charte des droits fondamentaux ne contredisaient ce pp propre au droit français. Elle précise d’ailleurs