Cass 1ere Civ 5 Mars 2002

Adlane Sarbeji Un droit porté trop loin devient une injustice. Voltaire, rapportée par JOSSERAND L., « De l’esprit des droits et de leur relativité », 2e éd. 1939, p.5 INTRODUCTION De nos jours, peu nombreux sont les paiements effectués directement entre les opérateurs économiques sans intervention des banques, d’une part la remise de monnaie fiduciaire est marginalisée[1], elle se réserve aux petits montants, d’autre part nul ne cache encore ses

contradictoire. Le cédant peut-il exercer un droit de repen- Dans notre droit positif, c’est un cas exceptionnel : un tiers nommé par un juge se trouve en position de donner un avis qui s’impose aux parties sans possibilité de recours. l’ordonnance du 25 mars 20049 modifiant l’article L223-14 du Code de commerce (anciennement article 45 de la loi du 24 juillet 1966) a institué dans le cas de cession de parts de SARL un véritable droit de repentir au profit de l’associé sortant. Le dernier alinéa de cet

On parle de la nationalité du for, de l’autorité saisie concernant la nationalité française. Pour la CDC, le principe est celui de la primauté de la nationalité du for. Par conséquent, la nationalité française l’emporte sur la nationalité étrangère. Cass, 17 juin 1968, Kasapyan : concernait un ressortissant franco-turc. Lorsqu’un individu a plusieurs nationalités, dont la nationalité française, celle-ci est la seule prise en considération par les autorités françaises. Dès lors, l’intéressé doit décider

Étant précisé que si le bail n’est signé que par un seul des occupants il ne peut en aucun cas y avoir solidarité entre tous les occupants. La Cour de cass demeure vigilante sur ce point Civ 3eme 26 janvier 2017 n°15-28.020 ou bien encore CIV 3 eme 5 avril 2018 n17-13.960. Dans le même ordre d'idée en matière de bien immeuble à usage d’habitation l’article 1751 du Code civil vient attribuer la qualité de locataire au conjoint du signataire du bail

bénéficient donc pas de droits particuliers définis par la loi. Il sont considérés comme des étrangers l’un à l’égard de l’autre ce qui a pour conséquence, la non application des 1 2 Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 Civ. 3ème, 17 décembre 1997 : D. 1998.111, note Aubert. 5/87 règles applicables aux époux. A titre d’exemple, pendant le concubinage, l’article 214 du Code civil qui règle la contribution des époux aux charges du mariage, n’est pas applicable aux concubins3. De même que le principe

en demeure vient du latin mora, et veut dire être en retard, donc être en retard dans l’exécution. Le créancier réclame d’exécution de l’obligation. Exemple : Cas de la voiture. Livraison prévue le 15 mars. Voiture pas livrée. Le client envoie donc une mise en demeure. Malheureusement, le 20 mars la voiture est détruite dans un incendie. Qui a la charge des risques ? Il n’y a pas de clause de réserve de propriété. Normalement, c’est le propriétaire mais comme il y a eu une mise en demeure, c’est

Privé Année Académique 2003-2004 DIRECTION D’ETUDES U.V. DROIT DES OBLIGATIONS DEA DROIT PRIVE THEME : La période Précontractuelle Préparé et présenté par : 1-MICHIREN NG. HALIROU 2- YEPNDO David Rosier 3-ASSACO OBAM Mireille 4-AKONO MINLO Ruben 5-TABOULACK FOKOU Constant 0 PLAN INTRODUCTION I-La Période pré contractuelle n’est soumise a aucune règle précise. A- La liberté contractuelle 1- Les fondements de la liberté 2- Les restrictions au principe de la liberté : l’obligation de bonne foi

respect de l’image ainsi que du droit à la présomption d’innocence). -Se font ainsi face deux droits et libertés concurrents, qui se trouvent placés au même niveau dans la hiérarchie des normes. La recherche d’un équilibre est donc nécessaire. Cf Civ. 1re 9 juillet 2003 : « les droits au respect de la vie privée et à la liberté d’expression revêtant, eu égard aux articles 8 et 10 de la Convention européenne et 9 du code civil, une identique valeur normative, font ainsi devoir au juge de rechercher

Mémoire en vue de l’obtention du DEA de droit des contrats, option droit des affaires Directeur de recherche : Madame M.- C. MONSALLIER-SAINT MLEUX Année universitaire 2002/2003 1 SOMMAIRE INTRODUCTION.......................................................................................................................5 1ère partie : les sources du statut...............................................................................................18 chapitre 1 : les sources possibles....

droit objectif et le droit subjectif, on définie le droit par rapport à son objet, la règle de droit va apparaitre comme une règle de conduite. de manière objective on le définie alors par ses sujets, par ses titulaires. Les titulaires du droit ? 1ere partie, les différentes personnes On doit distinguer la personnes d’autres notions et en droit la personne va s’opposer aux choses. définition d’une personne par Cornu : c’est l’être qui jouit de la personnalité juridique étant précisé que selon