Cass 1ere Civ 8 Octobre 2009

Droit Commercial LEGEAIS « Droit commercial et droit des affaires » Sirey PIED DE LIEVRE « Actes de commerce, fond de commerce » Dalloz Lecon 1ère : Introduction au droit commercial Qu’est ce que le droit commercial ? On peut déjà dire que c’est un droit pragmatique, puisque il est là pour répondre aux besoins de l’économie et du commerce en privilégiant la sécurité et la rapidité des transactions. En effet, on peut dire que la vie économique est une compétition, et qu’elle nécessite de

un consommateur l’article L-22-1 du code de la consommation interdit le refus de vente sauf motif légitime. La J a eu l’occasion de sanctionner le refus de vente de contraceptif en raison des convictions religieuses du vendeur. Chambre criminel 21 octobre 1998. Le refus de vente est constitutif d’une contravention pénale de 5ème classe. Lorsque l’acheteur est un professionnel, le refus de vente n’est pas sanctionner en tant que tel. L’acheteur ne peut donc pas chercher à engager la R civile du vendeur

Guerre mondiale • • ex : Cela dit, la Société des nations avait demandé étude sur la capacité juridique des femmes… Droit comparé est vain pour les marxistes-léninistes qui analysent le droit comme un épiphénomène dépendant du système économique 8 K. Essor du droit comparé après la seconde guerre mondiale • Indice: la multiplication des centres de recherche • Fondation Max Planck en Allemagne (1948) • • • • • • Institut Max Planck pour le droit privé étranger et le droit international privé

DESFOSSEZ Sabrina Master II droit social option droit du travail LA SURVEILLANCE DES SALARIES Année universitaire 2008-2009 Mémoire sous la direction du doyen M.BOSSU Je tiens à remercier particulièrement M. le doyen et professeur Bernard BOSSU pour ses précieux conseils et pour sa disponibilité tout au long de cette année universitaire SOMMAIRE INTRODUCTION TABLES DES ABREVIATIONS TITRE I : UNE NECESSAIRE CONCILIATION

nationale. Le fait de détruire un billet est un interdit car ce billet à un équivalent en or à la banque de France. Il n’est pas toujours possible d’aller au paroxysme de la chose en la détruisant. Les œuvres d’art : Elles font l’objet d’une protection  (1ère Civ, 6 juillet 1965 Bernard Buffet : le peintre B. Buffet voulais dissocier les parois qu’il a peint pour les vendre séparément et se faire de l’argent. Cela lui a été interdit car il a été considéré qu’il porterait atteinte à l’intégrité de l’œuvre)

d’un préjudice imputable à l’administration .................................................................. 8 A - Le préjudice .............................................................................................................................. 8 1 - Les caractères du préjudice .................................................................................................... 8 2 - La nature du préjudice .................................................................................

en jeu (donc des faibles montants) et interdit la voie de l’appel => ça couterait trop cher par rapport au montant du litige. Les cours d’appels équivalent à un juge de droit commun du 2nd degré. 1) L’objet de l’appel Celui qui a perdu son procès en 1ère instance en d’autres termes celui qui à été débouté qui demande que l’affaire soit à nouveau juger par une instance supérieure. Le délai pour faire appel est de 1 mois à compter de la signification du jugement (moment ou l’une des parties à eu connaissance

autres. Diversité = spécificité de l’UE. L’idée est de ns montrer que l’UE a une particularité au travers de la CJUE qu’il faudra étudier. Chapitre préliminaire : la notion d’organisation Européenne Il faut distinguer 2 catégories d’OI : - la 1ere sur les OI privées ou ONG ; catégorie + nombreuses (à environ 30). Du plan de vue juridique, une ONG est crée par un organisme privé parfois mixte à l’exclusion de tout traité qui peut regrouper des personnes publique sou privées de différentes nationalités

..................................................8 §1 : L'aide juridictionnelle proprement dite....................................................................................................................................................8 §2 : L'aide à l'accès au droit.............................................................................................................................................................................8 Section 3 : L'assurance de protection juridique..

naître la « 2ème génération des droits de l'homme » qui n'était pas totalement absente des textes révolutionnaires, notamment de la constitution de 1791 et de celle qui succède (pas dans la DDHC). Cette 2nd génération est composée, à l'inverse de la 1ère de droits créance et non de droits liberté. Il ne s'agit plus de droit de faire quelque chose mais de droits à obtenir quelque chose de la part de la collectivité. Les droits liberté demandent à l'état libéral de s'abstenir d'intervenir dans leur exercice