Cass 1ere Civ 8 Octobre 2009

échange de consentement entre les parties. Vendeur et acquéreur doivent donc s’entendre sur la chose et sur le prix. Ce consentement doit exister. Il doit être exprimé librement. Il doit être réel et il doit émaner d’une personne CAPABLE. Section 1ère : L’existence du consentement. Puisqu’il y a consensualisme, en principe, la vente se forme par l’effet de la seule expression d’un consentement non vicié. Mais, dans certains cas, les parties vont devoir accomplir certains formalités pur que

LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE Titre préliminaire : L’organisation administrative de la propriété industrielle L’organisation administrative professionnelle nationale Les institutions. - Conseil supérieur de la propriété industrielle : crée par loi 8 mai 1947 organisme consultatif (pas pouvoir de décision) rattaché auprès du Ministre de l’éco et des finances. Son rôle : donner des avis au ministre sur des q° technique. -> Influence réelle. - ANVAR agence nationale de valorisation de la recherche

externe, - assurée à l’intérieur de l’entreprise : par des personnes désignées par le personnel : représentation interne, avec en pratique deux variantes : - représentants des salariés (DP, CE), - représentants des syndicats (DS). SECTION 1ere : La représentation externe. Elle est assurée par les syndicats. Syndicat : institution distincte et autonome de l’entreprise dotée de la PJ, en charge de la défense d’intérêts professionnels. * Historique du syndicat : - Loi Le Chapelier

.....................................................7 a – Des textes de nature politique.......................................................................7 b – Un texte de nature technique : la charte de l'environnement........................8 2 – L'autorité du préambule........................................................................................9 a – La valeur constitutionnelle du préambule.....................................................9 b – L'applicabilité juridique des

groupement. 1. Le sort de la personnalité morale. La personnalité morale ne disparait pas à l'instant même où est prise la décision de dissolution. Elle survit au moins partiellement pendant la période de liquidation et pour les besoins de celle-ci (art 1844-8 alinéa 3 et article L237-2 alinéa 2 du Code de commerce ). Bien sur le groupement ne pourra pas poursuivre son activité puisqu'il a pris fin. Mais la personne morale survivra pendant la liquidation à la fois pour faciliter la liquidation et sauvegarder

texte a été soumis au référendum le 26 septembre 1958. Le 4 septembre d’avant, de gaulle a présenté la nouvelle constitution. Ce discours pouvait être considéré comme un travail préparatoire. 85% de oui. L’onction démocratique est indiscutable. Le 4 octobre, Coty promulgue la constitution nouvelle. Encore fallait-il mettre en place les institutions nouvelles. Un article 92 de la constitution nouvelle avait prévu, pour faciliter la mise en place des institutions, que le gouvernement pourrait prendre

la légalité de ces marchés ; solution reprise par la loi du 1er août 2003, modifiant l’article 8 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires). De même, le juge administratif est-il compétent pour connaître des litiges d’ordre individuel concernant les agents titulaires des services des assemblées parlementaires qui sont des fonctionnaires d’Etat (article 8 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 précitée – CE, 28 janvier 2011, M. Patureau, AJDA 2011, p

citoyens car ces droits sont protégés par le conseil constitutionnel. ! . Le droit administratif qui vise les relations entre les personnes entre personnes publiques et privées. Il est né en 1813 par un arrêt rendu par le tribunal des conflits le 8 Février appelé « Arrêt Blanco » . Ce sont les juridictions administratives qui jugeront l’état selon un régime dérogatoire. C’est dérogatoire en raison de la nature de la juridiction et d’un point de vue procédural. ! . Le droit international

assigné à chaque Etat. Mais dès l’origine, la notion de marché figure ds le TT sur la base des 4 libertés. C’est la structure même de l’UE. Au fond, cette importance de la libre circulation se reflète ds la structure même du TT puisque 2 titres de la 1ère partie y étaient consacrés : Titre 1 relatif à la libre circulation des marchandises Titre 3 relatif à la libre circulation des personnes, services et capitaux Cela montre l’importance de la question ds la construction européenne. 2. Libre

nous tenterons de répondre au cours de cette étude. Descripteurs : assurance de dommages, évolution, doctrine, jurisprudence, législation, assurance obligatoire. École doctorale d’histoire du droit, philosophie du droit et sociologie du droit (ED 8) 12, place du Panthéon 75005 Paris . -7- Title and Abstract (Be sure to be close to 1700 characters): History of property and casualty insurance in France In its infancy at the end of the Ancien Régime, forbidden under the Revolution, almost