Cass 1re Civ 12 Juillet 2006

Ordonne le sursis à statuer sur la seconde branche du premier moyen et les deuxième et troisième moyens du pourvoi ; Renvoie l’affaire devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Réserve les dépens. 5. Article 18 de la loi n° 2009-27 du 8 juillet 2009 portant sur la Biosécurité. Il est interdit d’importer ou de mettre sur le marché des organismes génétiquement modifiés ou produits dérivés, susceptibles de provoquer une dégradation de l’environnement ou un déséquilibre écologique, ou de

2- Contrôle et responsabilité de la police. Le Code de procédure pénale distingue la direction des policiers dans leur activité, la surveillance de la police judiciaire et le contrôle de la police judiciaire. En vertu de l’article 12 du Code de procédure pénale, la direction de la police judiciaire est assurée par le procureur de la République. Dans son activité de police judiciaire, en vertu de l’article 38 du Code de procédure pénale, elle est surveillée par un magistrat supérieur

Conseiller éditorial : Olivier Meier Maquette de couverture : MATEO © Dunod, Paris, 2009 ISBN 978-2-10-053864-5 Les auteurs Coordination : Docteur en Sciences de gestion, Arnaud Thauvron est Maître de conférences en finance à l’Université Paris 12, dont il dirige l’Institut d’Administration des Entreprises (IAE Gustave Eiffel). Il y est également responsable du Master Gestion de patrimoine. Son domaine de spécialité est l’évaluation d’entreprise, thème sur lequel il a publié un ouvrage : Évaluation

long de l’année universitaire qui s’est écoulée. 3 Abréviations et acronymes: Aff. : Affaire Art. : Article B : Arrêt mentionné au Bulletin d’information de la Cour de cassation Bull. Civ. : Bulletin Civil C/ : Contre CA : Cour d’appel Cass. : Cour de cassation CEE : Communauté Economique Européenne Civ. : Chambre Civile CJCE : Cour de Justice des communautés européennes CJUE : Cour de Justice de l’Union Européenne Cons. : Conseil CPC : Code de Procédure Civile CPI : Code de la Propriété Intellectuelle

de cassation Bull.crim Bulletin des arrêts de la Cour de cassation en matière criminelle CA cour d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour de cassation Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle cons.const. Conseil constitutionnel CE Conseil d'Etat CEDH Cour européenne des droits de l'homme cf. voyez chap Chapitre ch. civ. Chambre civile ch. crim. Chambre criminelle chr. chronique CJCE Cour de justice des communautés européennes coll. collection comm.

les droits réels sont absolus. Les droits réels seraient cependant limités par un numerus clausus (article 543 du Code civil), cependant la jurisprudence commence à admettre de nouveaux droits réels (Civ. 1re, 23 mai 2012 : reconnaissance du droit réel de crû et à croître sur des arbres et Civ. 1re, 31 oct. 2012 : droit réel et perpétuel de jouissance). ⁃ Il existe des droits mixtes situés entre les deux catégories, qui permettent d’étendre la durée d’usage via renouvellement, ou l’exploitation des

contrat de travail, si les critères de ce dernier sont remplis, c'est-à-dire en cas de subordination juridique. Il n'y a là rien de vraiment original. Il s'agit d'une simple application de l'article L. 8221-6 du Code de travail issu de l'ordonnance du 12 mars 2007 ( C. trav., reprise de l'ex art. L. 120-3). Si les commerçants et dirigeants de sociétés commerciales sont présumés ne pas être des salariés du donneur d'ouvrage, il s'agit d'une présomption simple. Aussi, si un lien de subordination juridique

requérante se plaint de ne pouvoir obtenir la communication d'éléments identifiants sur sa famille naturelle et de l'impossibilité qui en résulte pour elle de connaître son histoire personnelle. Elle allègue la violation de l'article 8 de la convention 12. En l'espèce, la Cour relève que la quête de la requérante n'est pas de remettre en cause l'existence de sa filiation adoptive mais celle de connaître les circonstances de sa naissance et de son abandon englobant la connaissance de l'identité de ses

BBA EDHEC - 2015-2016 TRAVAUX DIRIGES – 1re année ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE Cours de Monsieur LE BESCOND de COATPONT et Monsieur Nicolas NEF NAF TROISIÈME SÉANCE DEVENIR COMMERÇANT Notions à connaître et savoir expliquer Commerçant, auto-entrepreneur, entrepreneur individuel à responsabilité limitée, incompatibilités, acte de commerce, acte de commerce par la forme, acte de commerce par nature, acte de commerce par accessoire, artisan, agriculteur, profession libérale, patrimoine

coassurance Section I. Les nouvelles formes de coassurance Section II. La coassurance en droit communautaire 60 CONCLUSION TABLE DES MATIERES 69 77 5 La coassurance 6 La coassurance ABREVIATIONS Art. : B.C.R : CA : Cass. : CESAM : Civ. : Conf. : DMF : F.C.A : FFSA : Ibid : P&I Club : Article Bureaux Centraux de Répartition Cour d’Appel Cour de Cassation Comité d'études et de services des assureurs maritimes et transports Chambre civile Confère Revue du Droit Maritime Français