Cass 1re Civ 12 Juillet 2006

régime matrimoniaux et au contrat spéciaux. Cette organisation a résulté de l importance capital que revêtait la propriété, les matières contenu dans le livre 3 sont devenu autonomes, de même celle qui font l’objet du 4ème livre (ordonnance du 23 mars 2006) : le droit des sûretés Le droit des biens étudie les biens, considérés intrinsèquement ; c’est à dire d’une part les biens matériels ou corporels, d’autre part les biens immatériels ou bien incorporels des lors qu’ils sont susceptibles de propriété

mondiale – pour réduire cette fracture et rendre véritablement universelle cette révolution cognitive. L’émancipation démocratique La représentation démocratique est malade depuis longtemps ; la France ne fait pas figure d’exception sur ce point 12. Même si la démocratie représentative est irremplaçable 13, elle peut – beaucoup pensent qu’elle doit – être complétée par des formes de démocratie participative. C’est le credo politique du moment. Mode passagère ou bouleversement radical des mœurs

statistiquement, le plus répandu. On aura donc compris que ce n’est que par exception, lorsque la loi l’autorise, que la société peut être instituée par l’acte de volonté d’une seule personne. Pendant de nombreuses années, seule L’EURL, créée par une loi du 11 juillet 1985, a correspondu à ce modèle. Actuellement, outre l’EURL, peuvent être instituées par une seule personne : la SEL (société d’exercice libéral), la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) et l’EUSRL (entreprise unipersonnelle sportive

capacité d’expression, dois-je constater qu’il a automatiquement la personnalité morale, juridique ? La Cour de Cassation a décidé que si les deux critères sont réalisés alors le groupement de personnes possède automatiquement la personnalité juridique. Cass. com., 28 janv. 1954 : n°54-07081 L’ESSENTIEL : * 1/ Les personnes s’opposent fondamentalement aux choses. Elles sont sujet de droit tandis que les choses sont objet de droit. * 2/ La distinction entre les personnes et les choses n’est

Droit international privé Lexique d’introduction A Accord procédural : l’accord procédural est une institution ou mécanisme prévu par l’article 12 alinéa 3 du C.P.C : c’est la possibilité reconnue aux parties de lier le juge « par les qualifications et points de droits auxquelles elles entendent limiter les délais ». Il existe en droit privé 2 catégories de matière : celle dans le commerce juridique où maîtrise des parties et celle en dehors. Quand on passe un contrat, on est dans le commerce

droit et notamment celle du juge, ou la question de l'équité va se passer. Celle-ci servirait à appliquer la règle de droit de façon moins stricte, modérée, pour que l'application ne soit pas injuste. Cette équité est en principe exclue, dans art 12 du code de procédure civile " le juge tranche les litiges conformément aux règles de droit qui lui sont applicables". dura lex (dura-dure/ lex (loi). C'est dur mais c'est la loi, car si on ne pose pas cette règle on risque l'arbitraire de la part

s’agit. Le second s’intéresse aux règles propres à chaque type de contrat : vente, mandat, prêt, location…. Cette distinction renvoie naturellement à l’opposition entre droit général et droit spécial (idem en droit pénal). Cf : article 1107 C. civ : « Les contrats soit qu’ils aient une dénomination propre, soit qu’ils n’en aient pas, sont soumis à des règles générales qui sont l’objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun

continuer d’exister, reste libre et gratuit, nous avons besoin de vous ! SOUTENEZ NOUS ! Masquer 48°51′24″N 2°20′39″E (carte) Cour de cassation (France) Pour les autres articles nationaux, voir Cour de cassation. Cour de cassation Abréviation Cass. Branche Droit privé Premier président Vincent Lamanda modifier Organisation juridictionnelle en France Généralités Conseil constitutionnel, carte judiciaire Principaux codes : Code de justice administrative, de l'organisation judiciaire,

CONTRACTUELLE Erwan ROYER Rédacteur juridique Envoi 2010 / 2 DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE LISTE DES ABRÉVIATIONS AJDA Bull. civ. Actualité juridique de droit administratif Bulletin des arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Chambre Chronique Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz Recueil

protection sociale du fait du concubin assuré. La jurisprudence se montrait cependant peu favorable à la reconnaissance du couple homosexuel. Un arrêt de principe de la chambre sociale de la Cour de cassation, avait déjà été rendu sur ce point le 11 juillet 1989. Le litige concernait la délivrance à un steward et à son concubin, par son employeur, d'un billet à tarif réduit pour voyager sur les lignes de la compagnie. La Cour d'appel avait rejeté sa demande en estimant que le bénéfice des statuts du