Cass 1re Civ 18 Mai 2005

matrimoniale, le législateur et la jurisprudence sont intervenus pour encadrer certaines situations qui risquent de l’entraver. Ces situations sont au nombre de trois : le courtage matrimonial (§ 1), les clauses de célibat (§ 2) et les fiançailles (§ 3). 18 DROIT DE LA FAMILLE § 1 – LE COURTAGE MATRIMONIAL 14/ Le courtage matrimonial est l’activité qui consiste, pour un professionnel, à offrir des rencontres en vue de la réalisation d’un mariage. Juridiquement, il se forme entre le professionnel

également de renverser cette présomption (V. n° 52 à 55). 8. –   Les articles 1316-4, alinéa 1er et 1317, alinéa 2 créés par la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 prévoient la possibilité d'établir un acte authentique électronique ; un décret du 10 août 2005 détermine les règles applicables à l'acte authentique électronique établi par un notaire (V. n° 56 à 67). Sommaire analytique Introduction I. - L'écrit électronique A. - La définition de la preuve par écrit 1° Une définition générale de l'écrit a)

des professions libérales : Rép. gén. not. 1933, art. 23562. – P. Roubier, Droits intellectuels et droits de clientèle : RTD civ. 1939, p. 251 et s. – P. Esmein, chron. préc. : Gaz. Pal. 1952, 1, doctr. 13 s. – Ch. Maquet, Profession libérale et patrimonialité : JCP G 1956, I, 1333. – P. Julien, Les clientèles civiles, Remarques sur l'évolution de leur patrimonialité : RTD civ. 1963, p. 213 s. – S. Ferré-André, De la patrimonialisation à la commercialisation des clientèles civiles et des professions

2006 05 11 ¤£Petites affiches, 11 mai 2006 n° 94, P. 35 La créance d'assistance Nathalie COUZIGOU-SUHAS.txt PA200609409 Petites affiches, 11 mai 2006 n° 94, P. 35 - Tous droits réservés Droit des personnes 3e commission La créance d'assistance « L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère » ((1)) . C'est autour de l'article 371 du Code civil que la première chambre civile de la Cour de cassation a, en l'espace de quelques années, inscrit dans notre droit la notion de créance

La prohibition des ventes liées ? BIBLIOGRAPHIE TRAITE : Traité de fonctionnement de l’Union européenne - Article 101 et 102 du TFUE - Article 101 § 3 du TFUE DIRECTIVES : - Directive n° 2005/29/CE - Directive n°2008/122 du 14 janvier 2009 CODES : Code de commerce : - article L. 420-1 : « Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre

Manuscrit auteur, publié dans "Ordre public et transaction, LYON : France (2005)" ORDRE PUBLIC ET TRANSACTION S’il fallait répondre aux canons de l’introduction et définir les termes du sujet, alors jamais celle-ci (ni a fortiori les développements subséquents) n’aurait eu la moindre chance de voir le jour. Assurément, nul n’a jamais su ce qu’est l’ordre public et sans doute personne ne sait-il non plus exactement ce qu’est une transaction, à moins que ce colloque n’apporte des lumières définitives

http://www.juriste-en-herbe.com/droit-international-prive-i/152-le-mariage-en-droit-international-prive Arrêt n° 548 du 27 mai 2010 (09-14.881) - Cour de cassation - Première chambre civile   Cassation     Demandeur(s) : M. J...-J... X... Défendeur(s) : Le procureur général près la cour d'appelle de Versailles     Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu que selon le premier texte, applicable aux enfants nés avant l'entrée

´ ´ 2. Cass. Ass. plen., 6 octobre 2006, « Consorts X et autre c/ Societe Myr’Ho Sarl ´ et autre », D. 2006, no 41, p. 2825, note G. Viney ; publie au Bulletin. 3. Cass. civ. 1re, 18 mai 2004, pourvoi no 01-13844, Bull. civ. I, no 141, p. 117. ´ Cass. civ. 1re, 13 fevrier 2001, pourvoi no 99-13589, Bull. civ. I, no 35, p. 21 ; D. 2001, somm. p. 2234, obs. P. Delebecque ; RTD civ. 2001, p. 367, obs. P. Jourdain. ´ Cf., egalement, Cass. civ., 18 juillet 2000, pourvoi no 99-12135, Bull. civ. I, no 221

L’ouvrage serait dans notre cas constitué par la production des états financiers, le prix convenu étant fixé par les honoraires. Pour RIPERT et BOULANGER, « le louage d’ouvrage consiste à exécuter un travail pour une personne sans être à son service »[18]. La notion de travail indépendant apparaît dans cette définition. L’appellation actuelle du contrat de louage d’ouvrage est « contrat d’entreprise ». Il peut être défini comme « la convention par laquelle une personne s’oblige contre rémunération

cohabitation est devenue une notion " abstraite " (A. Gouttenoire-Cornut, note ss Cass. 2e civ., 20 janv. 2000 : Juris-Data n° 2000-000196. - Cass. 2e civ., 9 mars 2000 : Juris-Data n° 2000-000953 ; JCP G 2000, II, 10374), " dématérialisée " (G. Proutière-Maulion : LPA 26 sept. 2002, n° 193, 6), " juridique " (L. Mauger-Vielpau, note ss Cass. crim., 29 oct. 2002 : D. 2003, p. 2112), " démantelée " (J.-B. Laydu, note ss Cass. crim., 18 mai 2004 : LPA 3 nov. 2004, n° 220, 7). L'exigence d'" habiter avec " a de