Cass 1ère Civ 11 Janvier 1989

fonde pas la famille, la famille se forme très généralement hors mariage. Une femme a en moyenne 2,01 enfants par femme. L’âge moyen à l’accouchement est de 30 ans. L’espérance de vie s’élève à 85 ans pour les femmes et 75 ans pour les hommes. Au 1er Janvier 2013, 17,5% d’habitants ont au moins 65 ans et 1/10 à presque 75 ans. La natalité est donc importante en France. Le nombre de mariages a beaucoup baissé, il était estimé à 241 000 en 2012. L’âge moyen au premier mariage continu à s’élever (30 ans

ou tel dommage. Ex : une femme décide d’une IVG, et celle-ci échoue par la faute d’un médecin. Est-ce que cette femme pouvait agir en justice contre le médecin, quel était le préjudice de la femme ? le préjudice consistait à voir l’enfant naitre. Civ 1ère 1991 (Dalloz 91 pg 566) affaires « pas de bébés préjudices » : la CC a reconnu que le fait de porter un enfant ne consistait pas en un préjudice réparable. Jurisprudence Perruche : réparation du préjudice liée à la naissance d’un enfant handicapé

crédit Section II : la rupture brutale d’une ouverture de crédit Chapitre II : Sanction d’une rupture abusive Section I : Le préjudice Section II : L’existence du lien de causalité Conclusion. 3 Liste des principales abréviations Bull. civ. : Bulletin civil CA : Cour d’appel Cass.com : Cour de cassation, Chambre commerciale D. : Recueil Dalloz Fasc. : fascicule Ibid : au même endroit J.Cl. : Juris-Classeur JCP : Semaine juridique Jur. : jurisprudence OP. Finance : Option Finance Op. précitée

de la Constitution sur ce point semblent en partie compromis (2). 1) Des caractéristiques techniques incomplètes 7 Cass., Ch. Mixte, 24 mai 1975, Administration des douanes c/ Société des cafés Jacques Vabre et Société Weigel, Dalloz, J, 1975, p. 497, concl. A. Touffait ; CE, Ass., 20 octobre 1989, Nicolo, JCP, G, 1989, n°21371, concl. P. Frydman. 8 CC, n°74-54 DC du 15 janvier 1975, R., p. 19. 9 Voir par ex. G. Conac, D. Maus, (dir.), L’exception d’inconstitutionnalité. Expériences française et

CE : Conseil d’Etat Trib. Conflits : tribunal des conflits Cons. Const : Conseil constitutionnel Crim. : chambre criminelle de la Cour de cassation Soc : chambre sociale de la Cour de cassation Com : chambre commerciale de la Cour de cassation Civ 1re, 2e, 3e : première, deuxième ou troisième chambre civile de la Cour de cassation Ch. Mixte : chambre mixte de la Cour de cassation Ass. Plèn. : assemblée plénière de la Cour de cassation Ch. Réun. : chambres réunies de la Cour de cassation Ch

, Defrénois, 2007. - Jurisclasseur droit civil - Site legifrance pour les textes et la jurisprudence : http://www.legifrance.gouv.fr - Revues : Recueil Dalloz, Semaine juridique édition générale, Contrats- Concurrence-Consommation. 3 PLAN 1ère Partie : Les contrats relatifs aux biens. Titre I : La vente. Chapitre I : La formation du contrat de vente. Section I : Les règles spéciales relatives au consentement à la vente. § 1 : Les avant-contrats. § II : Les ventes à l’agréage. § III

le jugement de divorce allemand qui reconnait seul le divorce peut se voir reconnaitre des effets en France, et quels effets ? Si elle veut se remarier en France ? Cette question concerne l’efficacité en France des décisions étrangères. Le Lundi 11 octobre 2010 Les conflits de juridictions : quel juge choisir lorsqu’on est en présence d’un litige international ? Question de l’efficacité en France d’un jugement étranger. Dans le cadre de l’UE, on va poser moins de conditions pour reconnaitre

eu recours à une assistance médicale à la procréation, sont ceux qui ont procréé l'enfant. La filiation peut aussi être établie par la possession d'état (art. 310-1 C. civ. ). Cette dernière s'établit par la réunion de certains faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et une famille (art. 311-1 C. civ.). De là, la possession d'état est un fait juridique. C'est un faisceau de faits qui crée la filiation. Cependant, dans le cadre de l'adoption simple ou plénière, la filiation

la chose qui pour lui était déterminante et connue comme telle par son partenaire, donc entrée dans le champ contractuel. Pour que l’erreur ait été déterminante, il faut prouver que sans cette erreur, la partie qui l’invoque n’aurait pas contrat. (CASS 10/03/88) Les juges se livrent ici à une appréciation in concreto puisque l’appréciation se fait en fonction de ce qui était déterminant pour une personne précise et unique. En matière de contrats informatiques, il arrive très fréquemment que l’erreur

principales abréviations A. 2d : A. C. : AFDI : aff. : A.J.C.L. : AJ Fam. : al. : All ER : Arch. Phil. Dr. : art. : Ass. plén : ATF : B. : BayObLG : BerGes VR : BGH : BGHZ : Buffalo L. R. : Bull. ASA : BVerfG : C.A. : Cal. L. R. : Cass. : CCI : CE : CEDH : Ch : CIEC : CIJ : Civ. : CJCE : Col. L. R. : Com. : Comm. EDH : Concl. : Cons. Const. : CPI : CPJI : Crim. : Atlantic Reporter, Second Series Law Reports, Appeal Cases Annuaire français de droit international affaire ( s ) American Journal of Comparative