Cass 1ère Civ 17 Novembre 1981

Commission européenne des droits de l’homme a affirmé que lorsque le régime prôné par un parti est incompatible avec la Convention et vise à la destruction de certains droit fondamentaux qu’elle consacre, son interdiction se justifie au regard de l’article 17 de la Convention, selon lequel « Aucune des dispositions de la présente Convention ne peut être interprétée comme impliquant pour un Etat, un groupement ou un individu, un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant

participants, cette responsabilité ne pose pas de difficulté particulière, il est responsable des fautes commises dans l'exercice de son mandat. Mais vis-à-vis des tiers, faute détachable de la fonction? C'est ce que prévoit la jurisprudence jusqu'en 1981, la Cour de Cassation a répondue par la négative en disant que le gérant d'une SEP, dépourvue de la PM & dans sa qualité de mandataire des associés est responsables des fautes commises à leur égard dans sa gestion. Pour ce qui est des tiers, la

...................................................16 b - L’exemple de la police ......................................................................................................17 c - L’exemple du contrôle ......................................................................................................17 II - L’existence d’une situation légitime ..............................................................................................18 A - Les victimes immédiates ................

humaine n’est ni un sujet de droit ni une chose : « Advenue au droit, l’espèce humaine reste alors entourée d’un halo de mystère en ce qui concerne tant sa qualification juridique que les valeurs protégées par les incriminations dont elle est le support »17. L’espèce humaine est le réceptacle de toute humanité, de la conception qui marque le début de la vie, à la mort, qui marque sa fin. Elle comprend chaque homme, sans exclusion possible, car chaque homme incarne la dignité immortelle de l’humanitas18

judiciaires privé vise à protéger l’intérêt générale que les partie peuvent pas y déroger l’ordre public ne fléchi pas. Cette conception de l’ordre public procédural a des conséquences pratiques concernant l’application dans le tps des lois de procédure. 1ére hypo : le législateur prend le soin de prévoir des dispo transitoires dans sa loi nouvelle. Tout est réglé. Décret du 5 décembre 1975 a institué le NCPC, il a prévu une 10 aine d’articles aux dispo transitoires, c’est à dire a prévu son domaine d’application

accordée à tous les parents (liberté très faible, donc). b) Le droit intermédiaire (entre 1789 et 1804) : La législation intermédiaire est d’abord unificatrice et rétroactive, donc vigoureuse. Ce droit, qui va notamment être fabriqué par une loi du 17 nivôse an 2, va être applicable à compter du 14 juillet 1789. On a justifié la rétroactivité par le fait qu’au 14 juillet 1789, il y aurait eu une « révélation » du droit naturel auprès de tous et chacun. Sur le fond, ce droit intermédiaire est marqué

s’ouvre aujourd’hui, ici à Porto-Novo dans les locaux de l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l’OHADA, consacrée au droit de l’environnement. Quelques mois après la tenue du 2ème Congrès de l’AHJUCAF, organisé à Dakar en novembre 2007 sur le thème de l’indépendance de la justice, la réunion de Porto-Novo constitue une nouvelle étape dans l’approfondissement permanent du partenariat entre l’AHJUCAF et l’OIF. C’est le lieu de dire ici le plaisir pour l’OIF d’apporter son soutien

Cette loi a voulu élargir le secteur financier en prévoyant des liens plus étroits entre l’assurance, la banque et les marchés, ainsi qu’une coopération entre les autorités de contrôle de ces différents secteurs. Les USA ont repris ceci le 4 novembre 1999 avec une loi qui a abrogé la loi Glass-Steagel. Avec cette dernière loi, une banque ne pouvait pas se porter acquéreur d’une compagnie d’assurance. Les lois de 1999 ont donné plus de souplesse mais l’inconvénient est que l’on peut observer

constitutionnel, 1987, sur la concurrence: réserve u juge admin une certaine compétence. Loi de 86: exemple d'un contentieux de la concurrence qui a été judiciarisé. Litiges portés devant la cour d'appel de Paris, sous le contrôle de la cour de cass. Le droit public des affaires est donc très différent du droit administratif. Droit public des affaires a certaines spécificités: du point de vue des sources, il est vaste. Il va tenir compte des différents avis de l'activité consultative des organes

conventions internationales lorsqu'elles estimaient que cette interprétation était relative «  à une contestation ayant pour objet des intérêts privés » par opposition à la protestation ayant pour objet « des actes de haute administration ». La 1ere ch civ de Cass, par un arrêt de pr du 10 décembre 1995 « Banque africaine du développement » va déclarer qu'il « est de l'office du juge d'interpréter les traités internationaux invoqués, sans qu'il soit nécessaire de solliciter l'avis d'une autorité non juridictionnelle