Cass 1ère Civ 17 Novembre 1981

donner à l’enfant le meilleur d’elle-même… » Déclaration de 1924 sur les droits de l’enfant. 2 SOMMAIRE SOMMAIRE……………………………………………………………………………………..3 TABLE DES ABREVIATIONS ……………………………………………………………………4 INTRODUCTION………………………………………………………………………………...6 1ère PARTIE : L’EVOLUTION DE LA PROTECTION DE L’ENFANT…………………………….12 Chapitre 1 : La genèse de la reconnaissance des droits de l’enfant……………………...13 Chapitre 2 : L’intérêt supérieur de l’enfant……………………………………………….42 2ème PARTIE : LES DOMAINES DE PROTECTION

assigné à chaque Etat. Mais dès l’origine, la notion de marché figure ds le TT sur la base des 4 libertés. C’est la structure même de l’UE. Au fond, cette importance de la libre circulation se reflète ds la structure même du TT puisque 2 titres de la 1ère partie y étaient consacrés : Titre 1 relatif à la libre circulation des marchandises Titre 3 relatif à la libre circulation des personnes, services et capitaux Cela montre l’importance de la question ds la construction européenne. 2. Libre

déjà dans l’appellation que le nom des associés sera ici important, alors que dans la SA, on n’a pas besoin de connaître les noms puisque les associés ne paieront pas les dettes. Dans son régime juridique, cette forme relève des arts. L. 221-1 à L. 221-17 c. com. Dans la partie réglementaire, elle relève des arts. R. 221 à R. 221-10 c. com. Cette base normative est donc légère. Il y a peu de textes, mais ils suffisent à faire fonctionner cette forme de société. Chapitre 1- Caractères propres Section

propriété. La DDHC est le premier texte de droit interne à citer en la matière ; article 2 : « La propriété est un droit naturel est imprescriptible de l’homme » et ce au même titre que la liberté, la sûreté et la résistance à l’oppression. L’article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ». Dans DC 26 juin 2003, le

tribunaux usèrent de leur pouvoir d'appréciation pour qualifier certains faits dommageables de fautifs, même en l'absence de manquement à une obligation quelconque. Il en fut de même, au début du XXe siècle, dans les accidents de la circulation ( Code civ., art. 1384-1° ). Le législateur et la jurisprudence essayèrent progressivement de substituer le risque à la faute ( v. Louis Josserand, Cours de droit civil positif français, t. 2, Théorie générale des obligations, Librairie du Recueil Sirey, Paris

réalisation future du contrat), ou bien se cantonner à la réparation des dommages occasionnés par la négociation, c'est-à-dire les frais occasionnés dans le cadre de la négociation ? La cour de cassation s’est prononcé dans l’arrêt Manoukian en date du 26 novembre 2003 (arrêt confirmé par la cour de cassation en 2007, 2008, et 2010) : seuls les dommages occasionnés par la négociation peuvent faire l’objet d’une réparation, mais la perte de chance de la réalisation du contrat est écarté car rien ne dit que

tournesol, ricin mais aussi palme ou noix de coco), on peut fabriquer soit des huiles, soit un produit plus élaboré appelé ester. L’idée d’utiliser comme carburant pour moteur diesel de l’ester méthylique d’une huile végétale a vraiment pris corps en 1981, quand l’Institut français du pétrole a démarré ses études sur le sujet. Le biocarburant qui pourrait réellement correspondre à ce que l'on attend de ce produit est l'huile végétale. Elle est fabriquée par simple pression des graines et filtration

certes nécessaires. Il y a un autre critère : les E doivent être souverain. Svnté = attribut décisif et exclusif. §1-Les éléments constitutifs de l'Eat. | Selon l'avis n°1 de la commission d'arbitrage pour la paix en ex-yougoslavie 29 novembre 1991 : la commission a rappelé « l'E est communément défini comme une collectivité qui se compose d'un territoire et d'une population soumise à un pvr politique organisée ». A / Le territoire. Sans territoire il ne peut y avoir d'E, les OI

jurisprudence ne la fassent sortir de son domaine étroit pour lui reconnaître une généralité au sens technique. L’obligation précontractuelle de renseignement fait partie du droit commun de la formation du contrat. Cette obligation a son origine dans la loi du 17 mars 1909 relative à la vente du fonds de commerce avec des infos précontractuelles. La jurisprudence, séduite par la loyauté de cette information précontractuelle, l’a étendue pour en faire une règle du droit commun des obligations. Le droit des obligations

sait qu’il ne contractera pas, engage aussi sa responsabilité délictuelle. Celui qui rompt brutalement les négociations l’engage également = ce sont les conditions de la rupture qui peuvent être fautifs. Arrêt rendu par la chambre commercial du 26 novembre 2003 : arrêt Manoukian. La cour de cassation va refuse d’indemniser autre chose que les frais de négociation. La cour de cassation dit que la rupture brutale des pour parlers n’est pas la cause du préjudice résultant en la perte de chance de réaliser